Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
Politique de la ville par le développement des quartiers (PdV axe 2)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Société à finalité sociale, Agences immobilières sociales - AIS
Matière(s)
Logement, Emploi, Espaces verts, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
Le Gouvernement de la RBC octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides pour l’exécution et la mise en œuvre des opérations de la politique de la ville par le développement des quartiers.

La Politique de la Ville (PdV) est un outil de revitalisation urbaine à échelle locale qui s’étend sur tout ou partie des territoires de plusieurs communes et qui a pour objet de permettre à ses bénéficiaires de lutter contre le sentiment d’insécurité par l’octroi de subventions régionales à mettre en œuvre dans les deux axes suivantes :
Axe 1. L’aménagement du territoire
Axe 2. Le développement des quartiers

Cette fiche concerne la PdV par le développement des quartiers (cf. fiche pour axe 1) qui comprend les objectifs opérationnels suivants :
  1. Actions et opérations garantissant la qualité de vie des quartiers et améliorant le cadre de vie au travers des espaces publics et du développement d'infrastructures de quartier permettant de renforcer la culture et le sport comme sphères de la cohésion sociétale
  2. Actions ou opérations garantissant le mieux vivre ensemble, luttant contre la dualisation sociétale et spatiale des quartiers et améliorant l'image et le rayonnement de Bruxelles
  3. Actions ou opérations favorisant la lutte contre la précarité dans les quartiers, l'accueil et l'accompagnement des groupes cibles les plus fragilisés et l'insertion socio-professionnelle dans des filières porteuses d'emploi, particulièrement celles en lien avec l'aménagement du territoire et le logement
  4. Opérations favorisant le développement de logements publics spécifiques pour des segments particuliers de la population
  5. A titre accessoire, une ou plusieurs opérations de l’axe 1 de la PdV (cf. fiche, supra), dans les limites arrêtées par le Gouvernement
  6. Actions de coordination et de communication relatives aux opérations susmentionnées
Pour plus de détails concernant ces objectifs opérationnels : cf. art. 23 de l’AGRBC 2017 (infra).
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

- Bénéficiaires principaux : les communes
- Bénéficiaires délégués : CPAS, ASBL, OIP, AIS, FUP, et SFS

Actes et actions subsidiables

Les frais d’investissement :
- frais d’acquisition ou de constitution de droits réels sur les biens immeubles
- frais d’études, coût des actes et travaux conservatoires ou urgents
- coût des travaux de viabilisation et de réhabilitation
- frais de relogement des occupants des biens immeubles
- les acquisitions de biens meubles

Les frais de personnel, de fonctionnement, d’activités ou de fournitures nécessaires à la réalisation des actions susmentionnées.

Pour plus de détails : cf. art. 24 de l’AGRBC 2017 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Acquisition ou constitution - expropriation

Le montant de la subvention est calculé :
- en cas d’acquisition ou de constitution de droits réels en gré à gré : sur base du prix de la transaction
- en cas d’expropriation : sur la base du coût de celle-ci majoré des frais de la procédure judiciaire

Plafonds maximaux de frais éligibles

Le Gouvernement a fixé un plafond maximal de coûts éligibles par mètre carré brut construit ou rénové, en distinguant les opérations nécessitant des travaux lourds et légers (pour plus de détails : cf. art. 3 de l’AGRBC 2017, infra).

Coordination et communication

L’ensemble des frais des actions de coordination et de communication ne peut pas représenter plus de 10% du montant total des subventions octroyées dans chaque programme de PdV.

Opérations dans le cadre de l’axe 1 de la PdV

Ces opérations ne peuvent pas représenter plus de 30% du montant total des subventions octroyées dans chaque programme de PdV (dérogation possible lorsque le montant est insuffisant pour financer l’intégralité de l’opération déclarée éligible).

Liquidation

- une première tranche de 20% (possibilité de demander, au maximum deux fois par an, le paiement d’une
  tranche complémentaire)
- le solde de la subvention est liquidé au terme de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’opération, sur la
  base de l’analyse des justificatifs finaux

Pour plus de détails : cf. art. 28 de l’AGRBC 2017 (infra).
Procédure
- une demande doit être introduite au Gouvernement, accompagnée d’un dossier comprenant les documents
  mentionnés à l’art. 56 de l’Ordonnance 2016 et 4-12 de l’AGRBC 2017 (infra)
- le Gouvernement statue sur la demande d’approbation dans les 60 jours calendrier de la réception du dossier
  complet
- la décision d’approbation est notifiée au bénéficiaire par le Gouvernement dans les 15 jours de ladite décision
Renseignements pratiques
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction de la Rénovation urbaine
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 68  -  urbanisme-patrimoine@sprb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BUP.
Sources légales et réglementaires
Concernant la Politique de la Ville par le développement des quartiers

19.01.2017 AGRBC relatif à la Politique de la Ville (M.B., 26.01.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 307313

06.10.2016 Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (M.B., 18.10.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 304565

Concernant les programmes de rénovation urbaine

Cf. fiche « Revitalisation urbaine (programmes) » pour e.a. la ZRU, le CoBAT, l’OIP BBP, …
Date de la dernière mise à jour
31-08-2018

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles