Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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INTERREG EUROPE DU NORD-OUEST
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Intercommunales
Matière(s)
Logement, Mobilité, Emploi, Environnement et développement durable
Objet
INTERREG EUROPE DU NORD OUEST (ENO) est l’un des programmes de coopération transnationale (INTERREG B) dans le cadre de la Coopération Territoriale Européenne (CTE).

La Coopération Territoriale Européenne (CTE) est financée par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), fonds qui finance aussi le Programme Opérationnel FEDER de la Région de Bruxelles Capitale (cf. tableau synoptique et la fiche FESI 2014-2020).

Le programme soutient des projets de collaboration : échanges de bonnes pratiques mais surtout des projets plus opérationnels, y compris des projets de démonstration d’innovations.  Les projets doivent se concentrer sur la recherche appliquée et inclure une phase de test ou de mise en œuvre.

Le programme est divisé en 3 axes prioritaires eux-mêmes subdivisés en 1 ou 2 objectifs spécifiques (OS) :
Axe 1. L’innovation [33% du budget pour environ 25 projets (objectif)]
OS 1 : améliorer les performances d’innovation des entreprises (dont l'innovation sociale)
Le secrétariat du programme a publié une note de guidance spécifique pour les projets en matière d’innovation sociale qui peuvent entre autres concerner l’intégration des réfugiés et migrants.

Axe 2. Réduction du carbone (low carbon) [37% du budget pour environ 17 projets (objectif)]
OS 2 : faciliter la mise en œuvre de stratégies de réduction des émissions, des énergies et de lutte contre le changement climatique
OS 3 : faciliter l'adoption de technologies, produits, processus et services à faible émission de carbone dans les secteurs ayant  les plus forts potentiels d’économies d’énergie
OS 4 : faciliter la mise en œuvre de solutions transnationales à faible émissions pour les systèmes de transport
Axe 3. L’utilisation efficace des ressources et des matériaux [24% du budget, pour environ 20 projets (objectif)]
OS 5 : optimiser l’utilisation/ la réutilisation de matières premières et ressources naturelles (donc économie circulaire, éco-innovation)

Un projet doit contribuer à UN objectif spécifique du programme.

Le budget peut inclure des investissements nécessaires à la mise en œuvre du projet comme des initiatives pilotes ou de démonstration avec une dimension transnationale.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les partenariats peuvent inclure des autorités publiques, des universités, des centres de recherches et développement, des asbl, et des partenaires privés.  Seul un acteur à but non lucratif (dont les autorités publiques) peut être coordinateur d’un projet.

Les entités privées et publics dont les activités statutaires sont liées à la gestion de projet (comme des consultants) ne sont pas éligibles comme partenaires. Des services de conseils juridiques ou financiers peuvent être contractés par les partenaires du projet sur la base d’un marché public (et ces dépenses sont éligibles).

Nombre de partenaires

Les projets doivent comprendre des partenaires d’au moins 3 pays différents (souvent plus en cohérence avec le projet), dont deux au moins de la zone éligible pour ce programme. En moyenne, les projets de la période précédente impliquaient 9 partenaires.

Pour le dépôt du premier dossier (cf. procédure, infra), il n’est pas nécessaire d’avoir identifié tous les partenaires mais d’en avoir au moins 3 et d’identifier le type et l’origine des autres partenaires recherchés. Il est aussi nécessaire dès la première étape d’identifier un coordinateur (qui peut cependant changer). Tous les partenaires doivent être identifiés pour la deuxième étape et au moins 2 partenaires doivent rester par rapport au premier dossier.

Zone géographique

Cf. carte sur le site du programme (infra) pour la zone éligible.

Il est possible d’impliquer comme « partenaires assimilés » des partenaires situés en dehors de cette zone avec l’autorisation du secrétariat d’INTERREG ENO (pas nécessaire pour une autre région d’un pays de la zone éligible).

Durée du projet

Le projet doit être le plus court possible pour atteindre les objectifs.
Durée recommandée : 30 à 36 mois.
Tous les projets devront être terminés au plus tard le 31 décembre 2022.
Montant de l'intervention et liquidation
Le programme dispose d’un budget de 372 millions euro du FEDER.

Le taux de cofinancement (du projet par l’Union européenne) sera de max. 60% (un projet demandant moins pouvant être mieux noté).

La subvention est liquidée après la fin du projet, un préfinancement n’est pas possible que pour des partenaires non-publics solvables ayant un statut de microentreprise ou micro-NGO (sous conditions).


Les frais de préparation sont remboursés au coordinateur par un forfait de 30.000 euro pour tous les projets approuvés à la 2e étape de sélection . Cette somme peut éventuellement être partagée entre les partenaires (à prévoir dans l’accord de partenariat).

