Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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LIFE (2014 - 2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Intercommunales
Matière(s)
Espaces verts, Environnement et développement durable
Objet
LIFE est L’Instrument Financier pour l’Environnement (et désormais aussi le Climat) de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020.

LIFE est le seul programme européen 100% dédié à l’environnement, même si des projets en matière d’environnement peuvent aussi être concernés par d’autres programmes européens.

80% du programme LIFE finance des subventions pour des projets (par opposition à des subventions de fonctionnement pour des ONG). C’est donc un programme orienté vers l’action : l’objectif est de faire évoluer les comportements et les pratiques des consommateurs, producteurs, gestionnaires et décideurs.


Types de financements

LIFE 2014-2020 est un programme cadre avec 2 sous-programmes, chacun subdivisés en 3 domaines prioritaires (cf. tableau infra). Les appels à projets sont organisés par domaines prioritaires. Le programme finance plusieurs types de mesures :
- les projets dits « traditionnels »
- les « projets préparatoires » pour certains besoins spécifiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre
  des politiques et législations de l’UE en matière d’environnement et de climat   
- les « projets intégrés » pour mettre en œuvre une stratégie à une échelle territoriale large et en impliquant
  les autorités compétentes (Région voire Etat fédéral)
- les « projets d’assistance technique» pour préparer les projets intégrés
- les « projets de renforcement des capacités » pour les nouveaux Etats membres


Outre les subventions, deux instruments financiers innovants (mécanisme de prêts/garantie) sont développées par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) à l’état de « pilote » dans le cadre du programme LIFE :
1) « Financement privé pour l’efficacité énergétique » (PF4EE): pour des investissements rentables dans des projets d’efficacité énergétique avec des prêts de 40.000 euro à 5 millions euro (pour 20 ans maximum).  En Belgique ce financement sera fourni via un programme de prêt de 75 millions euro par Belfius en partenariat avec la BEI, mais s’adressera principalement aux entreprises.
2) « Mécanisme de Financement du Capital Naturel » (NCFF
) : pour des projets de conservation, restauration, gestion et mise en œuvre du capital naturel de 5 à 15 millions euro pour 10 ans. Ces projets doivent cependant générer des revenus ou permettre d’économiser des coûts (pour rembourser le prêt). Il peut s’agir en particulier de développement d’infrastructures vertes comme des zones anti-inondations.

Projets traditionnels

Les communes sont surtout concernées par les projets « traditionnels » et éventuellement - suivant les sujets définis chaque année dans les appels à projets - par les projets préparatoires (comme ce fut le cas en 2015).

Les informations fournies dans cette fiche concernent donc les projets traditionnels même si certaines règles sont horizontales pour tout le programme.

Il existe également plusieurs types de « projets traditionnels » suivant le domaine prioritaire concerné.

Sous-programme

Domaines prioritaires

Type de projets traditionnels

Environnement
(75% du budget)

Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Projets de démonstration et projets pilotes

Nature et biodiversité

Projets d’échanges de bonnes pratiques, projets de démonstration, projets pilotes

Gouvernance et information en matière d’environnement

Projets d’information, sensibilisation et diffusion

Climat
(25% du budget)

Atténuation du changement climatique

Projets d’échanges de bonnes pratiques, projets de démonstration, projets pilotes

Adaptation au changement climatique

Projets d’échanges de bonnes pratiques, projets de démonstration, projets pilotes

Gouvernance et information en matière de climat

Projets d’information, sensibilisation et diffusion

NB : Les projets « environnement » peuvent avoir un composant « climat » et réciproquement et les projets climats ne doivent d’ailleurs pas nuire à l’environnement. Le choix du sous-programme dépend donc de l’objectif central du projet.

Projets non éligibles

Attention, LIFE ne finance pas :
- la construction de larges infrastructures (plus de 500.000 euro)
- des activités de recherche (cf. fiche HORIZON 2020 (2014 - 2020) ).

Des activités de « recherche » ne pourraient être éligibles que si elles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet, à condition d’avoir justifié que les connaissances scientifiques existantes sont incomplètes et que les résultats de la recherche seront utilisés pour mettre en œuvre les actions.  Cependant, l’application des résultats des projets de recherche européens est valorisée dans les critères d’évaluation (infra).


Priorités thématiques

L’Annexe III du règlement Life (infra) définit des priorités thématiques pour chaque domaine qui limitent les champs des appels à projets. Le programme de travail multi-annuel 2018-2020 (infra) définit des sujets prioritaires (topics) qui permettent d’obtenir plus de points pour l’évaluation pour le sous-programme Environnement.

Conditions d'octroi
Champ géographique

Le programme LIFE est ouvert aux 28 Etats membres de l’Union européenne.  Cependant, chaque appel à projets spécifie si d’autres pays (hors-UE) sont éventuellement éligibles.

Les activités du projet doivent avoir lieu sur le territoire d’un Etat membre, mais il est possible de façon exceptionnelle de financer quelques activités hors Union européenne et dans l’outre-mer si le coordinateur du projet est basé dans l’Union européenne et s’il peut prouver que ces activités mises en œuvre hors UE sont indispensables pour atteindre les objectifs (par exemple pour la protection d’oiseaux migrateurs).

Bénéficiaires éligibles


Sont éligibles les entités publiques, les organisations privées commerciales, les organisations à but non lucratif (dont les asbl). Les candidats doivent démontrer une capacité opérationnelle et financière.

Cf. définitions de « public body » et « public authority » dans le glossaire trilingue des projets européens.


Un projet est déposé par un « bénéficiaire coordinateur » qui peut avoir un ou plusieurs « bénéficiaires
associés ». Attention, les bénéficiaires associés doivent aussi contribuer techniquement et financièrement
au projet.  En outre, un bénéficiaire ne peut pas « sous-traiter » à un autre bénéficiaire une tâche car le respect des règles de marchés publiques est impératif.

La Commission peut accepter que des entités affiliées aux bénéficiaires privés participent aussi au projet, à condition de respecter les conditions de l’accord de subvention modèle et des lignes administratives et financières. Ce n’est pas possible pour les bénéficiaires publiques.

Dimension européenne


Cependant, contrairement à la plupart des programmes européens, il n’y a pas de nombre minimum de bénéficiaires (il est donc possible de postuler seul), mais la transnationalité est encouragée.

Les projets doivent toujours démontrer une « valeur ajoutée européenne » définie notamment comme :
- la contribution aux objectifs spécifiques du domaine prioritaire visé
- des objectifs multiples, synergies possibles ou intégration avec d’autres politiques européennes
- la reproductibilité et transférabilité du projet à d’autres endroits, en développant une stratégie intégrée au
  projet pour la réplication et le transfert)
- l’utilisation extensive de « marchés publics verts » ou la diffusion généralisée des résultats de projets de
  recherche financés par l’Union européenne (Horizon 2020)

Actions éligibles

En plus de la mise en œuvre per se des actions du projet, les projets doivent obligatoirement inclure les dimensions suivantes :
- suivi du projet et de l’impact des actions du projet (en utilisant les indicateurs de performance du
  programme)
- communication / sensibilisation du grand public et dissémination des résultats (aux parties prenantes
  concernées avec un profil plus technique), réseautage (notamment avec d’autres projets),
- gestion du projet et suivi de sa mise en œuvre

Des activités déjà en cours avant le début du projet ne seront pas éligibles. Cependant de façon exceptionnelles le projet peut viser à répéter des actions menées dans le passé (continuation d’un projet LIFE antérieur) à condition de prouver que ces actions ne pourraient pas être menées en l’absence du projet LIFE.

Montant de l'intervention et liquidation
Montant des subsides

Il n’y a pas de montant minimal ou maximal pour les projets. De façon indicative, les projets traditionnels rassemblent souvent entre 1 à 5 bénéficiaires, avec un budget entre 500.000 euro et 1,5 million euro pour 2 à 5 ans.

Le taux de cofinancement du programme est en moyenne 60% des coûts éligibles, et jusqu’à 75% quand le projet vise à la conservation d’espaces ou habitats prioritaires (pour plus de 50% des coûts). 

La subvention fonctionne sur le principe du remboursement des coûts réels après le début du projet et soumission des pièces justificatives.  Un préfinancement de 70% de la subvention (en un ou deux versements selon la date du projet) est possible.

