Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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BEI - EEE-F
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, Sociétés immobilières de service public, Organismes d'intérêt public, Intercommunales
Matière(s)
Patrimoine immobilier, Mobilité, Investissements d'intérêt public, Environnement et développement durable
Objet
La Commission européenne a mis en place l’EEE-F (European Energy Efficiency Fund) ou Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique. L’EEE-F ne fournit pas des subsides mais des instruments financiers innovants pour des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables.

L’EEE-F est une “société d’investissement à capital variable” (SICAV-SIF) initiée par la Commission européenne en coopération avec la Banque Européenne d’Investissement. Le capital initial fourni par la Commission européenne a été complété par les contributions de la BEI (cf. fiche sur la BEI), de la Cassa Depositi e Prestiti et de la Deutsche Bank. La Deutsche Bank est le gestionnaire des investissements.

L’EEE-F concerne des projets de 5 à 25 millions euro et complète ainsi les prêts de la BEI qui concerne des montants supérieurs.

L’EEE-F couvre trois catégories de projets :
1) les investissements pour des économies d’énergie et l’efficacité énergétique (70% du portefeuille) et notamment :
- bâtiments public ou privé incluant des énergies renouvelables et/ou des solutions d’efficacité énergétiques
  dont des solutions TIC
- investissement dans des systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité (CHP)
- la modernisation d’infrastructures locales pour l’éclairage de rue, « smart grid », « smart metering » et
  le stockage de l’énergie
- technologies efficaces en énergies et pour la production d’énergie renouvelable
2) les investissements dans les sources renouvelables d’énergie et notamment des sources décentralisées d’énergie et la micro-génération
3) les investissements dans des transports urbains propres et notamment les transports publics et les véhicules électriques et à hydrogène

De façon temporaire, l’EEE-F fournit également une assistance technique dans le cadre d’un appel à projets
(cf. fiche sur l’appel à projets).
Conditions d'octroi
Critères d’admissibilité

Sont éligibles :
- les autorités régionales et locales (voire nationales) des 28 Etats membres de l’UE
- ainsi que les entités privées ou publics agissant en leur nom en matière de transport public, logement
  social, fourniture d’énergie, …

Un projet doit avoir un lien direct ou indirect avec une autorité locale de type ville ou commune.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà impliqué une société de services énergétiques ou un intermédiaire bancaire.

A moyen terme, le fonds vise un équilibre géographique entre Etats membres.

Il n’y a pas besoin de trouver un autre partenaire européen.

Critères de sélection


Les projets sélectionnés doivent satisfaire des critères environnementaux et sociaux élevés. Une étude d’impact environnementale et sociale doit être soumise au moment de l’évaluation approfondie du projet (cf. procédure, infra). Les études d’impacts environnementales et sociales des projets déjà financés sont disponibles ici.

Les investissements doivent permettre d’atteindre :
- au moins 20% d’économie d’énergie primaire pour les projets d’efficacité énergétique et plus pour des
  bâtiments
- au moins 20% de réduction des émissions de CO2 pour les projets en matière de transport

Les estimations des économies d’énergie et de réduction des émissions devront être fournies pour l’évaluation approfondie ainsi que des détails sur la méthode d’estimation.

Les autorités publiques doivent avoir mis en place des objectifs concrets et des stratégies multi-annuelles pour augmenter leur efficacité énergétique et leur utilisation d’énergie renouvelable, par exemple avoir signé la Convention des maires (cf. infra).

Des critères spécifiques concernent certaines technologies. Attention, le Fonds n’investit pas dans des projets de R&D mais uniquement dans des technologies commercialisées avec succès.
Montant de l'intervention et liquidation
L’EEE-F fournit divers instruments financiers innovants qui sont adaptés au projet : dettes junior, senior ou mezzanine ; garanties ; prise de participation ; crédit-bail etc.

Les taux d’intérêts dépendent du risque mais restent les taux du marché. Les prêts peuvent avoir des échéances jusqu’à 15 ans.

Le fonds peut aussi co-investir dans le cadre d’un consortium d’investisseurs et répartir les risques avec une banque locale.

Les projets doivent avoir un volume total de minimum 5 millions euro. Ils peuvent avoir un volume supérieur à 25 millions euro, mais la contribution maximale de l’EEE-F sera de 25 millions euro. Toutefois, la part de l’investissement couverte par le fonds dépend du risque du projet et n’est donc pas forcément de 100%.

Comme il ne s’agit pas de subside, les fonds devront donc être repayés.
Procédure
Il n’y a aura pas d’appel à propositions et le financement sera fournie selon l’ordre d’arrivée des demandes, dans les limites du fonds disponible. Créé en 2007, le fonds fonctionne toutefois sur la réutilisation des bénéfices et est devenu rentable en 2013.

La procédure est organisée ainsi :
1. Evaluation initiale : la Deutsche Bank recherche des projets et il est aussi possible de lui soumettre un projet. Elle réalise une première évaluation de l’éligibilité de l’investissement et de sa cohérence avec le portefeuille d’investissement.
2. Evaluation approfondie du projet nécessitant la soumission d’informations détaillées sur le projet.
3. Préparation d’une proposition d’investissement soumise au Comité d’Investissement
4. Suivi et évaluation du projet

La procédure ne peut durer plus de six mois entre l’évaluation initiale et la décision du Comité d’investissement, à condition que toutes les informations soient fournies et que les contrats soient en place.

Il est possible de soumettre le projet à tout moment (cf. fiche sur l’appel à projets, supra). 
Renseignements pratiques
EEE-F

Il est possible de contacter le fonds aux adresses emails suivantes :
- investments@eeef.eu pour des projets d’investissements
- info@eeef.eu pour toutes autres questions

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles


Si ce fonds vous intéresse, Brulocalis a mis en place une une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Toutes les informations sont disponibles sur le site du EEE-F et notamment :
- la Foire aux questions
- la page pour créer un compte et vérifier l’éligibilité de votre projet

Voir aussi la page du site de la BEI sur l’EEE-F.
Commentaires
Des exemples de projets déjà financés sont présentés sur cette page web .

La « Convention des Maires » est une initiative de la Commission européenne invitant les communes d’Europe à s’engager, sur base volontaire, à dépasser les objectifs européens en matière de réduction des émissions à effets de serre, désormais de 40% d’ici 2030. Les signataires doivent soumettre un Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat.  La nouvelle Convention des maires pour 2030 remplace désormais la Convention des maires pour 2020 et l’initiative Mayors Adapt. Plus d’informations dans notre article.

L’EEE-F peut fournir deux modèles de financement :
1) un financement direct à la commune
2) ou un financement indirect via un PPP (au travers de la société fournissant le contrat de performance
    énergétique ou le tiers-investisseurs par exemple)


Date de la dernière mise à jour
06-09-2018

 

Nouvelles fiches


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