Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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FEDER-RBC (2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Sociétés immobilières de service public, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Intercommunales, Centres sportifs et culturels, Société à finalité sociale, Initiatives locales de développement de l'emploi (ILDE), Entreprises d'insertion (EI), Agences immobilières sociales - AIS
Matière(s)
Patrimoine immobilier, Hygiène et propreté publique, Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Investissements d'intérêt public, Voiries, Espaces verts, Bâtiments, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 25 juillet 2014.

Pour plus d’information concernant les projets sélectionnés : cf. publication des arrêtés de subsides sur le site de FEDER.

Pour les gestionnaires de projet, le vade-mecum 2014-2020 est désormais disponible ici avec les documents du séminaire FEDER du 02/02/2016.



La Région de Bruxelles Capitale lance un nouvel appel à projets concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) de l’Union européenne. Cet appel à projet est cofinancé à part égale par l’Union européenne et par la Région de Bruxelles-Capitale et géré et mis en œuvre par la Région de Bruxelles-Capitale.

Le FEDER vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux et en répondant aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales. Le FEDER contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive qui vise à assurer, de manière durable, des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale en Europe.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 3 avril 2014 un nouveau programme opérationnel pour la mise en œuvre du FEDER dans la Région pour la période de programmation 2014-2020. Avec un budget total de 200 millions d’euros, le programme financera divers projets liés à :
1. la recherche et l’innovation
2. la stimulation de l’entrepreneuriat
3. le développement d’une économie circulaire et l’utilisation rationnelle des ressources
4. l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des quartiers et populations fragilisées dans
    l’espace de la zone de rénovation urbaine (ZRU)

Les opérations envisagées dans le cadre de ce 4e axe visent, dans l’espace de la zone de rénovation urbaine (ZRU) à :
- augmenter le nombre de places d'accueil de la petite enfance
- renforcer l'offre d'infrastructures et d'équipements culturels qui accompagne la revitalisation urbaine dans
  les quartiers défavorisés
- renforcer la participation des habitants aux dynamiques urbaines et aux projets d’aménagement urbain
  dans les quartiers défavorisés

Les 3 premiers axes du Programme se concentreront essentiellement sur le développement de 5 filières précises :
- médias, secteurs créatifs et tourisme
- ressources et déchets
- alimentation durable et HORECA
- construction durable et énergies renouvelables
- santé et services aux personnes

Le programme opérationnel vise à répondre aux enjeux prioritaires suivants :
- la valorisation économique et sociétale des activités de RDI
- la compétitivité des PME à travers le développement et la consolidation de filières porteuses en termes
  d’emploi et de développement régional
- la pérennisation de certains projets lancés sous les programmations précédentes
- la valorisation du potentiel de création d’activités et d’emplois dans les quartiers et chez les populations
  fragilisées
- l’amélioration de la PEB au sein des entreprises, des bâtiments publics et des logements
- la transition énergétique et environnementale des entreprises bruxelloises
- l’assainissement des sols à cause d’activités économiques préexistantes
- l’amélioration du cadre de vie des quartiers défavorisés, notamment à travers la mise en place de
  dynamiques participatives
- l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle (inclusion active, égalité hommes-femmes, lutte
  contre la discrimination…)
Conditions d'octroi
Cette fiche synthétise les points essentiels. Plus d’information sur les critères d’éligibilité sont disponible dans le document « Règles d’éligibilité des dépenses » téléchargeable sur le site de la Cellule FEDER (infra).

Toutes les personnes morales publiques ou privées sont éligibles.

Les instruments financiers ne sont pas concernés par le présent appel d’offre FEDER.

Principes guides pour la sélection

1. L’intégration du projet aux stratégies européennes et régionales
2. La contribution du projet au Programme opérationnel : Les projets éligibles doivent s’inscrire dans un axe
    et un objectif spécifique du programme opérationnel (PO) : cf. tableau synthétique (pdf)
3. Pour les projets s’inscrivant dans les axes 1, 2 et 3, l’apport du projet soit au développement d’une ou de
    plusieurs des 5 filières porteuses identifiées (supra) soit à un enjeu prioritaire identifié (supra)
4. Pour les projets s’inscrivant dans l’axe 4, la participation du projet à la lutte contre la dualisation
5. La production de résultats tangibles et la pérennisation du projet
6. un plan d’action crédible et détaillé
7. L’adéquation des compétences et de la dynamique partenariale pour la réalisation du projet (les parte-
    naires n’étant pas seulement financiers, mais aussi les opérateurs pertinents sur un sujet)
8. L’assurance d’une bonne gestion du projet
9. La qualité du plan financier et l’adaptation du budget aux résultats attendus
10. La stratégie de communication du projet

En outre, le projet doit démontrer l’additionalité / la plus-value du financement FEDER et du projet par rapport à l’existant.

