Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
Action sportive locale
Pouvoir subsidiant
Communauté française
Bénéficiaire(s)
Communes, Associations (ASBL, Associations de fait), Centres sportifs et culturels
Matière(s)
Loisirs (sport, culture, ...)
Objet
Le Gouvernement de la Communauté française octroie, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des subventions pour encourager la réalisation de modules ou de programmes sportifs de promotion et de développement du sport.

Les orientations prioritaires en matière de subventionnement pour l’année 2019 sont :
  1. Le développement d’initiatives visant à promouvoir l’intégration des jeunes fragilisés par le biais d’une dynamique sportive, en particulier dans les quartiers défavorisés et en partenariat avec le milieu associatif non sportif spécialisé en la matière
  2. Le développement du sport féminin, en particulier pour les jeunes filles de plus de 14 ans et pour les jeunes mamans
  3. L’intégration de l’activité « adaptée » dans les clubs sportifs pour valides
  4. Le développement et la pérennisation de l’activité sportive pour les aînés (3ème et 4ème âges)
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Entrent en ligne de compte pour une subvention :
- les administrations communales ou les asbl communales
- les centres sportifs locaux (intégrés)
- les fédérations sportives reconnues par la CF
- les cercles sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la CF

Modules et programmes sportifs

Les modules et programmes sportifs se répartissent en 4 cadres d’intervention :
1. Animation et promotion
2. Initiation
3. Perfectionnement
4. Entrainement

Pour plus de détails : cf. art. 2 du Décret 2018 (infra).

Critères

Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes :
- disposer d’infrastructures sportives permettant la pratique réglementaire de la discipline sportive
- disposer de vestiaires et de sanitaires, distincts pour les hommes et les femmes
- pour les cercles sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la CF, disposer d’au moins un arbitre
  ou d’un juge officiel, pour autant que la discipline sportive le requière
- souscrire à une assurance couvrant les participants contre les risques en responsabilité civile et contre les
  accidents corporels qui surviendraient dans le cadre de l’activité
- se conformer aux règles relatives à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans
  les infrastructures sportives
- se conformer au décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport (infra)
- se conformer au code d’éthique sportive adopté en exécution du décret du 20 mars 2014 portant diverses
  mesures en faveur de l’éthique dans le sport en ce compris l’élaboration du code d’éthique sportive et la
   reconnaissance et le subventionnement d’un comité d’éthique sportive (infra)
- ne pas sous-traiter la prise en charge de l’organisation générale des activités

Pour plus de détails : cf. art. 4 du Décret 2018 (infra).

Subvention

La subvention est destinée à couvrir forfaitairement les frais d’organisation, de formation, de matériel, d’encadrement et de déplacement induits exclusivement par les activités subventionnées.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant de la subvention du module est le produit du nombre d’heures d’activités réellement prestées par le forfait horaire fixé par le Gouvernement pour chaque cadre d’intervention.

Pour plus de détails : cf. tableau récapitulatif en annexe à l’AGCF 2018 (infra).

Liquidation

La subvention est liquidée dans un délai de 2 mois à dater de la fin de chaque module.
Procédure
La demande de subvention doit être introduite auprès de l'administration au moins 4 mois avant le début de l’activité (cf. progiciel SUBside sur le site de l’adeps, infra).
Renseignements pratiques
Communauté française
Administration générale de l’aide à la jeunesse, de la santé et du sport
Direction générale du Sport
ADEPS – Service des Subventions
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES

Service des Subventions : subvention.adeps.info@cfwb.be
CCS Bruxelles : Inspecteur Yvan LUYTEN  -  Tél 02 344 06 03  -  adeps.ccs.bxl@cfwb.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de l’adeps.
Sources légales et réglementaires
Action sportive communale

12.12.2018 AGCF fixant les orientations prioritaires pour l'année 2019 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport (M.B., 15.01.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 326638

12.12.2018 AGCF portant exécution du décret du 14.11.2018 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport (M.B., 11.01.2019). [Montant par heure d’activité sportive encadrée pour chaque cadre d’intervention]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 326561

14.11.2018 Décret en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport (M.B., 14.12.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 325839

Autres

03.04.2014 Décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport (M.B., 07.08.2014).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 286049

20.03.2014 Décret portant diverses mesures en faveur de l’éthique dans le sport en ce compris l’élaboration du code d’éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d’un comité d’éthique sportive (M.B., 16.05.2014).

25.10.2012 Décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives (M.B., 05.12.2012).  [art. 2]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 270014
Date de la dernière mise à jour
06-05-2019

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles