Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Urbact III : réseaux de mise en oeuvre
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 23 juin 2016.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement d’un éventuel nouvel appel à projets (à confirmer).


L’Union européenne lance un nouvel appel à projets pour la création de 15 réseaux de mise en œuvre dans le cadre du programme URBACT.

URBACT III est le programme de coopération interrégionale en matière de développement urbain, dans le cadre de la Coopération Territoriale Européenne (CTE). Plus d’information dans la fiche programme URBACT III.

Les « réseaux de mise en oeuvre » (« implementation networks ») visent à améliorer la mise en œuvre et la réalisation de plans d’actions et/ou de stratégies urbaines durables et intégrées en
- s’appuyant sur des bonnes pratiques d’autres villes
- et en impliquant les parties prenantes locales (groupe d’action locale)

Attention, ces réseaux ne financent pas la mise en œuvre en tant que telle mais vise à renforcer les capacités des villes à rendre opérationnelle de telles stratégies. Les villes doivent déjà avoir :
- une stratégie intégrée (combinant les dimensions sociales, économiques et environnementales,)
  et/ou un plan d’action sur un défi politique (« policy challenge ») au niveau local
- des financements assurés pour lancer ou continuer la mise en œuvre de la stratégie pendant la durée
  du réseau

Le réseau recherchera des solutions intégrées pour les « défis résultant de la mise en œuvre » (« imple-mentation challenges »).

Une série de 9 défis a été identifiée par URBACT III :
1) promouvoir une approche intégrée
2) impliquer les parties prenantes locales (y compris les citoyens) dans la mise en œuvre
3) mesurer l’impact

4) constituer une réserve de projets
5) organiser les processus de décisions pour la mise en œuvre
6) passer de la stratégie à des plans d’actions opérationnels
7) développer des partenariats publics-privés
8) lancer des marchés publics intelligents
9) améliorer le financement des politiques de développement urbain par des instruments financiers
    innovants (revolving funds, crowdfunding etc.)

Chaque réseau doit obligatoirement traiter les 3 premiers défis ET au moins un autre défi.

Le résultat attendu d’un tel réseau est la production par chaque partenaire d’un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la stratégie et/ou du plan d’action, composés des solutions concrètes et des instruments politiques identifiés pour résoudre les problèmes de mise en œuvre. Ce cadre opérationnel se nourrira à la fois des échanges transnationaux et de la dynamique participative locale.

Les réseaux sont organisés en deux phases :
1) Phase 1 de préparation : 6 mois pour :
- au moins 2 réunions transnationales, pour notamment:
  * développer une vision commune des défis/problèmes à résoudre et une méthodologie
  * consolider le partenariat initial (qui doit être constitué dès le départ contrairement aux réseaux
     de conception) i.e. vérifier que tous les partenaires sont suffisamment avancés dans la mise en œuvre
     pour pouvoir collaborer en utilisant la méthodologie choisie
- la rédaction d’une étude par un expert URBACT identifiant les problèmes pour la mise en oeuvre
- la rédaction de la candidature pour la phase 2
2) Phase 2 de mise en œuvre des activités : 24 mois
- au niveau transnational : des activités d’apprentissage et d’échanges: séminaires, réalisations communes
  (rapports, déclaration, recommandations politiques, vidéo…) pour partager, apprendre, diffuser les bonnes
  pratiques et soutenir le travail au niveau local
- au niveau local (chez chaque partenaire): réunions des « groupes d’action locales » réunissant les parties
  prenantes (différents services de la communes, élus, autres autorités publiques concernées, autorités de
  gestion des fonds FEDER et FSE, agences locales, associations…) et pour la rédaction du cadre
  opérationnel.
- activités de communication et dissémination aux deux niveaux
Conditions d'octroi
Pour tous les réseaux URBACT

Cf. fiche programme (supra).

Spécifiquement pour les réseaux de mise en oeuvre

Nombre de partenaires requis

Attention, contrairement aux réseaux de conception :
- ne sont éligibles que les bénéficiaires « villes » (dont communes) et non les « autres acteurs urbains »
- le partenariat doit être près dès la première phase, un partenaire pourra éventuellement se retirer et être
  remplacé au cours de la phase 1, ou exceptionnellement être rajouté mais tout nouveau partenaire devra
  impérativement être couvert par l’étude de la phase 1 et sa participation ne sera effective que pour la
  phase 2.  Ce cas de figure est cependant vivement déconseillé.

 
Phase 1 et 2

Nombre de partenaires au total  
(dont la commune)

7-9 villes de minimum 3 Etats membres ou des pays partenaires
(cf. fiche programme)

Equilibre géographique

minimum de 3 villes de régions moins développées pour 7 partenaires,
4 pour 8-9 partenaires

Type de bénéficiaires

« villes » uniquement

L’un des critères d’évaluation (infra) est aussi l’équilibre géographique entre l’Europe de l’est, nord, sud et ouest, une couverture géographique plus limitée devant être justifiée.

Attention : une autorité locale ne peut participer qu’à deux réseaux dans chaque appel à projets et n’être coordinatrice (« lead partner ») que d’un réseau à la fois par appel.

