Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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HORIZON 2020 (2014 - 2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Intercommunales
Matière(s)
Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Investissements d'intérêt public, Bâtiments, Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet
« Horizon 2020 » est le programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020.

Doté de presque 80 milliards euro pour 7 ans, le programme soutient l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement dans l'Union d'ici 2020. Il rassemble en un seul programme tous les anciens programmes européens pour la recherche et l’innovation, et notamment le 7e programme cadre de recherche
(FP7 2007-2013) et le Programme pour l'Innovation et la Compétitivité (CIP) (qui incluait « Energie Intelligente Europe »).

Il ne s’agit donc pas seulement de financer de la recherche fondamentale mais aussi l’innovation au sens large (nouveaux produits, services, processus industriels et sociaux) et sa diffusion au bénéfice de la société et de l’industrie.  Certains appels mentionnent les niveaux de maturité technologique (Technology readiness levels, TRL) attendus pour les projets (cf. partie G de l’annexe au programme de travail (infra).

Le programme ne couvre pas que les sciences dures, mais aussi les sciences humaines. En outre, au moins 60% du budget d’Horizon 2020 doit soutenir des projets en faveur du développement durable et au moins 35% des projets en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Thématiques

Le programme est structuré autour de 3 objectifs généraux :
1) Soutenir « l’excellence scientifique » (la recherche fondamentale)
2) soutenir la « primauté industrielle » (l’innovation à visée industrielle)
3) trouver des solutions innovantes aux « défis sociétaux » (29 milliards euro, 38% du budget)
    et notamment les défis suivants pertinents pour les communes :
    • Énergie sûre, propre et efficiente (5,9 milliards euro)
    • Transports intelligents, verts et intégrés (6,3 milliards euro)
    • Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières
      (3 milliards euro)
    • Europe dans un monde changeant – sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion
      (1,3 milliard euro)

Ces trois objectifs généraux sont complétés par deux objectifs spécifiques :
4) « propager l’excellence et élargir la participation » (notamment pour les nouveaux Etats membres)
5) « La science avec et pour la société » (implication de la société civile, éducation à la science,
    problématiques de genre, questions éthiques, …)

Chaque appel à projets est subdivisé en une ou plusieurs thématiques (« topic » en anglais). Un dossier de candidature doit identifier l’appel à projets et le « topic » concernée.

Chaque « topic » est structuré de la même façon :
- le défi à résoudre (« specific challenge »)
- le champ à explorer (« scope »)
- l’impact attendu (« expected impact »)
- le type d’action (infra)

Les appels à projets se concentrent donc sur les résultats et laissent une grande marge pour la recherche et l’innovation.


Des fiches pour les appels à projets/thématiques pertinents pour les communes et CPAS bruxellois seront publiées au fur et à mesure dans la base de données subsides.

Types d’action

Le programme distingue les types d’actions suivantes pour lesquelles des conditions différentes s’appliquent, et notamment :
- Actions de recherche et d’innovation (Research & Innovation Actions RIA, en anglais) : développement
  de nouveaux savoirs et/ou exploration de la faisabilité de nouvelles technologies et solutions, de nouveaux
  produits, procédures et services (recherche fondamentale et appliquée, développement de technologies,
  test et validation de prototype à petite échelle)
- Actions innovantes (Innovative Actions, IA, en anglais) : développement de produits, procédures et
  services nouveaux ou améliorés (prototype, test, démonstration, pilotes, validation à grande échelle,
  développement d’un marché)
- Actions de coordination et de soutien (Coordination and Support Action, CSA, en anglais) :   mesures
  d’accompagnement (standardisation, dissémination des résultats, communication, réseaux, coordination,
  soutien…)
- Cofinancement ERA-NET : cofinancement de partenariat public-public dont les initiatives de programmation
  conjointes entre Etats membres
- Achats publics avant commercialisation (Pre-Commercial Procurement, PCP, en anglais): soutien à un
  marché public lancé par un groupe d’acheteurs pour acquérir un service de R&D (Recherche et
  Développement)
- Marchés publics de solutions innovantes (Public Procurement of Innovative solutions, PPI, en anglais) :
  soutien à un marché public lancé par un groupe d’acheteurs pour partager les risques d’achat de solutions
  innovantes afin de soutenir le développement de nouveaux marchés pour l’industrie
Conditions d'octroi
Sont éligibles les entités juridiques définies comme toutes personnes physiques, ou toutes personnes morales constituées et reconnues comme telles en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotées de la personnalité juridique et ayant, en leur nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.

