Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Contrat de rénovation urbaine (CRU)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Société à finalité sociale, Agences immobilières sociales - AIS
Matière(s)
Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Voiries, Cimetières, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Gouvernement de la RBC finance les opérations et actions qu’il exécute et met en œuvre dans le cadre de contrats de rénovation urbaine.

Par contrat de rénovation urbaine (CRU), on entend un programme de revitalisation urbaine à échelle régionale, qui s’étend sur tout ou partie des territoires de plusieurs communes, et qui se réalise au moyen d’une ou de plusieurs :
  1. opérations de création ou de réhabilitation d'espaces publics ou d'infrastructures de maillage urbain
  2. opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social ou conventionné, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers
  3. opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre opérationnel, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions
  4. opérations visant à favoriser la revitalisation économique du périmètre opérationnel
  5. actions de soutien aux activités de cohésion sociétale et de vie collective
  6. actions de coordination et de communication relatives aux opérations susmentionnées
Pour plus de détails concernant le contenu de ces opérations et actions : cf. art. 13 – 20 de l’AGRBC 2017 (infra).

La durée d’exécution des CRU est de 60 mois.

Le Gouvernement de la RBC peut également charger des bénéficiaires (infra) d’exécuter et de mettre en œuvre des opérations ou actions dans le cadre des CRU, au moyen des subventions qu’il leur octroie, ou exécuter les CRU en partenariat avec des partenaires associés.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les bénéficiaires suivants sont éligibles :
- pour les CRU : les communes et les CPAS
- pour certaines opérations et actions : les autres personnes de droit public, les AIS, les ASBL, les sociétés à
  finalité sociale et les fondations d’utilité publique

Actes, travaux et actions subsidiables

Les actes, travaux et actions pour lesquels le Gouvernement peut allouer une subvention dans le cadre des opérations susmentionnées sont :
(1) (2)(3)(4) les études et essais techniques, les frais d’acquisition de droits réels, actes et travaux conservatoires ou urgentes, travaux de transformation, de réhabilitation, de viabilisation, …
(5) le coût total de ces actions ne peut dépasser plus de 10% du coût total éligible
(6) les frais de personnel, de fonctionnement, d’activités et de fournitures nécessaires à la coordination et la communication des opérations et actions

Pour plus de détails : cf. art. 13-20 de l’AGRBC 2017 (infra).

Consultation et participation

Comité régional de développement territorial (CRDT)

Un CRDT est spécialement institué pour chaque CRU. Ce comité inclut e.a. deux représentants de chaque commune dont le territoire est situé en tout ou partie dans le périmètre d’ensemble du CRU concerné et peut inviter des experts avec voix consultative à ses réunions. Le ministre peut convoquer le CRDT pour solliciter son avis sur l’emprise et les projets de CRU.

Au moins une fois par an le Ministre convoque ce comité afin de le consulter sur toute question relative à l’exécution ou à la mise en œuvre du programme, l’évolution des opérations et actions, la situation finan-
cière, …

Assemblée générale du périmètre d’ensemble (AGPE)

Un AGPE est convoqué par le Ministre pour l’informer et échanger sur :
- en cours d’élaboration du CRU : les enjeux du CRU, le contenu du rapport du BBP, le projet présenté à
  l’enquête publique, …
- en cours d’exécution du CRU : les avancées du programme, actions, opérations, …
- lors de la mise en œuvre du programme : les avancées des actions et opérations, …

Enquêtes publiques

Le Gouvernement soumet chaque projet de CRU à une enquête publique.

Comité d’Accompagnement et Comité de Pilotage

Ces groupes de travail, réunissant le ministre et les bénéficiaires du CRU, se réunissent en vue d’assurer l’élaboration, l’exécution et la mise en œuvre du CRU (par le CA) ou l’exécution et la mise en œuvre d’une opération ou d’une action du CRU (par le CP).
Montant de l'intervention et liquidation
Le montant de la subvention octroyée au bénéficiaire pour les opérations et actions des CRU équivaut à 100% des coûts éligibles.

Le Gouvernement conclut une convention avec les bénéficiaires du CRU, laquelle définit leurs droits et obligations, ainsi que les taux et montants de la subvention qui leur est accordée, les modalités de son paiement, de son contrôle, de sa révision et de remboursement de l’éventuelle surcompensation.

Le Gouvernement peut réaffecter, lors de la liquidation finale d’un CRU, certains montants non utilisés à d’autres opérations dans le CRU.
Procédure
Le Gouvernement charge le Bureau bruxellois de la Planification (BBP) de procéder à des analyses urbanistiques, socio-économiques et environnementales, en vue de déterminer, dans la zone de revitalisation urbaine, des zones d’étude dans lesquelles il apparaît le plus opportun d’exécuter et de mettre en œuvre des CRU. Sur la base du rapport de BBP, le Gouvernement détermine les zones d’études qu’il retient au sein de la ZRU, en vue de l’élaboration de CRU.

Le BBP transmet au Gouvernement, pour chaque zone d’étude retenue, un projet de CRU incluant un projet de programme comportant le plan provisoire du périmètre d’ensemble et opérationnel localisant les actions et opérations, un diagnostic de l’ensemble de l’emprise du projet, une fiche descriptive des actions et opérations, le plan financier provisoire, …

Le Gouvernement élabore un projet de cahier des charges de rapport sur les incidences environnementales relatif à chaque projet de CRU, le soumet pour avis au CRDT et Bruxelles Environnement, et le soumet à une enquête publique

Le Gouvernement arrête définitivement les CRU qu’il entend mener, publie un AGRBC au MB et met les CRU à la disposition du public au siège de la maison communale de chaque commune concernée.

Pour plus de détails : cf. art. 39 e.s. de l’Ordonnance 2016 et art. 21 e.s. de l’AGRBC 2017 (infra).
Renseignements pratiques
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction de la Rénovation urbaine
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 68  -  urbanisme-patrimoine@sprb.brussels  -  site de BUP

perspective.brussels (Bureau bruxellois de la planification)
Rue de Namur, 59
1000 Bruxelles

Tél 02 435 42 00  –  info@perspective.brusselssite perspective.brussels
Sources légales et réglementaires
Concernant les contrats de rénovation urbaine

23.03.2017 AGRBC relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine (M.B., 30.03.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 309209

06.10.2016 Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (M.B., 18.10.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 304565

Concernant les programmes de rénovation urbaine

Cf. fiche « Revitalisation urbaine (programmes) » pour e.a. la ZRU, le CoBAT, l’OIP BBP, …
Date de la dernière mise à jour
30-10-2018

 

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