Suppression des subsides aux communes permettant de sanctionner les incivilités

Plan bruxellois de prévention et de proximité : à partir de janvier 2016, les subsides ne pourront plus être affectés à la mise en œuvre de la loi sur les sanctions administratives communales (SAC). L’AVCB a écrit au Ministre-Président pour demander un moratoire sur cette décision gouvernementale tout à fait inattendue pour nos communes.

Pour l’AVCB et les communes, les SAC forment un instrument très important pour mener leurs politiques du « vivre ensemble ».

Une circulaire met fin à la subsidiation communale de la mise en œuvre des SAC


L’accord de gouvernement régional 2014-2019 n’annonçait pas un tel changement d’orientation, bien au contraire, il promettait même « plus de fermeté pour moins d’incivilités ».

Pourtant, par une circulaire datée du 17 juillet 2015, le Service public régional de Bruxelles a communiqué les priorités régionales pour le second semestre 2015 en précisant que les domaines d’intervention régionaux seront adaptés notamment dans le cadre de la lutte contre le sentiment d’insécurité. La subsidiation des emplois communaux permettant la mise en œuvre des SAC n’était donc pas reprise au rang de ces priorités.

Un très mauvais timing


Cette nouvelle orientation est en contradiction avec ce que fut la politique de la Région jusqu’à présent en matière de lutte contre les incivilités, mais également avec la tendance lancée par le gouvernement fédéral précédent qui par la nouvelle loi sur les SAC a entendu donner aux communes les moyens de renforcer la lutte contre les incivilités via les SAC.

Sur base du Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014 qui faisait de la lutte contre les incivilités une des priorités régionales et sur base de la nouvelle loi relative aux SAC, les communes ont procédé à de multiples embauches afin de pouvoir mener cette mission prioritaire à bien.

Le moment choisi pour opérer ce changement n’est pas opportun car les communes n’ont pas encore pu engranger les résultats du renforcement de leurs effectifs. Les recettes issues des SAC restent à ce stade largement insuffisantes pour leur permettre de financer les services concernés sur fonds propres.

Subsidiation supprimée dès 2016


Toutefois - et nous nous en réjouissons - tenant compte de la réaction des commune face à cette très mauvaise nouvelle, l’administration a fait part par mail du 30 juillet 2015 aux services de prévention communaux d’un léger revirement par rapport à la circulaire.

En effet, suite aux questions posées par plusieurs services de prévention à propos de la mise en œuvre de la loi sur les SAC, ce mail précisait que les postes du personnel actuellement impliqué dans ce type de dispositif (gardiens de la paix constatateurs, juristes, …) peuvent encore être repris dans les cadres 2015 et bénéficier des subsides afférents. Le changement d’orientation à ce sujet ne sera alors effectif qu’à partir de 2016.

Contacté par nos soins, le Cabinet du Ministre-Président a confirmé cette réorientation à partir de 2016 dans la perspective d’une mise en œuvre pluriannuelle (2016-2019) des domaines d’intervention régionaux.

L’AVCB demande un moratoire


L’AVCB s’interroge sur la volonté sous-jacente de cette réorientation. Le Gouvernement semble ne plus considérer que l’aspect 'prévention' au détriment de la répression des incivilités. Cette politique génèrera immanquablement une forme d’impunité.

Nous avons donc écrit au Ministre-président en date du 11 septembre, pour insister sur la nécessité de surseoir à cette décision.

Un délai raisonnable doit être donné aux communes pour leur permettre de faire face aux nouvelles priorités de la Région et ce délai doit être déterminé en concertation avec les communes. Ce moratoire est indispensable pour ne pas hypothéquer lourdement la capacité des communes à pouvoir mener une lutte efficace contre les incivilités.

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Auteur

Isabelle VINCKE
Date de publication
17-09-2015
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