Nombre de partenaires


Les projets de recherche et d’innovation financés par Horizon 2020 doivent en règle générale être portés par un consortium d’au moins 3 entités juridiques indépendantes issues d'au moins 3 « pays participants au programme ».  En réalité, les projets sont généralement portés par de plus gros consortiums.

Par dérogation les actions de coordination et de soutien n’exigent qu’un minimum d’une entité juridique établies dans un « pays participant au programme ».

Les achats publics avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes exigent au moins 3 entités éligibles indépendantes dans au moins 3 différents « pays participants au programme », dont au moins 2 entités autorisées à lancer des marchés publics.

Pour plus d’informations sur les conditions spécifiques : cf. les annexes générales du programme de travail 2018-2020, pages 7-26 (infra).

Critères géographiques

Les « pays participant au programme » sont les suivants :
- Les Etats membres de l’Union européenne
- Les « pays associés » avec lesquels l’Union européenne a signé des accords d’associations spécifiques
  (liste mise à jour régulièrement)
 
Des entités d’autres pays peuvent se joindre en plus du minium au consortium (cf. annexes générales du programme de travail 2018-2020, pages 3-4, infra).


Communication dissémination et droits de propriété intellectuelle


Tout dossier de candidature doit contenir un plan de communication et un plan sur l’exploitation et la dissémination des résultats. La communication doit commencer dès le début du projet, ne doit donc pas être réduite à la dissémination des résultats et doit viser un/plusieurs groupes cibles ainsi que les médias et le public.

Les participants doivent disséminer les résultats de leur projet le plus tôt possible, sauf en cas de droits de propriété intellectuelle et d’intérêts légitimes des participants. Les publications dans des revues scientifiques doivent être consultables par tous.

Critères d’évaluation

Les critères de sélection sont les capacités financières et les capacités opérationnelles :
- la capacité opérationnelle est démontrée en fournissant CV, liste de publications et projets antérieurs,
  description d’infrastructures, description des parties tiers contribuant au projet sans bénéficier de la
  subvention (comme les sites pilotes)
- les coordinateurs de projets recevant une subvention de plus de 500.000 euro sont soumis à un contrôle de
  leur viabilité financière

Les trois grands critères d’attribution sont l’excellence du projet, l’impact (au niveau européen et international) et la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre.

Plus d’information dans les annexes générales au programme de travail 2018-2020, pages 28-33 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Le programme de travail et les appels à projets donnent des montants indicatifs pour le total des projets subventionnés.

Taux de cofinancement

La subvention européenne peut couvrir :
- pour les actions de recherche et d’innovation (RIA) : jusqu’à 100% des coûts éligibles
- pour les actions innovantes (IA) : jusqu’à 70% des coûts éligibles, mais ce taux peut être augmenté à 100%
  pour les organisations sans but lucratif
- pour les actions de coordination et de soutien (CSA) : 100% des coûts éligibles
- pour les cofinancements ERA-NET : jusqu’à 33% des coûts éligibles totaux
- pour les marchés publics pré-commerciaux (PCP) :
  * 90% des coûts de préparation et de mise en œuvre du marché public dont le coût d’achat pour le service
     de R&D
  * plus les coûts de coordination et de réseautage (qui ne doivent pas dépasser 30% de la subvention)
- pour les marchés publics de solutions innovantes (PPI) :
  * 35% des coûts de préparation et de mise en œuvre du marché public dont le coût d’achat pour la solution
     innovante
  * plus les coûts de coordination et de réseautage (qui ne doivent pas dépasser 50% de la subvention)

Pour tous les types d’actions, les coûts indirects éligibles (indirectement liés au projet mais difficilement justifiables comme l’électricité) sont calculés comme un forfait de 25% des coûts directs éligibles.


Efforts de simplification

Le nouveau programme Horizon 2020 introduit de nombreux efforts de simplification :
- les coûts moyens de personnel sont davantage acceptés
- la candidature se fait en ligne et l’accord de subventionnement peut être signé électroniquement
- les frais directs des grandes infrastructures publiques sont couverts
- la TVA est éligible si elle n’est pas déductible, mais ce n’est pas le cas des autorités publiques agissant
  en tant que telles

Attention : si certains projets peuvent impliquer la construction d’infrastructures, Horizon 2020 n’a pas vocation à financer des infrastructures comme le fait le FEDER. En règle générale, pour les « équipements » comme les infrastructures, seule la part de l’amortissement relative au projet (et pendant la durée du projet) peut être éligible suivant les règles européennes, nationales et propres à la commune sur l’amortissement.
Procédure
Certains appels à projets prévoient une procédure en deux temps (première sélection sur la base d’un dossier plus léger de 10 pages au lieu de 70 pages pour une candidature complète).