Frais éligibles

Sont éligibles notamment :
- les frais de personnel affectés au projet à condition de remplir des timesheets et de respecter la règle
  des 2% pour les entités publiques (infra)
- frais de déplacement
- les coûts des consommables et fournitures
- la dotation aux amortissements de biens durables acquis pendant le projet (et non avant) sous conditions :
  * infrastructure : jusqu’à 25% du coût d’achat (mais le coût d’une seule infrastructure ne peut excéder
     500.000 euro)
  * équipements : jusqu’à 50% du coût total d’achat
  * prototype : jusqu’à 100% (pas pour « Nature et Biodiversité » et « Gouvernance et Information »)
- des exceptions s’appliquent pour « Nature et Biodiversité » (cf. fiche)

- l’achat de terrain ou le leasing à long terme ou des compensations pour l’utilisation d’un terrain lié à la
  mise en œuvre du projet et sous certaines conditions
- la TVA non déductible sous condition
- les frais d’assistance extérieure (sous-traitance) – max. 35% du budget

La règle des 2% exige que la contribution de l’entité publique au projet doit excéder d’au moins 2% la somme des coûts salariaux chargés au projet pour les employés qui ne sont pas additionnels.  En clair, les frais de personnels permanents ne seront pas pris en charge et le cofinancement du projet par la commune devra être au moins égale à : « frais pour le personnel permanent affecté au projet » + 2% de ces frais (et dans ce cas, la subvention LIFE peut couvrir moins de 60% des coûts). Pour que les frais de personnel soient pris en charge, une commune peut toutefois (après le début du projet ou la signature de la convention) embaucher du personnel additionnel ou renouveler le contrat d’une personne en l’affectant spécifiquement et explicitement au projet.

Il est recommandé que chaque projet prévoie un gestionnaire de projet à plein temps. Il est attendu du coordinateur qu’il assume cette charge mais dans des cas bien justifiés il est possible d’externaliser cette tâche à un sous-traité sous le contrôle direct du coordinateur. Attention, la part du budget du projet alloué à l’assistance externe ne doit pas dépasser 35%.  Des marchés publics verts doivent également être utilisés.

Ne sont pas éligibles notamment :

- les coûts déclarés dans le cadre d’un autre projet soutenu par l’Union européenne
- des contributions en nature de parties tierces comme du bénévolat
- la construction d’infrastructure majeure (investissement unique de plus de 500.000 euro, sauf si justifié
  dans des cas exceptionnels contribuant aux objectifs de LIFE)
- des frais de recherche fondamentale
- des coûts liés à des actions de mitigation ou de compensation de dommages à l’environnement ou
  à la biodiversité
- la TVA non déductible pour des actions menées par des entités publiques dans le cadre de leurs pouvoirs
  souverains

Pour éviter tout chevauchement non souhaité, les demandeurs doivent justifier leur choix de solliciter un financement LIFE plutôt qu’un autre financement de l’Union dans le cas où celui-ci pourrait également appuyer des projets ou actions similaires. Le document d’orientation (infra) peut aider à déterminer quel programme européen est le plus pertinent.
Procédure
Les appels à projets pour les projets traditionnels et les projets préparatoires sont généralement publiés sur le site du programme Life au printemps.

Les candidats doivent utiliser le « dossier de candidature » (en anglais seulement) spécifique à leur appel à projets et lire attentivement le guide qu’il contient.

Pour les projets traditionnels, les candidats doivent utiliser l’outil de « e-proposition » (« E-proposal tool ») pour créer et soumettre le formulaire et les annexes (un « EU login » est nécessaire, cf. vade-mecum inscription « EU login »).

Le dossier peut être modifié, validé et « soumise » électroniquement (« submitted » en anglais) autant de fois que nécessaire avant la deadline, seule la dernière version soumise avant la deadline sera analysée. Pour éviter des problèmes techniques à la dernière minute et identifier à l’avance les éventuels blocages techniques, il est donc recommandé de soumettre régulièrement votre dossier. Il est aussi recommandé d’utiliser soit Firefox soit Google Chrome.

En plus du formulaire, les entités publiques doivent soumettre une déclaration spécifique, mais elles ne doivent pas soumettre l’annexe financière (« simplified financial statement annex »). 

Un dossier de candidature doit être aussi concis. Des cartes peuvent être fournies, mais il ne faut pas joindre de brochure, CV, et autres documents non nécessaires.