Les règles de financements sont détaillées dans le manuel du programme (cf. Chapitre 5, infra). Les catégories de coûts éligibles (lignes budgétaires) sont :
1) frais de personnels (plein ou mi-temps) nécessaire à la mise en œuvre du projet : sur base d’un forfait
    (20% des coûts directs) ou des frais réels (4 méthodes de calcul : cf. Manuel, Section 5.2, infra) 
2) dépenses administratives et de bureau : forfait de 15% des coûts de personnel 
3) frais de voyage et d’hébergement liés au projet 
4) expertise et services externes (études, formations, traduction, site internet, communication, gestion
    financière etc…) 
5) équipements (de bureaux, informatique, de laboratoires, machines et instruments, véhicules…),
    contributions en nature acceptées 
6) investissements (achat de terrain (max 10% budget), construction, rénovation) à condition qu’ils soient
    transnational et aient une valeur ajoutée pour le projet

Attention aux règles de marchés publics et d’aides d’Etat (cf. Manuel, Sections 5.5 et 5.6, infra).


Tous revenus liés au projet doivent être prévus ou déclarés ex post et diminuent le montant de la subvention.


En moyenne, les projets de la période précédente avaient un budget moyen de 6,8 millions euro.

A titre purement exemplatif, pour le projet LaMiLo (infra), sur un budget de 7,4 millions euro et un subside total de 3,7 millions euro pour les 15 partenaires, la part de Bruxelles Mobilité en tant que partenaire est de 791.771 euro dans le budget et 395.885 euro en subside.  Les chefs de file qui coordonnent les projets disposent d’un budget plus élevé.
Procédure
L’autorité de gestion d’INTERREG ENO est la Région Hauts-de-France, mais les décisions relatives au programme sont prises par un comité de pilotage qui inclut les trois régions belges.

Appels à projets réguliers

Pour les appels réguliers, le projet est organisé en deux étapes :

1. Développement du projet
2. Mise en œuvre du projet

La procédure de sélection est donc également organisée en deux dossiers :
1. Pour la sélection pour l’étape 1 : un dossier très simplifié se concentrant sur les grands objectifs du projet
2. Pour la sélection pour l’étape 2 : un dossier complet qui
a. affine et précise certaines rubriques du précédent dossier
b. fournit plus d’information notamment sur le plan de travail (infra) et le budget

Cf. fiche appel à projets pour la procédure détaillée.

Appels à projets ciblés

Pour les appels ciblés, la procédure est organisée en une seule étape.


Attention, il n’est possible de soumettre une idée de projet spécifique qu’une seule fois. Si la proposition est rejetée, seule une proposition véritablement nouvelle pourra être déposée à un appel suivant.
Renseignements pratiques
Point de contact bruxellois pour ce programme

Service public régional de Bruxelles
Cellule FEDER
Rue du Progrès, 20
1035 Bruxelles

Mme Khaddija HAOURIGUI  –  Tél 02 800 37 32  –  khaourigui@sprb.brussels

Helpdesk du Secrétariat du programme

Pour tout problème technique lors de la candidature dans le système eMS :
- ems@nweurope.eu
- Tél 33 3 20 78 55 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)


Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles


Si cet appel à projets vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour une fiche plus détaillée et toutes vos questions en la matière.
Sources légales et réglementaires
Documents essentiels sur le programme

Site Interreg Europe du Nord-Ouest et notamment :
- un schéma du processus d’application
- la carte des régions éligibles
- les documents essentiels pour mettre en œuvre le projet
- un schéma récapitulant la logique d’intervention du programme


Programme opérationnel INTERREG EUROPE DU NORD-OUEST 2014-2020 (version approuvée par la Commission européenne désormais disponible également en français) et le résumé.

Documents essentiels pour postuler

Manuel du programme (Version 10 de juin 2019).

Informations détaillées sur les aides d’Etat (en complément des informations fournies par le manuel du programme).


Sources règlementaire sur le programme

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/320).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283578

17.12.2013. Règlement (UE) No 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (J.O.U.E, 20.12.2013, L347/259).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283596

24.6.2014 Décision d’exécution de la Commission européenne du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (J.O.U.E., 24.6.2014, L183/75).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285044

Autres sources d’information utiles


Carte d’éligibilité aux Fonds européens structurels et d’investissement (2014-2020) (selon différents niveaux de développement).

Tableau de Bord de l’Innovation Régionale 2016 disponible sur le site de la Commission européenne.

Stratégie régionale de spécialisation intelligente : cf. plan régional d’Innovation 2016-2020 (juillet 2016)
sur le site d’Innoviris.
Commentaires
Deux exemples de projets qui incluent des partenaires belges sont LaMiLo (mobilité) et SHICC (innovation sociale).

Des informations sur les projets menés dans le cadre du précédent programme Interreg IVB ENO sont disponibles dans cette brochure (en anglais).

Date de la dernière mise à jour
30-08-2019

 

Nouvelles fiches


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