Procédure générale

Tous les participants qui veulent déposer une demande de subvention dans le cadre de ce programme doivent obligatoirement créer un « EU login » (cf. vade-mecum inscription « EU login ») et s'enregistrer sur le Portail des organismes participants (URF) pour obtenir un code PIC qu'ils garderont durant toute la durée du programme (2014-2020) et qui sert également à d’autres programmes (cf. vade-mecum inscription code PIC).  Cela concerne à la fois le coordinateur et les partenaires !

Les projets doivent être soumis en ligne sur le portail des participants à partir de la date de lancement de l’appel et avant la date limite. Le lien pour accéder au formulaire est disponible sur la page web de l’appel à projet dans le portail des participants.

Les demandeurs sont notifiés du résultat 5 mois après. Un accord de subvention est signé entre les porteurs de projets sélectionnés et la Commission européenne 3 mois après.

Des modèles de formulaire par type d’actions sont disponibles sur le Portail des participants (infra).
Renseignements pratiques
Institutions européennes

Plusieurs Directions générales (DG) de la Commission Européenne (notamment la DG Recherche (RTD), Energie, Transport…) sont responsables de différentes parties du programme en fonction des thématiques.

Plusieurs agences exécutives (Agence exécutive pour la Recherche (REA), Agence Exécutive pour les Petites et Moyennes Entreprises (EASME), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux INEA) sont responsables de la mise en œuvre de différentes parties du programme.

Toute question doit être adressée cependant au « Point de contact » national (National Contact Point, NCP). En Belgique, les NCP sont régionaux.


Point de contact Horizon 2020 pour la Région de Bruxelles Capitale


NCP Brussels
Chaussée de Charleroi, 110
1060 Bruxelles

info@ncpbrussels.be  -  Tél 02 422 00 21  -  www.ncpbrussels.be (cf. conseillers par thèmes)


Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Sources d’informations pratiques

Les informations sur le programme sont disponibles sur le Portail des participants sur le site de la Commission européenne (en anglais uniquement), notamment :
- une fonction de recherche des appels à projets
- le manuel en ligne du programme
- tous les documents de références
- le registre des bénéficiaires (accès pour le code PIC)
- une foire aux questions fréquentes
- un glossaire
- le guide pratique pour rédiger le plan de communication du projet (aussi intéressant pour d’autres
  programmes)

Le programme de travail n’est pas disponible en un seul document mais par chapitres (en anglais) sur le Portail des participants.

Les annexes générales au programme de travail principal décrivent les conditions d’accès au programme.


Sources d’informations légales

11.12.2013 Règlement UE n°1291/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision
n° 1982/2006/CE (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/81).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285978

11.12.2013 Règlement UE n°1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/81).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285983
Commentaires
Les notes de la formation sur l’écriture de projets H2020 du NCP (19/09/2017) peuvent être demandées au point de contact de Brulocalis (supra).

Quelques remarques


Les projets Horizon 2020 ne sont généralement pas coordonnés et montés par des villes (sauf exception des appels « smart cities » et « solutions basées sur la nature »). Généralement, ces projets sont coordonnés par des universités, centres de recherches voire des entreprises. Mais ceux-ci peuvent rechercher des partenaires parmi les communes pour tester des solutions en grandeur réelle, parfois parce que l’appel à projet le prévoit explicitement. Les communes peuvent aussi servir de « sites pilotes » pour la mise en œuvre des projets (sans être formellement bénéficiaires de la subvention).

Une lecture attentive de l’appel à projets est indispensable notamment pour identifier :
- ce qui est obligatoire (notamment avec les verbes « should » et « need » en anglais) ou de l’ordre du
  possible (notamment avec les verbes « could » et « may » en anglais)
- ce qui est exigé à la fin du projet ou déjà au niveau de la candidature (« proposals »)

Quand elle n’est pas obligatoire, la participation d’une Petite et Moyenne Entreprise (PME) est un atout.

Aide à la recherche de partenaires

La base de données CORDIS permet de consulter les projets antérieurs.


Des sites généralistes ou thématiques permettent aussi de rechercher des partenaires :
- CORDIS Partner Service (tous thèmes)
- IDEAL-IST (TIC)
- NCPs Care (environnement)
- C Energy 2020 (énergie et smart cities)






Date de la dernière mise à jour
13-02-2018

 

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