Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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MECANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Mobilité, Investissements d'intérêt public, Voiries, Environnement et développement durable
Objet
Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est l’instrument de l’Union européenne qui soutient des projets d’intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie.

Objectifs généraux

Le MIE à comme objectifs généraux de :
- contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens
  modernes et hautement performants
- permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs consistants d’ici 2020 à réduire de 20% les émissions de gaz à
  effet de serre, à accroître de 20% l’efficacité énergétique et à parvenir à 20% d’énergies renouvelables dans
  sa consommation d’énergie finale

Objectifs spécifiques
  • Le volet « transport » du programme vise à supprimer les goulets d’étranglement, établir les liaisons manquantes (en particulier améliorer les tronçons transfrontaliers), garantir des transports durables et efficaces à long terme, optimiser l’intégration et interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité ferroviaire des services de transport
  • Le volet « énergie » vise à promouvoir l’intégration du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières, renforcer la sécurité d’approvisionnement de l’Union, contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement
  • Le volet « télécommunications » vise à accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption (notamment par les PME), favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l’accès à ces réseaux
Le programme finance :
- des activités de recherche
- l’assistance technique
- la création d’outils, produits ou services

Il s’agit de projets menés plutôt par les autorités nationales, mais le programme finance aussi des appels à projets intéressants pour les communes comme :
- BENEFIC (transport)
- WIFI4EU (télécommunications)
Conditions d'octroi
Le programme finance seulement des actions qui contribuent à des projets d’intérêt commun (européen).

Les propositions sont soumises :
- par un ou plusieurs Etats membres ou
- avec l’accord des Etats membres concernés par des organisations internationales, des entreprises communes,
  des organismes publics ou privés établis dans un Etat membre (cet accord n’est pas nécessaire pour certains
  appels à projets)
- par des pays tiers ou par les entités établies dans ces pays si les actions contribuent aux projets d’intérêt
  commun
Montant de l'intervention et liquidation
Coûts éligibles

- Le coût des équipements et des infrastructures considéré comme une dépense en capital par le bénéficiaire
- Les dépenses afférentes aux études environnementales sur la protection de l’environnement et sur la
  conformité avec les dispositions pertinentes du droit européen
- la TVA lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable

Cofinancement du MIE

- Volet énergie : jusqu’à 75% du total des coûts éligibles
- Volet transport : entre 20% (ex. BENEFIC) et 50% du total des coûts éligibles
- Volet télécommunications : exceptionnellement (ex. WIFI4EU, supra) jusqu’à 100%
Procédure
Cf. fiches appels à projets (supra).
Renseignements pratiques
Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe

L’agence INEA gère ce programme.

Pour des renseignements concernant des appels à projets spécifiques : cf. supra.

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
11.12.2013 Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n ° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE)
n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (J.O.U.E., 20.12.2013, L348/129-171).

Plus d’informations sur la page web du programme.
Date de la dernière mise à jour
15-05-2018

 

Nouvelles fiches


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