Principe de territorialisation

1. Les projets soutenus sont réalisés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Les projets de l’axe prioritaire 4 « Réduire la dualisation sociale, économique et environnementale de la
    RBC » du PO doivent s’implanter dans la ZRU.
3. Les projets d’infrastructure des 3 premiers axes prioritaires du PO doivent s’implanter dans la ZRU élargie
    aux zones de développement de l’avant-projet de Plan Régional pour le Développement durable.
4. Le Gouvernement peut toutefois accepter des projets qui se situent à proximité immédiate de ces zones
    2 et 3 et qui démontrent un impact réel et significatif sur ces zones et leurs habitants.

Pour plus d’information, voir la carte à la page 81 du PO et la liste des adresses ZRU disponibles sur le site de la Cellule FEDER (infra).

Types de projets

Projets d’infrastructures

On entend par « projets d’infrastructure » des projets dont les dépenses couvrent le financement de l’acquisition d’immeubles et de terrains et/ou la réalisation de travaux de construction, de rénovation et/ou d’aménagement d’immeubles nécessitant un permis d’urbanisme (ou permis unique le cas échéant) pour lequel l’intervention d’un architecte est nécessaire et pour lesquels l’affectation sera liée à un objectif spécifique du Programme Opérationnel.

Ces projets d’infrastructures doivent respecter les principes ci-dessous :
1. Exemplarité énergétique et environnementale
2. Intégration urbaine et qualité architecturale
3. Territorialisation (supra)

Autres types de projets


Si le FEDER a historiquement financé des projets d’infrastructures, l’accent est aussi mis en 2014-2020 sur d’autres types de projets (cf. type d’actions dans le tableau synthétique, supra).

Période d’éligibilité des dépenses


Une dépense est éligible si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre le 1er janvier 2014 et
le 31 décembre 2023.
Montant de l'intervention et liquidation
Le programme opérationnel prévoit près de 200 millions d’euros, la moitié venant de l’Union européenne et l’autre de la Région de Bruxelles Capitale. Ce financement sera alloué par appel à projet, le premier étant lancé le 12 mai 2014.

Les bénéficiaires sont vivement encouragés à trouver d’autres sources de cofinancement afin d’accroitre l’effet de levier du FEDER ou doivent expliquer dans le formulaire l’absence de cofinancements extérieurs.

Les dépenses éligibles sont à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement (pour la réalisation du projet) et de personnel (nouveauté). La convention de subvention du projet décrira les dépenses éligibles dans le cadre du projet et leur montant. Les subventions et les aides remboursables peuvent être remboursées sur base de coûts éligibles réellement engagés et payés dans le projet ainsi que, le cas échéant, sur base de contributions en nature et d'amortissements. Des formules de coûts simplifiés sont aussi disponibles.

Plus d’information sur les critères d’éligibilité sont disponibles dans le vade-mecum 2014-2020 (supra).
Procédure
Les dossiers de candidatures sont à adresser au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard le 25 juillet 2014 à 15h00 :
- par courrier recommandé ou déposés contre accusé de réception à l'adresse suivante : Gouvernement de la
  Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Coordination régionale - Cellule FEDER CCN - rue du Progrès 80,
  bte 1 1035 Bruxelles
- et par e-mail à l’adresse : feder@sprb.brussels

Les dossiers seront évalués par un comité d’évaluation et seront sélectionnés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles

Bruxelles Coordination régionale
Cellule FEDER
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 61  -  feder@sprb.brussels

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Indispensable à lire 

- Programme opérationnel FEDER 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale
- autres informations sur le site de de la Cellule FEDER

Références légales additionnelles

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283578

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) N° 1080/2006 (J.O.U.E., 20.12.2013).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283585

Actes délégués et d’exécution adoptés par la Commission européenne déterminant des règles européennes spécifiques.
- Actes délégués (en anglais) : voir http://ec.europa.eu
- Actes d’exécutions (en anglais) : voir http://ec.europa.eu
Date de la dernière mise à jour
20-09-2018

 

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