Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Agences immobilières sociales
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Agences immobilières sociales - AIS
Matière(s)
Logement, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux agences immobilières sociales agréées.

Une agence immobilière sociale (AIS) a pour objectif :
- d’augmenter le parc locatif, tant du secteur public que privé, par le maintien, la réintroduction ou la création
  d’un maximum de logements
- d’attribuer ces logements à des prix avantageux à des personnes à revenus modestes
Conditions d'octroi
Critères d’éligibilité

Les logements mis en location par l’AIS doivent être situés en RBC et doivent répondre aux conditions de salubrités définies par le Gouvernement (voir art. 10 de l’AGRBC 2015, infra).

Agrément

L’agrément ne peut être accordé qu’aux AIS remplissant les conditions suivantes :
- adopter le statut d’asbl
- avoir pour mission de permettre l’accès au logement des personnes en difficulté à cet égard
- conclure au moins un accord de collaboration (infra) visant à favoriser la réalisation de son objet social avec
  la ou les communes / CPAS sur le territoire desquels se situe la majorité des biens gérés par l’AIS ou sur
  le territoire desquels elle entend développer son projet
- …
Pour plus de détails : cf. art. 124 du CBL (infra).

Accord de collaboration


L’accord de collaboration est conclu pour une durée minimale d’1 an et maximale de 5 ans, est renouvelable et précise les apports respectifs de la commune ou du CPAS et de l’AIS :
- l’aide apportée par la commune ou le CPAS (mise à disposition de logements ou de subsides ou
  d’affectation de personnel)
- le mode de collaboration entre la commune ou le CPAS et l’AIS (modalités d’attribution d’une partie des
  logements gérés par l’AIS à un public défini conjointement par la commune ou le CPAS et l’AIS)
- …
Pour plus de détails : cf. art. 4 et 5 de l’AGRBC 2015 (infra).

Subsides


Les subventions annuelles sont destinées à intervenir dans:
- le coût des travaux de rafraîchissement résultant d’une usure locative normale
- la prise en charge des pertes résultant de l’inoccupation temporaire du logement (raisonnablement justifiée)
  et des dégâts locatifs (démarche de récupération)
- les frais de fonctionnement et de personnel (provisions ou fonds affectés pour risques et charges locatifs,
  et pour passif social

Le Gouvernement peut en outre accorder des subventions destinées à intervenir dans :
- le déficit constitué par la différence entre le loyer dû au bailleur et le montant que le ménage peut consacrer
  à se loger
- les frais d’accompagnement social des ménages locataires

Pour plus de détails : cf. art. 123 du CBL, art. 19 de l’AGRBC 2015 et art. 9 de l’AM 2016 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le subside annuel comporte une partie forfaitaire et une partie variable :
- la partie forfaitaire se monte à 48.946,97 euro jusqu’à 50 logements. Ce montant est augmenté de 16.164,70
  euro et majoré de 4.041,17 euro par tranche supplémentaire de 10 logements
- la partie variable est fixée à 580,63 euro par logement, éventuellement majoré sur base des différents
  critères : nombre de chambre, logement pris en gestion ou en location, … (cf. art. 15, §3 et 16 de l’AGRBC
  2015, infra)

Montants à indexer sur base de la formule d’indexation mentionnée à l’art. 20 de l’AGRBC 2015 (infra).

Liquidation


La liquidation des subsides est effectuée en 3 tranches :
- 60% sur base d’une déclaration de créance
- 30% (max.) sur base d’une déclaration de créance accompagnée des preuves de revenus pour les locataires
  et d’un rapport financier
- 10% sur base d’une déclaration de créance accompagnée des comptes et bilans de l’exercice couvert par
  le subside, ainsi qu’un rapport d’activité et financier (les pièces justificatives relatives aux frais engendrés par
  l’exercice des missions prévues, les preuves de revenus, …)
Procédure
Agrément

- la demande d’agrément est adressée au Ministre accompagnée des documents mentionnés à l’art. 2 de
  l’AGRBC 2015 (infra)
- le Ministre notifie sa décision dans les 4 mois de réception de la demande ou de son complément
- l’agrément est accordé pour une durée minimale d’1 an et maximale de 5 ans et est renouvelable

Renouvellement d’agrément

Les demandes de renouvellement d’agrément sont adressées à l’Administration au plus tard 4 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

Subvention

- la demande de subvention est introduite auprès du Ministre, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant
  celle pour laquelle la demande est effectuée, accompagnée des documents mentionnés à l’art. 13 de l’AGRBC
  2015 (infra)
- le Ministre notifie sa décision dans les 6 mois de réception de la demande
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Logement
Rue du Progrès 80/1
1035 Bruxelles

Mr. Mathieu CAILLEAUX   -  Tél 02 204 12 56  -  mcailleaux@sprb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le portail régional du logement.
Sources légales et réglementaires
05.12.2016 AM portant exécution de l’AGRBC du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (M.B., 19.12.2016). [Annnexes : zones géographiqes]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 306178


19.07.2016 AM portant exécution de l’AGRBC du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (M.B., 12.09.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 303736


17.12.2015 AGRBC organisant les agences immobilières sociales (M.B., 08.01.2016).*
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 297446


* L'AGRBC du 28.02.2008 organisant les agences immobilières sociales (MB 28.03.2008Inforum n° 227258)  est abrogé par l’AGRBC du 17.12.2015 (supra).   Toutefois, les agréments octroyés sous l'égide de cette réglementation restent valables pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés.
 
17.07.2003 Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (M.B., 09.09.2003). [CBL]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 187877

 

Date de la dernière mise à jour
04-10-2018

 

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