Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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FSE WALLONIE-BRUXELLES (2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Associations (ASBL, Associations de fait), Société à finalité sociale, Initiatives locales de développement de l'emploi (ILDE), Entreprises d'insertion (EI)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
Le Programme « Wallonie-Bruxelles 2020.eu » est le Programme Opérationnel du Fonds Social européen pour la Région wallonne et la Communauté française (Cocof).

Le Fonds Social européen (FSE) est le principal programme européen de soutien à l’emploi et à l’inclusion sociale, avec un budget d’environ 10 milliards d’euros par an. Entre 2014 et 2020, près d’un milliards d’euros seront investis en Belgique par ce fonds.

Le FSE est l’un des « Fonds Européens Structurels et d’Investissements » (FESI). Il poursuit plus particu-lièrement leurs objectifs thématiques 8 à 11 :
8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre
9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie
11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique

Le Gouvernement de la Région wallonne, représenté par l'Agence Fonds social européen, est l’Autorité de gestion du FSE en Belgique francophone (Région Wallonne, Communauté Française).

Ce Programme Opérationnel couvre donc à la fois :
- les matières liées à l’emploi, la formation et l’insertion socio-professionnelle prise au sens large sont
  des compétences régionales et qui relèvent donc de la Région wallonne
- les matières liées à l’enseignement et à l’aide à la jeunesse prise au sens large qui sont des compétences
  communautaires et relèvent donc de la Communauté Française. A ce titre, elles couvrent également la RBC
  (pour les personnes francophones).

Le programme opérationnel FSE Wallonie-Bruxelles 2020. eu s’articule autour de quatre axes. Ne sont repris ci-dessous que les éléments concernant la RBC :
1. Entreprises et créativité (objectif thématique 8)
   - la formation des demandeurs d’emplois à l’(auto)-création d’emploi
   - la formation continue des entrepreneurs, des managers et des indépendants
2. Connaissances et compétences (objectif thématique 10) : formations dans l’enseignement supérieur et éducation tout au long de la vie en lien avec les secteurs à forts potentiels de développement
3. Société inclusive et emploi (objectif thématique 9)
   - mise en œuvre d’activités à destination de publics discriminés, de personnes défavorisées ou les plus
     éloignées du marché du travail
   - actions de sensibilisation aux problématiques de l’exclusion sociale, de l’égalité des chances entre
     hommes et femmes, et de lutte contre toute forme de discrimination
4. Intégration durable des jeunes au travail : l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ).
Conditions d'octroi
Régions éligibles

Selon la classification des FESI, le Programme opérationnel couvre à la fois :
- les régions dites « en transition » : Wallonie sauf le Brabant wallon
- des zones dites « développées » : Brabant wallon et RBC

L’IEJ est réservée exclusivement à la Province de Liège, la Province du Hainaut et la RBC.

Bénéficiaires éligibles


Le FSE soutient des projets portés par des opérateurs éligibles menant des actions pouvant être soutenues dans le cadre du Programme opérationnel. Il ne peut en aucun cas financer des projets individuels.

Pour être éligible à ce FSE, il faut impérativement que l’organisme soit agréé par un pouvoir public (FWB, Wallonie ou COCOF) et qu’un lien existe entre l’agrément public et l’activité promue dans le cadre du projet FSE.

Les personnes privées, les consultants et les entreprises commerciales, ne peuvent être ni bénéficiaires ni partenaires d’un projet.


Cas des communes et CPAS


A priori les communes ne peuvent pas émarger au FSE car elles ne sont pas un opérateur de formation-insertion-enseignement. Par contre des services communaux, tels que les CEFA ou les établissements d’enseignement de promotion sociale peuvent émarger au FSE ; et c’est le cas a priori pour les établissements précités via le Centre de coordination et de gestion (CCG) « enseignement obligatoire » (CEFA) et le CCG « enseignement de promotion sociale », où sont représentés tous les réseaux d’enseignement.

Les CPAS ne peuvent pas émerger à ce programme FSE pour leurs activités qui dépendent des compétentes régionales. Les CPAS sont donc principalement concernés par le programme opérationnel FSE de la RBC.  Ils pourraient éventuellement être partenaires de projets (pour des appels à projets ponctuels).
Cf. fiche synthétique sur les Fonds Européens Structurels et d’Investissements (FESI)

Partenariat

Tout projet doit s’inscrire dans une perspective ou dynamique partenariale.

Les partenaires doivent participer effectivement au développement des activités du projet et leur rôle décrit dans le dossier de candidature.

Attention :
- seuls les organismes qui sont éligibles au FSE peuvent être des partenaires effectifs d’un projet
- ne pas mentionner les Pouvoirs subsidiants, ni l’Agence FSE dans la liste des partenaires

Tout projet doit aussi s’inscrire dans un portefeuille de projets. Ainsi, Bruxelles Formation est coordinateur de portefeuille de projets de formation à Bruxelles.
Montant de l'intervention et liquidation
En 2014-2020, la Belgique francophone (Wallonie et Bruxelles) reçoit un peu plus de 577 millions d’euros du Fonds social européen, et 36 millions euro au titre de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ), soient plus de 614 millions d’euros au total.

Le FSE fonctionne selon le principe de cofinancement. En Belgique francophone, le soutien financier apporté par le FSE s’accompagne toujours d’un financement public, équivalent à minimum 50% du budget total du projet. En d’autres termes, pour chaque euro de l’UE, les Autorités publiques belges investissent au minimum un euro. Ce sont donc près d’1,2 milliard euro qui sont investis dans ce programme.

Les opérateurs peuvent consulter les Outils de gestion 2014-2020 et notamment le Guide administratif et financier notamment sur les coûts éligibles.
Procédure
L’essentiel des fonds pour les portefeuilles de projets ont été alloués via un appel en 2014.

Les dossiers de candidature doivent être introduits via l'application www.gestion.fse.be.
Renseignements pratiques
Commission européenne

La Direction Générale « Emploi, Affaires sociales et inclusion » (DG EMPL) de la Commission européenne est responsable du FSE. Les questions sont cependant à adresser à l’autorité de gestion.

Autorité de gestion

Agence Fonds social européen
Place Communale – 8 – 4ème étage
1160 Auderghem

Tél 02 234 39 40
  -  www.fse.be

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Sources belges

Programme opérationnel FSE Wallonie-Bruxelles (2014-2020) : texte intégral - résumé

Guide administratif et financier 2014-2020 de l’Agence FSE.

Sources européennes

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/320).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283578

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/470).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283594
Commentaires
Plus d’informations sur les projets déjà sélectionnés lors du premier appel à projet 2014 ici.

L’essentiel des formations soutenues par le FSE à Bruxelles dépendent de Bruxelles-Formation.
Date de la dernière mise à jour
05-04-2018

 

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