Transposition en droit belge des Directives 2014/24-25/UE relatives aux marchés publics

L’AVCB a profité d’une dernière occasion de rappeler son avis relativement à l’avant-projet de loi avant son dépôt au Parlement.

Rétroactes


L'AVCB a été consultée par le Gouvernement de la Région sur les textes relatifs à la transposition en droit belge des directives européennes relatives aux marchés publics préalablement à leur dépôt au parlement.

Action de l'AVCB


L'Association a transmis son avis au Ministre-Président par courrier, le 19 janvier dernier.

Avis de l'AVCB


Avant toute chose, nous avons rappelé que, tout au long des travaux de la Commission fédérale des marchés publics, nous avons soutenu une transposition à minima de la directive et la nécessité de prévoir un régime souple et moins contraignant sous les seuils de publicité européenne.
Nous avions d’ailleurs adressé un courrier rappelant cette position aux services de la Chancellerie. Lors de notre rencontre, le 1er juin 2015, avec le Premier Ministre, nous avons reçu l’assurance d’être suivis sur ce point fondamental.
Nous avons signalé une série de points de nature à impacter les pouvoirs locaux que nous avions déjà relevés dans le courrier à la Chancellerie mentionné ci-avant.

Nous sommes satisfaits de constater que le projet tel que déposé à la Chambre a été modifié avec pour conséquence que certaines de nos revendications ont été rencontrées.

Parmi les points importants, nous avons relevé :

• Les principes (nouveaux) de confidentialité des offres et d’intégrité des données risquent de compliquer le recours aux moyens électroniques simples tels quel le mail ou le fax. Nous avons sollicité l’ajout d’une exception pour les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens ;
• Pour la procédure concurrentielle avec négociation, dans la logique d’une transposition à minima, nous avons soutenu qu’il fallait un régime différencié sous les seuils européens, à savoir que sous les seuils, il ne faut pas exiger de « best and final offer » (BAFO). De même pour la procédure négociée directe avec publication préalable vu que cette procédure n’émane même pas de la directive, s’agissant d’une procédure belge ;
• Pour la procédure négociée directe avec publication préalable, nous souhaitions un seuil plus élevé (équivalent au seuil européen de 5.186.000 € ou, au moins, la moitié de ce seuil) pour les marchés de travaux en ce qui concerne le recours à cette procédure;
• Pour la procédure négociée sans publication préalable, nous demandions de ne pas avoir l’obligation d’indiquer les critères d’attribution. S’agissant d’une procédure plutôt déformalisée, nous estimons ce formalisme inadéquat. Nous sommes heureux de constater que le texte déposé prévoit qu’il peut être dérogé à cette obligation dans les cas où un seul opérateur économique peut être consulté ou en cas d’urgence impérieuse ;
• Nous revendiquions une disposition réglant la question des offres spontanées ;
• Nous sommes satisfaits que l’hypothèse de l’achat d’opportunité sous les seuils européens ait été prise en compte dans le texte déposé ;
• S’agissant des accords –cadres, vu qu’une telle limitation n’est pas imposée par la directive, nous souhaitions que la durée des marchés basés sur des accords-cadres ne soit plus limitée dans le temps et puisse être supérieure à 4 ans moyennant une motivation. De plus, nous demandions que des négociations soient autorisées pour l’attribution des marchés basés sur un accord-cadre, pour autant que celles-ci soient prévues dans les documents du marché ;
• Nous regrettions que l’avant-projet ne reprenne pas les notions d’options, de marchés à tranches et de reconductions. Ces mécanismes sont fréquemment utilisés par les pouvoirs adjudicateurs, il est donc nécessaire de les prévoir dans la loi car ces modalités ne concernent pas seulement l’exécution du marché mais bien sa formation. Notons qu’un amendement réclamant l’inclusion d’une disposition relative aux tranches et de la reconduction a été déposé début février;
• Concernant l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’envisager la division du marché en lots et de motivation s’il décide de ne pas diviser en lots, nous demandions que, pour les travaux, elle soit alignée sur les seuils de publicité européenne pour les travaux (5.186.000 €) et non pas sur celui applicable aux marchés de fournitures et de services visé à l’article 4, b de la directive 2014/24/UE (134.000 €) ;
• Concernant les centrales d’achat, le système doit pouvoir être utilisé par les pouvoirs locaux au profit d’autres pouvoirs locaux. Il est indispensable de soutenir les mécanismes de centralisation de marchés dont les multiples bénéfices sont bien connus. Par ailleurs, le caractère permanent de la centrale ne doit pas être une condition sous les seuils européens.

Pour les demandes qui n’ont pas été prises en compte, nous poursuivrons, dans le cadre du travail parlementaire, notre travail de défense des intérêts de pouvoirs locaux.

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Auteur

Isabelle VINCKE
Date de publication
04-03-2016
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