Calendrier


Cf. rubrique « procédure » dans chaque appel à projets (supra).
Renseignements pratiques
Commission européenne

La Direction Générale (DG) Environnement de la Commission est responsable des grandes orientations du sous-programme environnement et la DG Climat du sous-programme Climat.

L’Agence exécutive pour les Petites et Moyennes Entreprises (EASME) est responsable de la mise en œuvre du programme.

Toute question doit être adressée cependant au « Point de contact » national (infra). 

Les questions purement techniques relatives à l’utilisation de l’outil « e-proposition » peuvent être posées par email à env-clima-life-helpdesk@ec.europa.eu.

Point de contact belge

La Commission européenne recommande de contacter le point de contact également pour s’assurer que le sujet n’est pas déjà couvert par un autre candidat et si besoin pour être mis en contact avec des personnes travaillant sur le même sujet.


Sous-programme Environnement sauf Nature & Biodiversité et Sous-programme Climat


Service Fédéral de la Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (site)
Direction Générale Environnement - Affaires internationales et horizontales
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles

Mme Stefanie Hugelier (Attaché senior) - Tél 02 524 96 88 - stefanie.hugelier@health.fgov.be

Sous-programme Nature & Biodiversité et Sous-programme Climat


Agentschap voor Natuur en Bos
Services centraux Centrale Diensten
Avenue Roi Albert II, Koning Albert II-laan, 20 bte 8
1000 Bruxelles

Mme Els MARTENS - Tél 0478 55 12 16 - els.martens@vlaanderen.be


Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles


Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Les informations sur le programme sont disponibles sur le site de la Commission européenne pour le programme LIFE, notamment :
- le document d’orientation pour choisir entre le programme Life et d’autres programmes européens
  (en anglais) ;
- le lien vers l’outil « e-proposition » (en anglais)
- les appels à projets (en anglais) (cf. sélection dans la base de données subsides) 
- les lignes directrices financières et administratives
- les outils de communications et pour le rapport de projet


12.02.2018 Décision d’exécution (UE) 2018/210 de la Commission concernant l’adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 (J.O.U.E., 13.02.2018, L 39).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum :
voir document n° 318956

11.12.2013. Règlement (UE) No 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/185).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285371
Commentaires
FAQs

Une foire aux questions sont disponibles en anglais sur cette page web.

Conseils fournis lors de la session d’information LIFE du 15/06/2015 

Comme la sélection des projets LIFE est très compétitive (taux de succès d’environ 20-30%, inférieur en 2014), il est recommandé de :
1) pour préparer le dossier de candidature
- bien lire et relire les différents documents des dossiers de candidatures ainsi que les lignes directrices
  financières et administratives (infra)
- vérifier si LIFE est bien le programme approprié pour le projet cf. le document d’orientation (infra) (pour les
  communes, assistance possible de l’AVCB)
- satisfaire au moins aux objectifs du domaine prioritaire et au mieux aux sujets prioritaires (cf. fiches sur les
  appels à projet)
- être conscient de toutes les exceptions qui s’appliquent à vous (pour les communes en particulier les règles
  sur la TVA et la règle des 2%)
2) pour concevoir le projet
- bien concevoir son projet autour d’une séquence logique « problème > actions > objectifs > résultats » et
  quantifier les résultats
- distinguer les réalisations des objectifs à atteindre (le projet ne doit pas viser à produire une brochure)
- avoir de solides connaissances sur la situation de départ
- penser au-delà du projet à sa durabilité
- démontrer clairement la valeur ajoutée européenne du projet et notamment inclure des activités (ou dans les
  activités) pour faciliter la reproductibilité et la transférabilité.
3) autres conseils pratiques

- assurer une bonne utilisation des fonds (efficacité par rapport aux coûts)
- prévoir suffisamment de personnel et décrire clairement son implication dans les différentes actions
- prévoir un budget traduction car le reporting financier et technique doit être fait en anglais
- prévoir une période tampon pour les imprévus (notamment en cas d’achat de terrain)
- pour des projets à plusieurs partenaires, ne pas multiplier les partenaires « bénéficiaires » mais impliquer
  les parties prenantes (sans forcément qu’elles soient « bénéficiaires »)
- bien respecter les règles de marché publiques

 
Sources d’inspiration : BD projets LIFE

Comme source d’inspiration il est possible de consulter la base de données des projets Life antérieurs (en anglais).


Date de la dernière mise à jour
17-05-2019

 

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