TVA : nouvelles dispositions en 2016

Une circulaire précise l'application de la TVA aux opérateurs du secteur public. L'AVCB a organisé une séance d'information. Le 27 avril 2016, le SPF Finances publie une décision qui complète les « Frequently Asked Questions » et qui précise la mise à disposition de personnel par un organisme de droit public.

Le 10 décembre 2015, l’Administration fiscale a publié une circulaire qui répond à des questions importantes sur l’assujettissement des organismes de droit public à la TVA et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016.

Quelques points importants que la circulaire clarifie :

1. Les opérations effectuées en tant qu’autorité publique sont en principe non-assujetties


L’Administration part du postulat, qu’en Belgique, les organismes de droit public agissent, en principe, toujours en tant qu’autorités publiques, ils ne sont donc pas assujettis à la TVA.
Cependant une définition ne reposant que sur l’objet de l’activité est inappropriée. Ce sont le contexte général et les modalités d’exercice des activités qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement.

2. Un seuil de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel


Le Code TVA définit un certain nombre de cas où les organismes de droit public doivent être d’office assujettis à la taxe, introduisant les notions de « distorsions de concurrence » et d'activité « non négligeable » : la circulaire précise qu’une activité est « négligeable » et qu’aucune distorsion de concurrence d’une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une activité économique n’excède pas 25.000 euros. A retenir que la circulaire précise bien qu’il s’agit d’un seuil par type d'activité.

3. Opérations effectuées à titre gratuit


La circulaire lève l’ambiguïté sur les opérations effectuées à titre gratuit, comme les concerts gratuits, la fourniture de logements et de repas aux personnes dans le besoin, et toute autre opération fournie à titre gratuit : ces opérations ne sont pas assujetties à la TVA.

4. Travaux immobiliers effectués par un organisme de droit public, avec son propre personnel, pour les besoins de son activité économique


Par mesure de simplification, l’Administration accepte qu’aucune TVA ne soit due à l’égard des travaux d’entretien, de réparation ou de nettoyage qui sont effectués par le personnel d’un organisme de droit public pour les besoins de cet organisme.

5. Lieu des prestations de services (échanges intracommunautaires)


La circulaire précise le seuil des 11.200 euros pour les acquisitions intracommunautaires de biens.

6. Subventions et aides diverses


La circulaire précise que si la subvention est octroyée à l'organisme subventionné spécifiquement afin qu’il fournisse un bien ou effectue un service déterminé elle est dans ce cas assujettie à la TVA, puisque la subvention diminue les coûts réellement supportés et que cette baisse se répercute sur les prix de vente.

7. Droit à la déduction de la taxe en amont


Les organismes de droit public exercent souvent des activités assujetties à la TVA pour lesquelles on utilise des biens et services qui servent aussi pour l’exercice d’activités non assujetties : c’est le cas des « frais mixtes », pour lesquels on s'interroge quant à la déductibilité de la TVA est déductible. La circulaire produit pour ce point des exemples illustrant les déductions possibles et la façon de les calculer.

Action de l'AVCB: séance de questions-réponses avec les experts du SPF Finance et avec KPMG Tax & Legal Advisers


Pour bien préparer les communes et les CPAS aux changements prévus, l’AVCB a co-organisé avec le SPF Finances une demi-journée d’études et de « Questions-Réponses », qui s’est tenue le 19 avril 2016 dans ses locaux. KPMG Tax & Legal Advisers a pu aussi apporter son expertise en appui de celle du SPF Finances.

Mise à jour: le SPF complète sa décision en avril 2016


A la fin du mois d’avril le SPF Finances a publié une décision, "Décision TVA n° E.T.129.914 dd. 27.04.2016" qui vise à compléter les « Frequently Asked Questions » qui ont fait l’objet de la décision publiée n° E.T.128.015 du 12.02.2016 relative à l’assujettissement à la TVA des associations CPAS.

Cette même décision vise aussi à préciser la position administrative quant à la mise à disposition de personnel par un organisme de droit public, telle que reprise au point 17 de la décision précitée.

Voir aussi

Références

« Retour

Auteur

Leopoldina CACCIA DOMINIONI
Date de publication
26-05-2016
Conditions générales | RSS | Liens utiles