Succès sur les avances à l’IPP : la solution structurelle presque en place

Succès en vue pour Brulocalis, le ministre des Finances annonce la mise en place prochaine du système d’avances aux additionnels à l’IPP, promis depuis 2015.

L’épineux dossier des retards de versements par le Fédéral aux communes des additionnels à l’IPP est pour les trois associations de communes une bataille qu’elles n’ont jamais abandonnée.

Depuis des années, Brulocalis demande que soit résolu ce problème identifié de longue date. Inlassablement, elle revient vers les ministres des finances successifs, les interpelle. Dernièrement encore, elle envoyait au Ministre des finances un courrier concernant l’état d’avancement de la mise en place du système d’avances pour le versement aux communes de la part relative aux additionnels à l’IPP.

Problématique


Rappelons que les revenus que les communes tirent de l’impôt des personnes physiques sont fonction de ceux qui sont perçus par le Fédéral.

Or, le problème du retard des enrôlements par le Fédéral et des différences entre ses estimations et les sommes qui seront ensuite versées aux communes comporte des conséquences pour ces dernières, qui ne peuvent estimer leurs recettes et donc établir leur budget en connaissance de cause.

Action de Brulocalis


Les Associations demandent donc de longue date la mise en place d’un système d’avances.

Ce système permettrait en outre de remédier au délai trop long entre la perception de l’impôt par le Fédéral et la redistribution aux communes de la part qui leur revient.

Fin 2015, le Ministre des Finances promettait la mise en place en 2016 de ce système d’avances (on verra qu’il faudra compter avec un peu de retard). Brulocalis, l’UVCW et la VVSG relançaient encore ce 2 mai 2016 le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, pour lui demander de communiquer sur l’état d’avancement de ce dossier.

L’avance acquise … le système va se mettre en place … avec Brulocalis


Et voici enfin poindre l’amorce d’une réponse à nos revendications : le 4 octobre dernier, le Ministre a répondu à ce sujet à une question parlementaire en Commission des Finances.

Il confirme bien avoir donné mission à son administration pour mettre en place une solution structurelle définitive pour répondre à la problématique exposée. Début octobre, le ministre annonçait donc avoir presque terminé la note de principe relative à ce système d’avance.

Le Ministre promet de soumettre la note à Brulocalis et à ses associations sœurs, afin de s’assurer de ce que le système réponde aux demandes des communes.

A finalisation de ce texte, nous attendions encore la note, mais espérons donc sous peu voir cette problématique avancer vers sa solution. Le ministre promet que cette solution stabilisera les versements de manière affinée, non pas sur base annuelle, mais bien mensuelle.

Et dans l’attente de sa mise en place, il ajoute avoir décidé d’une nouvelle avance à toutes les communes pour lesquelles la nouvelle estimation relative aux additionnels à l’IPP d’octobre de cette année montrerait une divergence (négative) par rapport à l’estimation initiale.

Brulocalis attend impatiemment la note ministérielle pour la mise en place de la solution structurelle, qui devrait donc intervenir en 2017

Dans nos mémorandums


Nos deux derniers mémorandums ont traité la revendication d’un système d’avance : celui adressé au Fédéral, mais aussi celui adressé à la Région, pour lui demander de nous soutenir dans notre revendication à l’égard du Fédéral. Extraits.

Mémorandum Fédéral


« Le Fédéral doit d'urgence mettre en place un système permanent d’avances systématiques sur les additionnels à l’IPP. Faut-il rappeler qu'actuellement les communes reçoivent les additionnels plus de dix-huit mois après que le Trésor les ait perçus via le précompte professionnel et les versements anticipés; la perte en intérêts pour les communes en est estimée à 100 millions d'euros. Des avances doivent donc être versées dans le premier semestre de l'exercice, la régularisation se faisant dans le courant du second semestre. »

Mémorandum régional


« En matière financière, l’Association plaide pour la mise en œuvre d’un système fixe d’avances pour le versement aux communes des additionnels à l’impôt des personnes physiques pendant le 1er semestre de l’année, soit 90 % des recettes escomptées sur les six premiers mois, période correspondant à la période normale d’enrôlement. Compte tenu du fait que le précompte immobilier est versé aux communes pendant le second semestre, octroyer des avances à l’impôt des personnes physiques pendant le premier, permettrait de stabiliser les rentrées sur l’ensemble de l’année.
L’octroi d’avances ne constitue pas une charge additionnelle pour le budget fédéral et apportera par contre aux communes une sécurité financière plus qu’appréciable dans le contexte financier perturbé de ces derniers mois et, vraisemblablement, pour de longs mois encore. Ce système est une compensation de l’avantage engrangé par le Trésor du fait de la perception de la part des additionnels communaux dans le précompte professionnel, pour une durée allant de 6 à 18 mois. »


« Retour

Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
27-10-2016
Conditions générales | RSS | Liens utiles