Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Politique de la ville par l'aménagement du territoire (PdV axe 1)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Prévention et sécurité, Hygiène et propreté publique, Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Bâtiments, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Gouvernement de la RBC octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides pour l’exécution et la mise en œuvre des opérations de la politique de la ville par des aménagements du territoire.

La Politique de la Ville (PdV) est un outil de revitalisation urbaine à échelle locale qui s’étend sur tout ou partie des territoires de plusieurs communes et qui a pour objet de permettre à ses bénéficiaires de lutter contre le sentiment d’insécurité par l’octroi de subventions régionales à mettre en œuvre dans les deux axes suivantes :
Axe 1. L’aménagement du territoire
Axe 2. Le développement des quartiers

Cette fiche concerne la PdV par l’aménagement du territoire (cf. fiche pour axe 2) qui se réalise par les opérations ponctuelles suivants :
a. la lutte contre les biens immeubles à l’abandon ou inoccupés
b. la rénovation, la réhabilitation ou la démolition suivie de la reconstruction de biens immeubles insalubres
    ou inadaptés
c. les mesures d’intervention rapide contre les dégradations de l’espace public

Les opérations a et b ont pour objectif principal d’affecter ces biens immeubles à du logement assimilé au logement social.

La durée d’exécution est de 30 mois pour les opérations a et b et de 6 mois pour l’opération c.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les communes et CPAS situés sur le territoire de la RBC.

Actes et travaux subsidiables

Opérations concernant la lutte contre les biens immeubles à l’abandon ou inoccupés

Les frais d’acquisition ou de constitution des droits réels sur les biens immeubles y compris le prix d’acquisition, les indemnités de remploi dans le cadre d’une acquisition de gré à gré et l’ensemble des indemnités et frais octroyés par le juge dans le cas d’une acquisition par expropriation.

Opérations concernant la rénovation, la réhabilitation ou la démolition suivie de la reconstruction de biens immeubles insalubres ou inadaptés

- les études et essais techniques
- les actes et travaux conservatoires ou urgents
- les travaux de viabilisation
- les travaux de transformation de rénovation, de réhabilitation, de construction et de reconstruction
- les frais de relogement des occupants des biens immeubles

Opérations concernant les mesures d’intervention rapide contre les dégradations de l’espace public


- les études et essais techniques
- les prix et frais relatifs à l’acquisition ou à l’usage d’outils, matériaux et équipements nécessaires
- les actes et travaux conservatoires ou urgents liés à l’espace public
- les travaux de restauration ou de réaménagement d’espaces publics
- les frais de personnel technique du bénéficiaire ou de son délégué

Pour plus de détails : cf. art. 14-16 de l’AGRBC 2017 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Taux de subvention applicable : 85% du coût total éligible de l’opération (95% pour l’acquisition d’un bien immeuble inscrit à l’inventaire des biens immeubles inoccupés).

Le Gouvernement a fixé un plafond maximal de coûts éligibles par mètre carré brut construit ou rénové, en distinguant les opérations nécessitant des travaux lourds et légers (pour plus de détails : cf. art. 3 de l’AGRBC 2017, infra).

Liquidation

Opérations concernant la lutte contre les biens immeubles à l’abandon ou inoccupés

- 70% à la signature du compromis
- 25% à la signature de l’acte authentique
- le solde après vérification et approbation du décompte final

Opérations concernant la rénovation, la réhabilitation ou la démolition suivie de la reconstruction de biens immeubles insalubres ou inadaptés

- 5% au moment de la décision d’approbation
- 25% à la notification à l’attributaire du marché de travaux et de l’ordre de commencer les travaux
- en cours d’exécution du marché public : 60% sur les états d’avancement approuvés par le bénéficiaire
- le solde de 10% au terme de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’opération sur base justificatifs finaux

Opérations concernant les mesures d’intervention rapide contre les dégradations de l’espace public

- 50% au moment de la décision d’approbation
- le solde de 50% au terme de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’opération sur base des justificatifs
  finaux
Procédure
- une demande doit être introduite au Gouvernement, accompagnée d’un dossier comprenant les documents
  mentionnés à l’art. 56 de l’Ordonnance 2016 et art. 4-12 de l’AGRBC 2017 (infra)
- le Gouvernement statue sur la demande d’approbation dans les 60 jours calendrier de la réception du dossier
  complet
- la décision d’approbation est notifiée au bénéficiaire par le Gouvernement dans les 15 jours de ladite décision
Renseignements pratiques
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction de la Rénovation urbaine
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 68  -  urbanisme-patrimoine@sprb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BUP.
Sources légales et réglementaires
Concernant la Politique de la Ville par l’aménagement du territoire

19.01.2017 AGRBC relatif à la Politique de la Ville (M.B., 26.01.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 307313

06.10.2016 Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (M.B., 18.10.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 304565

Concernant les programmes de rénovation urbaine

Cf. fiche « Revitalisation urbaine (programmes) » pour e.a. la ZRU, le CoBAT, l’OIP BBP, …).
Date de la dernière mise à jour
31-08-2018

 

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