Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Dotation générale aux communes et aux CPAS (DGC 2019-2021)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Finance
Objet
Le Gouvernement de la RBC alloue chaque année le crédit budgétaire de la dotation générale aux communes et aux CPAS destinée à assurer le financement général de ces entités.

A partir de 2019, la répartition de la nouvelle DGC se fera sous la forme de triennats.

La dotation ‘effets négatifs’, la dotation ‘compensation ‘EDRLR’ et la dotation visant l’amélioration de la situation budgétaire sont désormais intégrées dans la DGC.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Cette dotation est accordée par la Direction des Finances locales de BPL aux communes de la RBC sans affectation particulière. La quote-part destinée aux CPAS est attribuée à la COCOM (cf. fiche FSAS).

Répartition

Indicateurs

Le crédit est réparti entre les communes sur la base des indicateurs suivants :
- la superficie (totale)
- la croissance de la population sur 10 ans
- le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés depuis plus d’un an
- le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration
- le risque de pauvreté
- le nombre de places en crèches
- la population scolaire
- la recette moyenne par habitant des centimes additionnels au PRI
- la recette moyenne par habitant de la taxe communale additionnelle à l’IPP
- la densité de la population corrigée (dépendant de la superficie corrigée)

Pour plus de détails concernant ces indicateurs : cf. art. 6 de l’Ordonnance 2017 (infra).

Mécanisme de plafonnement

Les montants ainsi attribués feront l’objet d’un mécanisme de plafonnement, aussi bien en cas de diminution (via le mécanisme du ‘Standstill’) qu’en cas d’augmentation (via une redistribution solidaire) de la dotation en application de la nouvelle clé de répartition.

Pour plus de détails concernant ce mécanisme : cf. art. 8 e.s. de l’Ordonnance 2017 (infra) et le schéma ‘DGC 2019-2021’ dans la rubrique ‘Tableaux synoptiques’.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant 2019-2021

Le Gouvernement calcule et fixe pour chaque triennat le montant annuel de la DGC (cf. tableau récapitulatif avec les montants annuels par commune sur le site de BPL, infra).

Budget 2019 : 383.862.000 euro
- communes : 354.342.000 euro
- CPAS : 29.520.000 euro

Liquidation

Les montants seront liquidés en une seule fois, avant le 31 mai de chaque année du triennat (pour les CPAS : cf. fiche FSAS, supra)..
Procédure
La DGC est attribuée d’office.
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Finances locales
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Secrétariat
Mme Anne WILLEMS  -  Tél 02 800 33 01  -  financeslocales@sprb.brussels

Directrice
Mme Anne WILLOCX

Pour plus de renseignements : www.pouvoirslocaux.brussels
Sources légales et réglementaires
28.03.2019 AGRBC attribuant aux communes de la RBC, à la Cocom et à l’Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la dotation générale aux communes et aux CPAS de 2019 (cf. document sur le site de BPL).

20.07.2017 Ordonnance conjointe à la RBC et à la COCOM fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la RBC à partir de l'année 2017 (M.B., 14.09.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 313449
Date de la dernière mise à jour
21-06-2019

 

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