Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds de Sécurité routière de la RBC
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, Zones de police
Matière(s)
Mobilité
Objet
Le Gouvernement de la RBC a créé un Fonds de Sécurité routière afin de continuer à investir de manière structurelle dans le renforcement de la sécurité routière.

Les recettes du fonds sont doubles :
- les amendes perçues des infractions routières qui ont été régionalisées dans le cadre de la sixième réforme
  de l’Etat
- les redevances et perceptions provenant de la mise en œuvre de la régionalisation de la compétence de la
  sécurité routière
Pour plus de détails : cf. les 8 sources de recettes mentionnées dans l’Ordonnance 1991 (infra).

Les moyens du fonds seront intégralement consacrés à l’amélioration de la sécurité routière en RBC, conformément :
- aux 3 volets de la politique de sécurité routière (infra)
- au Plan d’actions régional de Sécurité routière 2011-2020 (infra)
- aux 11 postes des affectations mentionnés dans l’Ordonnance 1991 (infra)
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les subventions seront destinées aux communes, aux associations et aux zones de police (toutefois, le Gouvernement a prévu de mettre des moyens à la disposition de la police fédérale de la route).

Politique de sécurité routière

La politique de sécurité routière sera fondée sur les 3 volets suivants :
- « Education » : financement des campagnes de sensibilisation (l’alcool au volant, vitesse excessive, …)
  et d’associations (RYD, …)
- « Enforcement » : mise en application de la politique de répression (caméras, LIDAR, …)
- « Engineering » : amélioration des infrastructures routières ne nécessitant pas de permis d’urbanisme
Montant de l'intervention et liquidation
Le Gouvernement décidera chaque année, en fonction des recettes, de l’attribution des moyens du fonds.

A titre indicatif :
- Budget 2017 : 17,9 millions euro
- Budget 2016 : 12,9 millions euro
- Budget 2015 : 11,7 millions euro
Procédure
Les moyens du fonds seront attribués par le biais de :
- appels à projets (cf. fiches en matière de sécurité routière : Petits aménagementsRues scolaires)
- campagnes
- achat matériel
- financement
- ...
Renseignements pratiques
Cabinet de la Ministre Elke Van den Bandt (Mobilité, Travaux public et Sécurité routière)
Boulevard Saint-Lazare, 10
1210 Bruxelles

Tél 02 517 13 33  -  info.vandenbrandt@gov.brussels
Sources légales et réglementaires
Concernant le fonds de Sécurité routière de la RBC

12.12.1991 Ordonnance créant des fonds budgétaires (M.B., 26.02.1992). [art.2, 21°]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 32549

Concernant le Plan de sécurité routière

Plan de sécurité routière 2011–2020 : cf. document sur le site de Bruxelles Mobilité.
Commentaires
La sixième réforme de l’Etat a fourni la base juridique permettant de mener une politique de sécurité routière bruxelloise unique : cf. la fiche « Fonds de Sécurité routière » dans la rubrique « 6ième réforme de l’Etat ».
Date de la dernière mise à jour
10-01-2020

 

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