Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
BEI - EEE-F : Assistance technique
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, Sociétés immobilières de service public, Organismes d'intérêt public, Intercommunales
Matière(s)
Patrimoine immobilier, Mobilité, Investissements d'intérêt public, Environnement et développement durable
Objet
Le Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique EEE-F (European Energy Efficiency Fund) lance un appel pour son programme d’assistance technique.

L’EEE-F est une “société d’investissement à capital variable” (SICAV-SIF) initiée par la Commission européenne en coopération avec la Banque Européenne d’Investissement et géré par la Deutsche Bank. L’EEE-F ne fournit pas des subsides mais des instruments financiers innovants pour des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables de 5 à 25 millions euro (cf. plus d’information dans la fiche sur l’EEE-F).

L’objectif de l’assistance technique est de soutenir les autorités publiques dans le développement de programmes d’investissement en matière d’efficacité énergétique susceptibles d’être financés par des banques ou autres investisseurs privés.  Cette assistance technique est financée par ELENA.

L’aide technique couvre les études de faisabilité, audits énergétiques, l’évaluation de la viabilité économique des instruments et un soutien juridique. L’EEE-F fournira ces services de consultants.
Conditions d'octroi
Critères d’éligibilité

Sont éligibles :
- les autorités régionales et locales (voire nationales)
- ainsi que les hôpitaux publics et autres entités publiques
des 28 Etats membres de l’UE.

Conditions d’évaluation et de sélection

1. Programme d’investissement (potentiel, volume, économies réalisées, marchés publics)
2. Assistance technique requise (montant, planning, prise en compte des risques)
3. Engagement à mettre en œuvre le programme d’investissement
4. Clarté de la proposition

Autres conditions

Les conditions suivantes s’appliquent aux investissements couverts :
- Le volume d’investissements doit être compris entre 5 et 25 millions euro
- L’assistance technique doit avoir un effet de levier supérieur à 20, c’est-à-dire qu’un euro d’assistance
  technique doit permettre de développer un investissement final d’au moins 20 euro
- Au moins une personne doit travailler sur le programme d’investissement
- Ces projets doivent concerner l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables de petites tailles,
  l’éclairage public et autres infrastructures (cf. liste complète page 23 du contrat, infra)

- L’assistance technique sera fournie dans les deux ans après la signature du contrat et à ce moment-là,
  le bénéficiaire devra avoir sélectionné la ou les compagnies pour mettre en œuvre le programme
  d’investissement (le marché public devra donc avoir lieu dans ces deux ans)
- Si le programme d’investissement n’est pas financé par l’EEE-F au final, les services d’assistance technique
  devront être remboursés ainsi qu’une indemnité de 5% des coûts éligibles
Montant de l'intervention et liquidation
L’EEE-F prendra en charge les frais de consultants alloués aux programmes d’investissements. Il prendre aussi en charge les frais de personnels directs et les coûts liés à des éventuels services de conseil juridiques externes.
Procédure
Les candidats doivent répondre en anglais aux différents points soulignés dans ce formulaire et envoyer des propositions complètes à l’adresse technical_assistance@eeef.eu.

Depuis mars 2017, il n’y a plus de deadline, il est possible de soumettre une demande à tout moment, d’après la règle « premier arrivé premier servi » (si respect des critères et suivant la disponibilité des fonds).
Renseignements pratiques
EEE-F

Mme Zarpana SIGNOR  -  zarpana.signor@dws.com

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce fonds vous intéresse, Brulocalis a mis en place une une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Toutes les informations (y compris le contrat) sont disponibles en anglais sur le site du EEE-F.
Commentaires
Lors d’un précédent programme d’assistance publique, plusieurs villes espagnoles, le GRE Liège et une municipalité danoise ont pu en bénéficier (cf. cette page web du site du EEE-F).

Les communes n’ont pas à lancer un marché public avant de soumettre une candidature comme les frais de consultants seront payés par l’EEE-F qui aura de son côté sélectionné les consultant. Mais le marché public pour la mise en œuvre du programme d’investissement devra être réalisé durant les deux années du contrat.
Date de la dernière mise à jour
06-09-2018

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles