Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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AMIF - Retour volontaire et réintégration (volet fédéral)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Prévention et sécurité, Education, santé et aide aux personnes
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 2 septembre 2019.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.

Le SPF Intérieur lance un nouvel appel à projets en matière de retour volontaire et de réintégration dans le cadre du Programme Belge pour le Fonds Asile, Migration et Intégration européen.

Le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) est le programme de l’Union européenne pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, d’intégration et d’immigration. Une partie de l’AMIF est mis en œuvre au niveau belge en suivant les priorités définis dans le Programme national pour la Belgique.  Plus d’information dans la fiche programme.

Fedasil est légalement responsable de la coordination du retour volontaire. C’est pourquoi le volet « retour volontaire » du FAMI, qui fait l’objet du présent appel à projets, est géré en étroite collaboration entre le SPF Intérieur et Fedasil.
Conditions d'octroi
Actions

Cet appel à projets financera des projets qui soutiennent le retour volontaire et la réintégration des demandeurs d’asile et des étrangers en séjour irrégulier (en général), avec une attention particulière au développement d’une approche adaptée aux groupes ciblés.

Cette approche doit inclure en priorité des activités dans les pays d’origine, telles que le soutien spécifique ou l’accompagnement vers des projets qui peuvent renforcer la réintégration des retournés. En plus, elles devraient prendre en compte des besoins spécifiques identifiés. Ces activités seront rendues visibles en Belgique afin de renforcer le travail des conseillers retours. Il peut s’agir d’ activités d’information, de communication, d’accompagnement spécifique, ...

Public cible

A. Les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un Etat membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire
B. Les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale et/ou d'une protection internationale au sens de la Directive 2011/95/UE (infra) ou d'une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE (infra) dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire
C. les ressortissants de pays tiers qui sont présents dans un Etat membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14, paragraphe 1, de la Directive 2008/115/CE (infra)

La description du groupe cible est reprise à l'Article 11 du Règlement 516/2014 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le budget de cet appel à projets s’élève à 2.100.000 euro.

Le taux maximum de cofinancement par l’AMIF est de 75% des coûts éligibles totaux.

Dépenses éligibles

- Période : les dépenses effectuées entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021
- Frais de personnel : seuls les coûts réels du personnel affecté au projet
- Frais pour des conférences ou des séminaires : seuls les coûts réels
- Frais liés au groupe cible : seuls les coûts réels

Coûts indirects : ces coûts ne peuvent dépasser 7% des coûts directs éligibles ou 15% des coûts salariaux directs éligibles.

Pour plus de détails : cf. les « Règles d’éligibilité des dépenses » de l’appel à projets (infra).
Procédure
La date limite d’introduction des projets est le 2 septembre 2019.

Cf. fiche programme, rubrique « procédure » / Programme National belge /Compétences fédérales (supra).
Renseignements pratiques
SPF Intérieur

Pour les questions relatives à l’appel à projets :
Cellule Fonds européens
Lok A1.1.01
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Mme Nele DE KERF   -  Tél 02 500 20 84  -  Nele.Dekerf@ibz.fgov.be

Tous les renseignements, formulaires et documents sont disponibles sur le site du SPF Intérieur
dédié à l’AMIF : www.amif-isf.be

Fedasil

Pour toute autre question sur les activités réalisées dans le cadre du programme belge de retour volontaire et de réintégration :
Cellule Retour Volontaire
Direction Services Opérationnels
Rue des Chartreux 21
1000 Bruxelles

Mme Jo MATYN   -  Tél 02 548 80 59  -  jo.matyn@fedasil.be

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si cet appel à projets vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Appel à projets

Appel à projets dans le cadre du fonds « Asile, migration et intégration » 2014-2020 (FAMI) – FAMI n° 44 : Appel à projets ouvert – Retour volontaire et réintégration (M.B., 05.07.2019).
Document disponible sur le site du SPF Intérieur dédié à l’AMIF (supra).

Directives européennes

16.12.2014 Règlement 516/2014/UE portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CEet no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil (J.O.U.E., 20.05.2014, L150/168). [Art. 11]

13.12.2011 Directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (J.O.U.E., 20.12.2011, L337/9).

16.12.2008 Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (J.O.U.E., 24.12.2008, L348/98).

20.07.2001 Directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (J.O.U.E., 07.08.2001, L212/12).

Sources générales

Cf. rubrique ‘‘Sources légales et réglementaires’’ dans la fiche programme (supra).
Date de la dernière mise à jour
03-09-2019

 

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