Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Stationnement vélo (sécurisé) : appel à projets 2021
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Mobilité
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lance un appel à projets pour soutenir les projets permettant d’augmenter l’offre en stationnement de vélo sécurisé.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

L’appel à projets s’adresse aux 19 communes de la RBC.

Conditions à remplir par la commune pour le stationnement sécurisé en voirie

La commune doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir obtenir un financement :
- confier la gestion des boxes vélo et d’autres parkings vélos sécurisés éventuels à parking.brussels (cf.
  plateforme Cycloparking)
- les boxes vélo doivent remplacer un espace qui était auparavant disponible pour la voiture
- établir un plan localisant les places et les équipements de parkings vélos qu'elle souhaite réaliser sur son
  territoire
- opter pour le système de contrôle d’accès compatible avec la gestion sur la plateforme cycloparking
- soumettre le plan à Bruxelles Mobilité et à parking.brussels
- suivre les recommandations du vade-mecum stationnement vélo (infra) lors du choix et de l'installation de
  ces équipements
- veiller à ce que les parkings sécurisés de type box ne constituent pas un masque de visibilité à l’approche
  d’une traversée piétonne (5m) ou des feux (20m)
- prendre en charge la réalisation de l'installation des équipements
- communiquer les photos des aménagements réalisés pour contrôle avant l’introduction de la déclaration
  de créance
- diffuser l’information et la communication relative à ce projet (le bulletin d'information communal, sur le site
  internet communal, dans les médias locaux,...)

Conditions à remplir par la commune pour le stationnement sécurisé en ouvrage

- utilisation d’espaces dont la propriété est communale, du CPAS, d’un foyer de logements communaux ou
  d'une autre entité publique avec laquelle un accord a été conclu
- les espaces doivent être facilement accessibles depuis la voirie et bénéficier d’un accès fermé
- utiliser un système de contrôle des accès compatible avec la plateforme cycloparking.brussels
- idéalement, ces espaces ne doivent pas donner accès aux éventuelles parties privatives et de logement
  du bâtiment en question
- la superficie minimum conseillée est de 20m² (sauf exception pour un box garage)
- confier la gestion du local vélo à parking.brussels et proposer les places sur la plateforme
  cycloparking.brussels

Dépenses éligibles

Recommandations : box vélos, locaux vélos de quartier, arceau vélo amélioré, centrale de marché, …

Préalablement à l’introduction de la déclaration de créance par la commune, Bruxelles Mobilité valide la conformité des aménagements réalisés aux plans sur base des photos transmises.
Montant de l'intervention et liquidation
Bruxelles Mobilité

Montant

Bruxelles Mobilité finance :
- l’installation de places de stationnement sécurisées en voirie à la condition expresse qu’elles remplacent une
  place de stationnement, moyennant un accord en ce qui concerne les opportunités et le choix des infra-
  structures cyclistes, sur la base du plan établi par la commune et validé par Bruxelles Mobilité
- l’installation de places de stationnement sécurisées hors voirie

Les financements seront répartis entre les différentes communes demandeuses en fonction des budgets disponibles.

Liquidation

Paiement de la subvention sur la base des factures introduites auprès de Bruxelles Mobilité.

Agence régionale du Stationnement (parking.brussels)

- financement de l’installation de maximum 2 places de stationnement sécurisées remplaçant une place de
  stationnement en voirie, moyennant un accord en ce qui concerne les opportunités et le choix des infra-
  structures cyclistes, sur la base du plan établi par la commune et validé par Bruxelles Mobilité et l’Agence
- prise en charge financière à 100% pour les communes présentes sur la plateforme cycloparking.brussels
- mise à disposition d’une centrale de marché et coordination de la mise en œuvre
- accompagnement des communes dans la mise en œuvre des stationnements vélos sécurisés en ouvrage
- identification des zones d’intervention prioritaires via la « heat map » de la plateforme cycloparking.brussels
Procédure
La demande doit être introduite au plus tard le 1 mars 2021 auprès du Cabinet et de l’Administration (cf. formulaire à la page 21 de l’appel à projets, infra).
Renseignements pratiques
Bruxelles Mobilité
Direction stratégie
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles

Mme Thao NGUYEN - Tél 02 204 19 22    - tnguyen@sprb.brussels

Agence régionale bruxelloise du stationnement
(Parking.brussels)
Rue de l’Hôpital, 31
1000 Bruxelles

Mr. Georges USE  -  Tél 02 563 39 51  -  guse@parking.brussels
Sources légales et réglementaires
Concernant l’appel à projets

Soutien régional aux actions communales de mobilité et de sécurité routière 2021 (Chap. 1, version word). [Formulaire]

Concernant les différents plans

Good Move

Cf. la démarche « Be Good Move » (déclinaison opérationnelle « mobilité » des objectifs poursuivis par le PRDD).

Plan vélo

Plan vélo 2010 – 2015 (cf. fiche 1.3).

Plan régional de Politique du Stationnement

22.01.2009 Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 30.01.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 234963

18.07.2013 AGRBC portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement
(M.B., 16.09.2013).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 276317

18.07.2013 AGRBC relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation
(M.B., 16.09.2013). [art. 17 e.s.]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 276315

Vademecum régional

Vademecum relatif à l’infrastructure cyclable (cf. Stationnement vélo).
Commentaires
Cf. l’ensemble des « Actions communales de mobilité et de sécurité routière pour 2021 » présenté de manière schématique dans la rubrique « Tableaux synoptiques » de la page web dédiée aux subsides.
Date de la dernière mise à jour
02-12-2020

 

Nouvelles fiches


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