Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Denrées alimentaires : bon de commande 2020
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet

Date limite d'introduction du bon de commande pour 2020 : 21 juin 2020.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouveau bon de commande.

Le SPP Intégration Sociale a publié un bon de commande pour 2020 pour la distribution gratuite de denrées alimentaires dans le cadre du Fonds européen d’Aide aux plus Démunis.

Le Fonds européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) apporte une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis (cf. fiche programme). 

Le bon de commande pour 2020 offre la possibilité aux CPAS et organisations partenaires agréées de commander des produits alimentaires en vue de leur distribution gratuite et exclusivement aux personnes les plus démunies en Belgique.

Attention, les denrées alimentaires ne peuvent cependant pas être distribuées dans des institutions telles que les hôpitaux, les crèches, les homes, les écoles, ni dans les Initiatives Locales d’Accueil (ILA) pour les réfugiés, … (cf. page 7 du Règlement, infra).
Conditions d'octroi
Agrément

Les CPAS sont agréés d’office, mais doivent être enregistrés auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Les organisations partenaires doivent introduire une demande d’agrément auprès du SPP IS (cf. conditions d’agrément : pages 7-8 du Règlement, infra) et être enregistrés auprès de l’AFSCA (supra).

Bénéficiaires finaux

Les CPAS sont les seuls aptes à définir au niveau communal quels bénéficiaires répondent à la définition européenne de personnes les plus démunies (art. 2, §2 du règlement européen, infra) : Il ne reste – par rapport à ce qui se faisait dans le passé – qu’une catégorie générale de bénéficiaires : toute personne qui vit sous le seuil de pauvreté (indicateur AROP). Sur la base de cette catégorie, chaque CPAS et organisation partenaire agréée sera tenu(e) de mettre sur pied un mécanisme permettant de vérifier que les bénéficiaires satisfont effectivement aux conditions. Ce mécanisme sera vérifié lors d’éventuels contrôles (pour d’autres conditions sur les contrôles et la comptabilité : cf. partie I du Règlement, infra).

Denrées alimentaires

Les denrées alimentaires sont fixées par le SPP IS (cf. pages 9-10 du Règlement, infra).

Les quantités de denrées alimentaires attribuées sont plafonnées par commune, et sont dépendantes d’une part des budgets disponibles et d’autre part des prix obtenus auprès des fabricants.

Les CPAS et organisations partenaires agréées doivent disposer d’un entrepôt adéquat pour le stockage des denrées alimentaires à distribuer. (Pour les conditions de livraison : voir parties A & G du Règlement, infra).

Mesures d’accompagnement

Le Règlement européen (art. 7, §4, infra) oblige les organisations partenaires qui fournissent les denrées alimentaires (CPAS et organisations partenaires agréées) à offrir des mesures d’accompagnement aux bénéficiaires finaux. Le minimum offert comprend des actions d’orientation et de transfert des bénéficiaires finaux vers le CPAS compétent.
Montant de l'intervention et liquidation
L’agrément SPP IS détermine le nombre de bénéficiaires finaux pour lequel le CPAS ou l’organisation partenaire est reconnu :
- pour un CPAS, il s’agit automatiquement du plafond communal, c’est-à-dire le nombre moyen de personnes
  ayant, dont la commune où le CPAS dépend, bénéficié d’un revenu d’intégration sociale (RIS) au cours
  de l’année précédant la commande des denrées alimentaires, multiplié par le facteur 3,5 (coefficient familial)
  et arrondi à la dizaine supérieure
- pour les organisations partenaires agréées, il ‘s agit du nombre de bénéficiaires finaux tel que renseigné
  lors de l’enregistrement de l’organisation partenaire agréée auprès du SPP IS ou tel que repris dans
  l’agrément valable

La somme de l'agrément SPP IS du CPAS et des agréments SPP des organisations partenaires agréées actives sur la commune ne pourra dépasser 200% du plafond communal.

Nombre annuel moyen d’unités par bénéficiaire final : cf. tableau à la page 10 du Règlement (infra).
Procédure
Le bon de commande pour 2020 doit être introduit au plus tard le 21 juin 2020 auprès du SPP IS (cf. formulaire en ligne sur le site du SPP IS, infra).
Renseignements pratiques
SPP Intégration sociale
Service Politique de Lutte contre la Pauvreté
Fonds européen d’Aide aux plus Démunis
Centre administratif Botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50/165
1000 Bruxelles

Mme Barbara CERRATO  -  question@mi-is.be

Tous les renseignements et documents utiles sont disponibles sur le site du SPP IS.
Sources légales et réglementaires
14.05.2020 Distribution gratuite de denrées alimentaires mises à la disposition des CPAS et organisations partenaires agréées dans le cadre du fonds européen d’aide au plus démunis - Règlement 2020 (cf. document sur le site du SPP IS, supra).
Date de la dernière mise à jour
22-06-2020

 

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