Thèmes

Ce premier appel à projets couvre tous les 10 objectifs thématiques du programme (cf. fiche programme). Dès la candidature pour la première phase il est nécessaire de choisir un seul objectif thématique considéré comme le principal défi politique concerné par les stratégies intégrées/plans d’actions des partenaires. Mais le formulaire prévoit également de décrire les liens avec d’autres objectifs du fait de l’approche intégrée requise.
Le sujet choisit doit aussi :
- être en lien avec les objectifs de la stratégie « EUROPE 2020 » (cf. infra et objectifs chiffrés résumés dans
  la Fiche 1 du manuel, infra)
- fournir une valeur ajoutée par rapport à des projets antérieurs (URBACT et autres)

Critères d’évaluation

1. Pertinence du sujet/thème
2. Cohérence de l’approche générale proposée
3. Qualité de la proposition pour chaque phase (dont la méthodologie)
4. Qualité du partenariat initial (couverture géographiques, expériences des partenaires, compétences des
    personnes coordinatrices)
5. Qualité du leadership (compétences du partenaire coordinateur)
6. Budget et financement pour chaque phase

Plus d’information dans les termes de l’appel pages 20-21 (phase 1) et pages 23-24 (phase 2).
Montant de l'intervention et liquidation
Pour tous les réseaux URBACT

Notamment le taux de cofinancement par l’Union européenne et les coûts éligibles (cf. fiche programme, supra).

Spécifiquement pour les réseaux de mise en oeuvre

Pour les deux phases du projet, le budget éligible total d’un projet (et non la subvention) doit être compris entre 600.000 euro et 750.000 euro. Un budget de 750.000 euro doit être justifié en démontrant un nombre important de partenaire et de nombreuses activités.

Pour la première phase du projet, le budget ne doit pas dépasser 150.000 euro. Les frais seront considérés éligibles même si le projet n’est pas approuvé pour la phase 2.

Les réseaux recevront aussi une enveloppe additionnelle pour le soutien d’experts URBACT jusqu’à 127.000 euro (100% des frais). Plus d’information dans les termes de l’appel, pages 14-15 (infra).
Procédure
Deux étapes

La procédure de sélection fonctionne aussi en deux étapes:
1) Présentation d’une proposition pour la 1ère phase : défi politique commun des stratégies des partenaires, défis de mise en œuvre à traiter, approche méthodologique, composition du partenariat, principales activités pour la phase 1 à la fois pour le développement du projet et pour la gestion du projet, budget pour la phase 1.
Chaque partenaire devra fournir des informations sur sa situation locale, une brève description de sa stratégie ou de son plan d’action, des financements assurés et des défis pour la mise en œuvre
2) Présentation d’une proposition finale pour la 2e phase : actualisation de la première candidature, présentation détaillée des objectifs du projet, des réalisations, du programme de travail, de l’utilisation des experts, budget par catégorie et par partenaire

Dossier de candidature pour la phase 1

Le partenaire coordinateur (lead partner) du partenariat doit :
1. soumettre en ligne via l’outil SYNERGIE-CTE le formulaire « phase 1 » avant le 22 juin 2016 à 15h (heure de Bruxelles)
Le système n’est pas ouvert en date du 23/3 mais s’ouvrira prochainement. Un modèle de formulaire est disponible en annexes des termes de références (infra).
2. envoyer par email à IN@urbact.eu avant le 23 juin 2015 à 15h (heure de Bruxelles) le dossier complet de candidature composé des documents pdf scannés suivants :
- le formulaire « phase 1 » soumis dans SYNERGIE-CTE signé par le coordinateur du projet au niveau du
  « partenaire coordinateur » (niveau administratif)
- les lettres d’engagement signées par un élu pour le partenaire coordinateur et les autres partenaires
  (en utilisant les modèles accessibles via ces liens hypertexte)
- le CV du coordinateur du projet au niveau du Partenaire coordinateur
- le CV de « l’expert coordinateur » URBACT proposé pour la phase 1.
Les candidatures doivent être rédigées uniquement en anglais.

Calendrier

- 22 mars 2016: lancement de l’appel à propositions
- 22 juin 2016 à 15h: date limite pour la soumission du formulaire via SYNERGIE-CTE
- 23 juin 2016 à 15h : date limite pour la soumission des dossiers de candidature par email
- 5 octobre 2016 (à confirmer) : sélection des propositions retenues pour la première phase par le Comité
  de suivi
- 9-10 novembre 2016: formation pour les partenaires coordinateurs, experts, coordinateurs et gestionnaires
  financiers (obligatoire)
- début avril 2017 (à confirmer): date limite pour la remise des propositions finales
- juin 2017: sélection des propositions retenues pour la deuxième phase jusqu’en juin 2019
Renseignements pratiques
Cf. fiche programme (supra).
Sources légales et réglementaires
Sources spécifiques à cet appel

Disponibles sur cette page du site d’URBACT (uniquement en anglais) :
- les termes de référence de l’appel à projet
- le guide pour les réseaux de mise en oeuvre (détaillé mais exhaustif)
- la Fiche 2B du manuel du programme sur les réseaux de de mise en oeuvre (synthétique mais
  non exhaustive)
- la présentation power point des réseaux (notamment pour les visuels sur la chronologie)

Autres sources liées au programme

Notamment les autres fiches du manuel (cf. fiche programme, supra).
Commentaires
Cf. fiche programme (supra).

La plateforme d’aide à la recherche de partenaires pour ces réseaux est désormais ouverte jusqu’au 22 juin.
Date de la dernière mise à jour
12-07-2017

 

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