Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Maisons de jeunes
Pouvoir subsidiant
Communauté française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Loisirs (sport, culture, ...)
Objet

La Communauté française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux maisons de jeunes.

Par maison de jeunes, on entend un lieu d’accueil local réalisant des activités à caractère culturel, récréatif et sportif par et pour les jeunes.

Conditions d'octroi

Bénéficiaires

Les maisons de jeunes agréées par le Secteur de la Jeunesse de la FWB.

Conditions générales

Une maison de jeunes doit respecter les conditions générales suivantes :
- être constituée sous forme d’asbl
- être ouverte à tous les jeunes dans le respect des droits de l’homme
- disposer d’une équipe d’animation
- disposer d’une infrastructure adaptée à ses activités

Pour plus de détails : cf. art. 1- 2 du Décret 2000 (infra).

Conditions particulières

Une maison de jeunes doit respecter les conditions particulières suivantes :
- être une association fondée sur l’accueil des jeunes
- assurer un accueil libre (horaire d’ouverture, animateurs, …)
- adopter un règlement d’ordre intérieur
- …
Pour plus de détails : cf. art. 3 du Décret 2000 (infra).

Plan d’action

Le classement dans le dispositif principal ‘maison de jeunes’ est déterminé selon le nombre poursuivi :
- d’activités socioculturelles
- d’actions collectives
- d’heures d’accueil des jeunes
- d’activités socioculturelles avec la population locale


Pour être classée, l'association établit et exécute un plan d'action quadriennal qui définit son environnement socioculturel et économique, les missions qu'elle entend remplir, ses objectifs prioritaires et les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser.

Le Gouvernement classe l’association au niveau MJ3, MJ2 ou MJ1 et évalue régulièrement le plan d’action avec une grille d’évaluation.

Pour plus de détails : cf. art. 10, 15, 16, 18, 19 et 20 du Décret 2000 (infra).


Subventions

Une maison de jeunes agréée peut recevoir les subventions suivantes :
- une subvention ordinaire, comprenant 3 parties :
1ière partie : en fonction du niveau dans lequel le plan d’action est agréé
2ième partie : en fonction des dispositifs particuliers
3ième partie : en fonction des projets
- une subvention d’aménagement et d’équipement

Pour plus de détails : cf. art. 44 – 46 du Décret 2000 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Subvention ordinaire (montants indexés annuellement : cf. art.45 du Décret, infra)

1ière partie :
- une intervention pour un permanent ETP quel que soit le niveau de plan quadriennal agréé
- animateur (qualification) : 5.580,00 euro (type 1) ou 1.860,00 euro (type 2)
- intervention pour une équipe collégiale 4.960,00 euro (dérogation à la place d’un ETP)
- charges de fonctionnement liées à la réalisation du plan d’action : 17.360,00 euro (classe 1), 14.880,00 euro
  (classe 2) ou 9.920,00 euro (classe 3)
- une intervention complémentaire de fonctionnement (cf. art. 44, 1°, e) du Décret 2000, infra)
- une subvention pour un permanent ETP supplémentaire (cf. art. 44, 1°, f) du Décret 2000, infra)
2ième partie (uniquement si dispositif particulier):
- une intervention pour un permanent mi-temps
- un forfait de fonctionnement dont le Gouvernement détermine les montants
3ième partie : subventions forfaitaires

2. Subventions d’aménagement et d’équipement

- subvention de premier équipement : 4.960,00 euro
- subvention de rééquipement : 1.860,00 euro
Procédure

- la demande d’agrément doit être introduite avant le 30 juin au Service de la Jeunesse (SJ)
- au plus tard le 15 juillet le SJ transmet la demande pour avis à la Commission consultative et à l’Inspection
- au plus tard le 15 septembre l’Inspection communique son avis au SJ
- au plus tard le 25 septembre le SJ communique à la Commission une proposition de décision
- au plus tard le 20 novembre la Commission communique son avis au SJ
- au plus tard le 31 décembre la décision est prise par le Ministre et notifiée au demandeur par le SJ

Renseignements pratiques
Communauté française
Service de la Jeunesse
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

Mme Patricia HUBERT  -  Tél 02 413 25 78  -  patricia.hubert@cfwb.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la CF.
Sources légales et réglementaires

17.01.2018 AGCF portant exécution de l'article 44, § 1er, 1°, alinéa 3, du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'informations des jeunes et de leurs fédérations (M.B., 01.03.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 319103

08.11.2012 AGCF relatif aux charges admissibles visées à l'article 20, alinéa 1er, du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (M.B., 12.02.2013).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 271821


05.12.2008 AGCF déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations (M.B., 12.03.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 236408

24.10.2008 Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (M.B., 12.11.2008).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 232945

20.07.2000 Décret déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations
(M.B., 26.08.2000).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 165201

Commentaires

Pour un aperçu global de la politique de la CF en matière de l’accueil des enfants durant leur temps libre: voir tableau dans la rubrique ‘Commentaires’ de la fiche ‘Accueil des enfants durant leur temps libre (ATL)’.


Date de la dernière mise à jour
07-06-2019

 

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