Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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BEI / HORIZON 2020 - ELENA
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Sociétés immobilières de service public, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Organismes d'intérêt public, Intercommunales
Matière(s)
Patrimoine immobilier, Mobilité, Investissements d'intérêt public, Environnement et développement durable
Objet
La Banque Européenne d’Investissement (BEI) a mis en place un mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques et de transport locaux : le mécanisme ELENA.

ELENA (European Local ENergy Assistance ) est un mécanisme européen d’assistance technique destiné à aider financièrement les collectivités territoriales à préparer, mettre en œuvre et financer leurs programmes d'investissement dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelable.

Le mécanisme ELENA est géré par la BEI et s’intègre dans la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH ou « hub »)(cf. fiche sur la BEI). 

Le mécanisme est financé par le programme Horizon 2020 (2014-2020) (cf. fiche programme).

L’aide ELENA peut ainsi couvrir :
- des études de faisabilité et de marché
- la structuration du programme
- des audits énergétiques
- et la préparation des appels d'offres

La mise en place de plans d'activité et techniques solides contribue également à inciter des banques privées et d'autres sources, notamment la BEI, à apporter des fonds. L'aide au titre du mécanisme ELENA peut ainsi faciliter l'accès aux financements de la BEI ou d'une autre banque.

ELENA couvre l’élaboration de programmes/projets d’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables réparties, des transports et de la mobilité dans les agglomérations urbaines (p.ex. la préparation d’un plan de mobilité durable).
Pour plus de détails : cf. Décision de la Commission européenne (infra).

Conditions d'octroi
Critères d’admissibilité

Les collectivités territoriales, les organismes publics ou groupements d’organisations belges de ce type sont éligibles.

Par organisme public, la BEI entend un organisme créé par une collectivité territoriale ou une entité juridique de droit privé investie d'une mission de service public et financée à plus de 50 % par des sources publiques, structure dont les procédures internes et les comptes sont contrôlés par une collectivité territoriale et dont les engagements seront, en cas de cessation d’activité, transférés à une collectivité territoriale.

Il n’y a pas besoin de trouver un autre partenaire européen.

Autres critères de sélection

- admissibilité du programme d’investissement prévu
- « bancabilité » éventuelle du projet
- capacités financières et techniques du candidat pour mettre en œuvre et mener à bien le projet
- contribution attendue aux objectifs de l’initiative « 20-20-20 » (réduction des émissions de gaz à effet de
  serre, augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et
  amélioration de l’efficacité énergétique)
- effet multiplicateur attendu (le programme d'investissement final doit être au moins 20 fois supérieur au
  montant de la contribution du mécanisme ELENA et un remboursement de l’aide pourrait être exigé si ce
  n’est pas le cas)
- valeur ajoutée pour l’UE, s’agissant du respect des politiques communautaires en matière d’énergies
  durables
- l’assistance financière apportée au titre de ce mécanisme ne doit pas être affectée à des programmes
  d’investissement pour lesquels d’autres fonds et mécanismes de l’UE seraient plus appropriés (FEDER
  notamment)
- aucune autre aide de l’UE ne doit avoir été accordée au même demandeur pour le même projet

Autres conditions

La durée d’un projet soutenu par ELENA est limitée à trois ans.

Le mécanisme ELENA soutient l’initiative de la Convention des Maires (infra) mais ne se limite pas aux entités qui y ont adhéré.
Montant de l'intervention et liquidation
Le budget prévu par le programme de travail Horizon 2020 (infra) est de :
- 54,8 millions euro pour 2018
- 35 millions euro pour 2019
- 35 millions euro pour 2020


Le mécanisme ELENA entend renforcer le savoir-faire dans l’élaboration de programmes d’investissement d’une certaine taille, en général supérieure à 30 millions euro. Comme le coût de l'investissement doit être au moins 20 fois supérieur au montant de la contribution du mécanisme ELENA, la subvention demandée doit être supérieure à 1 million euro. Pour bénéficier de ce dispositif, les projets de petite dimension doivent donc être intégrés dans des programmes d’investissement plus vastes.

L'aide au titre d'ELENA couvre jusqu’à 90 % au maximum des coûts éligibles :
- coûts correspondant à l’assistance technique nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et financer un
  programme d'investissement
- coûts induits par le personnel nouvellement recruté pour élaborer le programme d'investissement
- TVA à condition que le bénéficiaire atteste de sa non récupération
- mais pas les coûts d’équipement (appareils de mesure, ordinateurs ou bureaux, par exemple)
Procédure
Il n’y a aura pas d’appel à propositions et l’aide sera fournie selon l’ordre d’arrivée des demandes, dans les limites du budget disponible.

Pour pouvoir prétendre au mécanisme ELENA, il faut au minimum fournir à la BEI par courriel à elena@eib.org les informations suivantes dans le cadre de la phase de pré-candidature :
- description succinte du programme d'investissement prévu, y compris nature des projets et approche adoptée
  pour la mise en œuvre
- coût d’investissement attendu et calendrier d’élaboration du programme
- montant et portée de l’assistance technique demandée, principaux besoins visés

Sur la base de ces informations, la BEI jugera de la conformité de la proposition avec les critères de sélection et estimera les besoins en assistance technique du programme d’investissement.

Si les résultats de cette première évaluation sont favorables, une demande d’assistance pourra être préparée et soumise à la BEI via le formulaire (énergie ou mobilité) et la déclaration du demandeur prévus à cet effet. Le formulaire exige entre autres de chiffrer les gains en termes d’efficacité énergétique ou de réduction des émissions CO2. La BEI la soumettra ensuite à la Commission européenne pour approbation. La procédure de sélection dure environ trois mois.

La BEI accepte les propositions soumises en français ou en anglais.
Renseignements pratiques
Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce mécanisme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Site de la BEI

- page web sur ELENA
- Foire aux Questions

Source règlementaire

24.07.2018. Décision de la Commission européenne C(2018)4708, Horizon 2020 Programme de travail 2018-2020, Chapitre 10 « Secure, Clean and Efficient Energy » (Energie sûre, propre et efficiente), pages 196-198.

11.12.2013 Règlement UE n°1291/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision
n° 1982/2006/CE (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/81).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285978
Commentaires
Banque Européenne d’Investissement

Une liste de projets déjà financés est fournie sur le site de la BEI.

Energy Cities

L’exemple de VAMOS est notamment étudié dans une étude d’Energy Cities (l’association européenne des autorités locales en transition énergétique).


La « Convention des Maires »

La « Convention des Maires » est une initiative de la Commission européenne invitant les communes d’Europe à s’engager, sur base volontaire, à dépasser les objectifs européens « 3 x 20 en 2020 »: 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’augmentation de l’efficacité énergétique et 20 % d’énergies renouvelables.  La nouvelle Convention des maires pour 2030 remplace en effet désormais la Convention des maires pour 2020 et l’initiative Mayors Adapt. Plus d’informations dans notre article.
Date de la dernière mise à jour
12-09-2018

 

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