Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds de solidarité internationale (secteur de l'eau et de l'assainissement): appel à projets 2020
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Intercommunales
Matière(s)
Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Coopération internationale
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 30 juin 2020.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lance annuellement, par le biais du Fonds de solidarité internationale, un appel à projets d’aide au développement liés au secteur de l’eau et de l’assainissement,.

Les projets doivent s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et de renforcement des capacités des acteurs locaux.

VIVAQUA, l’opérateur exclusif de distribution d’eau potable et d’égouttage des eaux de pluie et des eaux usées en RBC, assure le Secrétariat permanent du Fonds de solidarité internationale (constitué des recettes générées par la tarification de l’eau ) et gère cet appel à projets.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

- les 19 communes bruxelloises
- les asbl dont le siège social est situé en RBC
- les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche établis en RBC
- les organisations bruxelloises représentatives des travailleurs ou des agriculteurs dont le siège social est
  situé en RBC
- les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération au développement
  dont le siège social est situé en RBC

Principes généraux


Les projets doivent respecter les principes généraux suivants :
a) contribuer à la réalisation de l'objectif n° 6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2 : « Garantir l’accès, d’ici à 2030, de tous à l’eau et à l’assainissements »
b) participer à la mise en place de services publics locaux d'eau et d'assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à tous un coût supportable et juste, et adaptés aux différents usagers
c) s'inscrire à la fois dans les principes d'un développement durable, de pérennité, d'appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs locaux

Critères de sélection

Les principes généraux susmentionnés sont développés en 16 critères d’appréciation auxquels les projets doivent répondre pour être sélectionnés (cf. pages 13-14 de l’appel à projets, infra).

Critères d’évaluation

Les projets doivent répondre aux critères d’évaluation suivants : degré de réalisabilité et pertinence, efficacité, efficience, gestion, durabilité et engagement, dimension du genre et adaptation aux changements climatiques (cf. pages 14-15 de l’appel à projets, infra).

Zones géographiques

Le projet doit se réaliser dans un des pays partenaires de l’Agence Belge de Développement (CTB) ou dans un des pays figurant dans la liste des pays les moins avancés établie par l’Organisation des Nations Unies (cf. listes des pays, point 2.4 de l’appel à projets, infra).

Dépenses éligibles

Pour être acceptées, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
- être directement attribuables au projet
- les frais administratifs sont limités à 10% du montant total du projet
- avoir lieu entre la date du début et celle de fin du projet
- faire l’objet de pièces justificatives
Pour plus de détails : cf. annexe 3 de l’appel à projets (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Budget total de cet appel à projets : 361.178,44 euro.

Le Comité de sélection retiendra min. 3 et max. 15 projets pour un montant de 10.000 à 100.000 euro par projet, sur une période s’étalant de 1 à 3 ans.

Le taux de cofinancement est limité à 80% des dépenses éligibles. L’organisation porteuse du projet (et ses éventuels partenaires) finance min. 20% du projet.

Liquidation

La liquidation s’opère en 2 ou 3 tranches selon la durée du projet et le montant octroyé :
- une première tranche comme avance dès la décision officielle d’octroi du financement
- une deuxième tranche après réception d’un état d’avancement du projet
- le solde du financement après l’achèvement du projet et approbation des pièces justificatives
Procédure
Le formulaire de candidature doit être introduit au plus tard le 30 juin 2020 au secrétariat permanent du Fonds de solidarité internationale sous forme électronique et papier (cf. formulaires sur le site de VIVAQUA et de Bruxelles Environnement, infra).
Renseignements pratiques
VIVAQUA
Secrétariat permanent du Fonds de solidarité internationale
Boulevard de l’Impératrice, 17-19
1000 Bruxelles

Mme Véronique CNUDDE  -  Tél 02 518 81 96  -  solidarite.internationale@vivaqua.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur les sites de VIVAQUA et de
Bruxelles Environnement.
Sources légales et réglementaires
Appel à projets d’aide au développement liés au secteur de l’eau et de l’assainissement – Edition 2020 (cf. document sur les sites de VIVAQUA et de Bruxelles Environnement, supra).

Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies. [Objectif no 6, sous-objectifs 6.1 et 6.2].

23.05.2014 AGRBC relatif à l’affectation de la part des recettes générées par la tarification de l’eau à des fins de solidarité internationale (M.B., 17.04.2015).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 293060

20.10.2006 Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l’eau (M.B., 03.11.2006). [art. 38, §5]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 213829
Date de la dernière mise à jour
02-07-2020

 

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