Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Dotation triennale d'investissement (2019 - 2021)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Fabriques d'église et consistoires
Matière(s)
Mobilité, Investissements d'intérêt public, Voiries, Espaces verts, Cimetières, Bâtiments, Environnement et développement durable
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alloue une dotation triennale d’investissement destinée à encourager la réalisation par les communes d’investissements d’intérêt public sur le territoire de la RBC.

La dotation triennale d’investissement (DTI) est répartie entre les communes au prorata de la quote-part qu'elles obtiennent dans la dotation générale aux communes (cf. fiche) et est fixée pour des périodes successives de 3 années.

Le Gouvernement notifie aux communes le montant de leur quote-part dans la DTI avant le début de chaque triennat (cf. tableaux sur le site de BPL, infra).
Conditions d'octroi
Programme triennal d’investissement communal (PTIC)

Toute demande de subsides est subordonnée à l'élaboration d'un PTIC (cf. fiche).

Projets

Les projets subsidiés doivent répondre aux conditions suivantes :
- le bénéficiaire s’engage à assurer l’entretien et la gestion du bien subsidié
- le bénéficiaire s’engage à ne pas aliéner ni modifier l’affectation du bien pour lequel il bénéficie d’un
  subside dans les 20 ans de l’octroi de ce dernier
- le bénéficiaire assure ne pas avoir obtenu de subsides pour le même objet dans les 20 ans précèdent
  la demande
- le bénéficiaire dispose d’un droit de superficie sur le bien pour lequel il bénéficie d’un subsidie
- coût total des investissements : min. 75.000 euro, TVA comprise (sauf pour les études)
- lorsque l’investissement porte sur un bien à acquérir, sa destination doit être conforme à celle prévue par
  les plans visés à l’art. 13 du CoBAT
- la demande a été approuvée par le conseil communal

Pour plus de détails : cf. art. 21 de l’Ordonnance 1998 (infra).

Investissements subsidiables

Les investissements subsidiables sont :
- en matière d’espaces publics : la voirie, l’équipement de la voirie, les espaces verts, l’équipement des
  espaces verts, les façades de bâtiments classés, les œuvres d’art et les cimetières
- en matière de bâtiment : la construction et la rénovation des bâtiments affectés à un usage administratif,
  à l’exercice des cultes reconnus et de la morale laïque, à la gestion et à l’entretien des cimetières et des
  crématoriums, les travaux contribuant à une utilisation rationnelle de l’énergie
- les études nécessaires à la réalisation des investissements ci-dessus

Pour plus de détails : cf. art. 16 – 20 de l’Ordonnance 1998 (infra).

Investissements non subsidiables

Ne sont pas subsidiables en vertu de l’ordonnance 1998 (infra) les travaux et études subsidiables en vertu de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers (cf. fiche).

Ne sont pas subsidiables, les travaux non conformes au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité, tels qu’établis par l’Ordonnance du 26.07.2013 (Chap. V) instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité
(M.B., 03.09.2013).

Ne sont pas subsidiables en vertu de l’AGRBC du 19.07.2018 (infra) :
- les travaux et prestations susceptibles d'être pris en charge par des tiers, ainsi que la T.V.A. si celle-ci est
  récupérée par le bénéficiaire du subside
- les dépenses d'équipements ou de mobilier lorsque ceux-ci ne sont pas immeubles par destination
- les travaux non décrits, non prévus et non quantifiés
- les postes non clairement définis et sous-titrés travaux divers, en régie et travaux supplémentaires éventuels

Pour plus de détails : cf. art. 22 de l’AGRBC du 19.07.2018 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant de la DTI est fixé pour une période de 3 années.

Taux de subvention déterminés par le Gouvernement pour les projets :
- taux de base : 50% du coût des investissements subsidiables
- le taux est porté à 70% pour les travaux et études repris dans la liste des priorités du PRD et pour les
  travaux d’assainissement
- le taux de 70% est porté à 90% pour :
  . les communes qui en font la demande expresse et qui perçoivent pour l’année qui précède le début de
    chaque triennat une dotation générale par habitant supérieure à la moyenne régionale
  . la ville de Bruxelles pour les travaux réalisés dans le Pentagone
  . les investissements en matière de bâtiments lorsque la performance énergétique atteint le standard passif
    pour les investissements relatifs à la construction de bâtiments et le standard basse énergie pour les
    investissements relatifs à la rénovation de bâtiments

Pour plus de détails concernant :
- le calcul du subsidies : cf. art. 28-31 de l’Ordonnance 1998 et art. 17 de l’AGRBC 2018 (infra).
- les priorités du PRD : cf. tableau à la page 9 du Vademecum (infra).

Liquidation

- une avance de 80% du montant du subside au moyen d’une déclaration de créance
- le solde du subside au décompte final
Procédure
Les principales étapes de la procédure sont :
- l’inscription des projets dans un PTIC et la validation de ce programme par le Gouvernement
- les demandes d’octroi de subsides (au plus tard le 31 décembre 2021)
- la concertation avec le comité d’accompagnement et la rédaction d’un procès-verbal sur les différents projets
- la transmission du décompte final

Pour plus de détails : cf. art. 21 – 27 de l’Ordonnance 1998, l’AGRBC 2018 et le Vademecum (infra).
Renseignements pratiques
Cf. personnes de contact mentionnées dans la fiche « PTIC 2019-2021 » (supra).
Sources légales et réglementaires
Cf. Sources légales et réglementaires (Vademecum, Check-lists, …) dans la fiche « PTIC 2019-2021 » (supra).
Commentaires
Cf. la rubrique « Tableaux synoptiques » pour un aperçu global :
- des investissements d’intérêt public
- du PTIC 2019-2021
Date de la dernière mise à jour
19-03-2019

 

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