Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds spécial d'aide sociale (FSAS)
Pouvoir subsidiant
Commission Communautaire Commune
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Finance
Objet
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) alloue chaque année, par le biais du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), des moyens financiers aux CPAS de la RBC destinés à assurer leur financement général.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les quotes-parts de l’enveloppe budgétaire du FSAS sont accordées par la Cocom aux CPAS de la RBC sans affectation particulière.

Répartition

Le crédit est réparti entre les CPAS sur base de la clé de répartition des montants définitifs de la Dotation Générale aux Communes et aux CPAS (cf. fiche DGC).

Pour plus de détails : cf. art. 6, 11 et 12 de l’Ordonnance 2017 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le FSAS est alimenté par la DGC (cf. fiche, supra) et par un financement direct.

Budget 2019 : 29.520.000 euro.

Liquidation

Le montant de la dotation FSAS globale de la Région à la COCOM est liquidé annuellement avant le 31 mai, en une seule fois.

Ensuite, la COCOM ventile ce montant global entre les 19 CPAS en fonction de la clé de répartition trisannuelle calculée par BPL, et liquide les montants aux 19 CPAS, dans les meilleurs délais.

A partir de l’exercice 2019, cette liquidation aux 19 CPAS par la COCOM se fera en une seule tranche de versement (pour deux tranches jusqu’à l’exercice 2018).
Procédure
Le Collège réuni attribue d’office le montant définitif au CPAS de la commune correspondante.
Renseignements pratiques
Commission Communautaire Commune
Service de l’Aide aux personnes
Avenue Louise, 183
1050 Bruxelles

Mme Sophie VERHAEGEN   -  Tél 02 552 01 43   -  contactccc@ccc.brussels
Sources légales et réglementaires
28.03.2019 AGRBC attribuant aux communes de la RBC, à la Cocom et à l’Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la dotation générale aux communes et aux CPAS de 2019 (cf. document sur le site de BPL). [colonne A du relevé n° 13 en annexe]

27.07.2017 Ordonnance conjointe à la RBC et à la COCOM fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 (M.B., 21.09.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 313451


08.07.1976 Loi organique des CPAS (M.B., 05.08.1976) [art. 105]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 17969
Date de la dernière mise à jour
21-06-2019

 

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