Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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DROITS, EGALITE, CITOYENNETE (2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Prévention et sécurité, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le programme « Droits, Egalité, Citoyenneté » (2014-2020), « Rights, Equality, Citizenship » (abrégé REC) en anglais, vise à soutenir des actions ayant une valeur ajoutée européenne pour contribuer à protéger et mettre en œuvre l’égalité et les droits de la personne, consacrés dans les traités européens et les conventions internationales auxquelles l’Union a adhéré.

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants :
a) promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination
b) prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et combattre ces
    phénomènes
c) promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées
d) promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l’intégrer dans les politiques
e) prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et
    d'autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des
    proches, et protéger les victimes de cette violence (ancien programme Daphné)
f) promouvoir et protéger les droits de l'enfant
g) contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère
    personnel
h) promouvoir et renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union
i) donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur
   les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union

Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne (mise en œuvre du droit européen et sensibilisation à ce droit ; promotion de la coopération transfrontalière ; impact transnational ; diffusion de meilleures pratiques).

Le programme finance notamment les types d'actions suivants :
- des activités d’analyse
- des activités de formation
- des activités de coopération et d’échanges de bonnes pratiques et de communication des résultats
Conditions d'octroi
Critères d’éligibilité

Le programme est accessible à l'ensemble des organes et entités légalement établis dans :
a) les États membres de l’Union Européenne
b) les pays de l’Espace Economique Européen
c) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union sous réserve d’une
    disposition prévue dans l’accord-cadre les liant avec l’Union européenne

Le champ géographique peut être restreint dans l’appel à projets.

Le programme s’adresse en priorité aux organismes à but non lucratif (dont publiques) et l'accès des organes et entités à but lucratif au programme n'est possible que comme partenaires.  (cf. définitions de ces termes dans le glossaire).

Il n’est pas possible pour le coordinateur de déléguer ou sous-traiter ses tâches de suivi et de coordination (cf. guide du candidat, page 23, infra).

Les entités affiliées aux bénéficiaires ne sont pas éligibles.

Les projets doivent commencer après la signature de la convention de subvention et ne doivent pas durer plus de 2 ans.

Critères d’exclusion et de sélection
: critères classiques (cf. glossaire, supra).

Critères d’attribution

- Pertinence du projet pour les priorités de l’appel
- Qualité de l’action projet
- Dimension européenne du projet
- Résultats attendus, dissémination, pérennisation et impact à long terme
- Efficacité par rapport au coût : budget raisonnable et réaliste

En outre, autant que possible, les dossiers doivent promouvoir :
- les droits des enfants
- l’égalité homme/femme
- la lutte contre les discriminations (y compris via la mixité de l’équipe qui mettra en œuvre le projet)
Montant de l'intervention et liquidation
Le budget pour ce programme pour 2014-2020 est de 439 millions euro. 

Le budget prévu pour 2019 est de 64,7 millions euro.


La subvention de l’Union européenne ne peut excéder 80% du total des coûts éligibles de l’action.

Les coûts éligibles sont repris dans l’annexe sur les dispositions financières, sections 2 et 3 (infra).
En particulier :
- les coûts de personnels liés aux projets sont éligibles y compris le coût de personnel permanent
  d’organismes publics, uniquement dans la mesure où la commune n’aurait pas mené le projet sans
  cette subvention
- les contributions en nature sont inéligibles
- la sous-traitance ne doit pas dépasser 30% des coûts éligibles totaux
- pour les coûts indirects, la limite est 7% des coûts éligibles totaux

Une avance de financement de la subvention est possible à la signature de la convention de subventionnement (80 % du montant du subside).
Procédure
Les appels sont publiés en anglais sur le « portail des participants » de la Commission européenne (utiliser le filtre par programme et sélectionner « Rights... »).

Tous les participants qui veulent déposer une demande de subvention doivent obligatoirement créer un « EU login » (cf. vade-mecum inscription « EU login ») et s'enregistrer sur le Portail des organismes participants (URF) pour obtenir un code PIC qu'ils garderont durant toute la durée du programme (2014-2020) et qui sert également à d’autres programmes (cf. vade-mecum inscription code PIC). Cela concerne à la fois le coordinateur et les partenaires !

Les projets doivent être soumis en ligne sur le portail des participants à partir de la date de lancement de l’appel et avant la date limite. Le lien pour accéder au formulaire est disponible sur la page web de l’appel à projet dans le portail des participants.

Un formulaire modèle est disponible. Il est divisé en deux parties :
- Partie A : informations sur le coordinateur et les partenaires (celles du code PIC) et budget résumé,
  à remplir en ligne
- Partie B : description du projet, à rédiger en suivant le modèle fourni par la Commission. Il est possible
  (et vivement conseillé) de le faire sur la base du modèle dès la publication du programme de travail et
  avant que le formulaire ne soit disponible en ligne.


Les annexes à soumettre sont :
- les CV de l’équipe qui mettra en œuvre le projet (ou description de fonctions), CV de préférence en format
  Europass
- rapport annuel d’activité de l’année précédente > non exigée des entités publics / universités
- indicateurs (en utilisant un modèle excel)


Renseignements pratiques
Commission européenne

La Direction Générale Justice de la Commission européenne est responsable du programme et de sa mise en œuvre.

Des questions peuvent être envoyées à l’adresse email fonctionnelle suivante : EC-REC-CALLS@ec.europa.eu. Attention, les questions reçues moins de 7 jours ouvrés avant la deadline ne recevront pas de réponses. Une liste des questions posées sera éventuellement publiée sur la page web de l’appel à projet.

En cas de problèmes informatique pour la soumission du formulaire, il faut contacter le helpdesk IT.

Dans vos contacts avec la Commission européenne, il faut toujours bien mentionner la référence de l’appel sur lequel porte la question (voir fiches « appels à projets », rubrique « sources légales et règlementaires »).

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Sources règlementaires

29.11.2018 Décision de mise en œuvre de la Commission européenne concernant l’adoption du programme de travail et le financement du programme Droits, Egalité et Citoyenneté pour 2019 [C(2018) 7916 final].  Disponible sur le site de la Commission européenne uniquement en anglais.

17.12.2013. Règlement (UE) n ° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (J.O.U.E, 28.12.2013, L354).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 286512

Autres sources du programme

Tous les documents relatifs à ce volet du programme sont disponibles sur cette page web du portail des participants (sélectionner « Rights... ») et notamment :
- le Guide 2019 (version du 08.01.2019)
- l’annexe sur les dispositions financières


Traités de l’Union européenne

07.06.2016. Version consolidée du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (J.O.U.E., 07.06.2016, C202).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 245320

Le programme fait aussi référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités :
12.12.2007 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (J.O.U.E., 26.10.2012, C326/391)
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 291763
Date de la dernière mise à jour
29-01-2019

 

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