Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Ecoles : création de nouvelles places - appel à projets 2020
Pouvoir subsidiant
Communauté française
Bénéficiaire(s)
Communes, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics
Matière(s)
Bâtiments
Objet
Le Gouvernement de la Communauté française lance un appel à projets pour la création de nouvelles places dans les écoles situées dans les zones ou parties de zone en tension démographique.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les pouvoir organisateurs des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire :
- situés dans une zone ou partie de zone en tension démographique (cf. liste établie par le Gouvernement
  en annexe à la Circulaire 7406, infra)
- permettant l’ouverture d’au moins 25 places scolaires

Critères de priorisation

- le coût par place créée
- l’intérêt pédagogique
- la qualité architecturale
- la situation géographique de l’école

Plus de détails dans la Circulaire n° 7406 (infra).

Montant de l'intervention et liquidation
Budget 2020 : 20 millions euro
- réseau organisé par la FWB : 4.378.000 euro
- réseau officiel subventionné : 7.935.000 euro
- réseau libre subventionné : 7.687.000 euro
Procédure
- date ultime de remise du formulaire de demande : 15 mars 2020
- analyse des réponses à l’appel à projets par l’administration : pour le 15 mai 2020 au plus tard
- décision du Gouvernement : pour le 30 juillet 2020 au plus tard
Renseignements pratiques
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction générale des Infrastructures
Service général des Infrastructures scolaires subventionnées (SGISS)
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

Tél 02 413 30 03  -  sgiss@cfwb.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site www.infrastructures.cfwb.be.
Sources légales et réglementaires
Concernant l’appel à projets

13.12.2019 Circulaire n° 7406 – Appel à projets 2020 pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique (cf. document sur le site de la cfwb, supra).

Concernant les zones en tension démographique

02.03.2020 AM fixant le modèle de l’appel à projets visé à l’art. 3, al. 2, de l’AGCF du 24.04.2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l’appel à projets prévus par l’art. 6, par 2, du déc. du 29.07.1992 portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice et l’art. 2bis du déc. du 13.07.1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et mod. la réglementation de l’enseignement, et l’art. 212bis du déc. du 03.03.2004 organisant l’enseignement spécialisé (M.B., 09.04.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 335287


24.04.2019 AGCF définissant les critères de priorisation et les modalités de l’appel à projets etc. (M.B., 24.09.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 331772

13.07.1998 Décret portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire modifiant la réglementation de l’enseignement (M.B., 28.08.1998). [Art. 2bis]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 136801

29.07.1992 Décret portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice (M.B., 13.10.1992). [Art. 6, §2]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 43066

Concernant les bâtiments scolaires


06.02.2014 AGCF fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux (M.B., 05.06.2014).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 284246

05.02.1990 Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B., 28.02.1990).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 3311
Date de la dernière mise à jour
11-05-2020

 

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