Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services ambulatoires - organismes intersectoriels de coordination: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides de fonctionnement aux organismes intersectoriels de coordination.

Un organisme intersectoriel de coordination (OIC) rassemble et soutient les secteurs ambulatoires, développe une coordination avec les secteurs de l’aide aux personnes handicapées, de la cohésion sociale et de l’insertion socioprofessionnelle, et peut développer des coordinations avec tout autre secteur concerné par la population bruxelloise.

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un OIC peut recevoir une subvention forfaitaire pour :
- les frais de personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement

Conditions d'octroi
1. Missions

Un OIC a pour missions :
- d’offrir son aide et ses conseils à ses affiliés
- de développer les échanges et les réflexions entre ses affiliés
- de coordonner et promouvoir les actions menées par ses affiliés
- d’assurer la diffusion de l’information parmi ses affiliés et relative à ses affiliés
- de développer une coordination avec les autres organismes de la Santé, de l’Action sociale, de la Famille
  et de la Cohésion sociale, sans exclure d’autres partenaires.
 
2. Agrément

Pour être agréé dans le cadre de ses missions susmentionnées, un OIC doit répondre aux conditions suivantes :
- être constitué sous forme d’asbl et préciser les conditions d’affiliation ainsi que les services rendus par
  l’organisme à ses affiliés
- avoir son siège social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercer principalement ses
  activités
- accueillir la candidature à l’affiliation de tous les secteurs ambulatoires qu’il coordonne dans le respect
  de ses options philosophiques, religieuses ou politiques, pour autant que les secteurs en fassent la
  demande et s’engagent à respecter les statuts de l’organisme
- rassembler et soutenir au moins 50% des services ambulatoires agréés et au moins 9 secteurs des
  services ambulatoires agréés
- développer une coordination avec les secteurs de l’aide aux personnes handicapées, de la cohésion
  sociale et de l’insertion socioprofessionnelle
- développer des coordinations avec tout autre secteur concerné par la population bruxelloise

Pour plus de détails, voir :
- art. 144 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action 
  sociale, de la famille et de la santé (infra), ci-après nommé Décret 2009
- art. 80 - 82 de l’ACCCF du 04.062009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé (infra), ci-après
  nommé ACCCF 2009

3. Subvention

L’organisme élabore, au moins tous les 5 ans, un rapport qui contient, pour chaque secteur représenté par l’organisme :
- une description de l’évolution des pratiques professionnelles du secteur
- une analyse de l’évolution des problématiques sociales et de santé que rencontre le secteur
- une analyse de l’adéquation de l’offre de service du secteur avec ces nouvelles problématiques sociales
  et de santé

Il peut en outre, en concertation avec les partenaires sociaux, élaborer une analyse des plans annuels de formation continuée des travailleurs du secteur.

L’organisme participe également, tous les 5 ans, à l’élaboration d’un rapport commun à tous les secteurs de l’Action sociale et de la Famille et de la Santé. Ce rapport contient :
- une analyse globale de l’évolution des problématiques sociales et de santé rencontrées et de l’adéquation
  de l’offre de service de l’ensemble des secteurs à ces problématiques
- des propositions/orientations nouvelles pour la politique de Santé, d’Action sociale et de la Famille

Pour plus de détails, voir art. 163 du Décret 2009 et art. 83 de l’ACCCF 2009.
 
4. Inspection

Un OIC doit garantir aux agents de l’Administration un libre accès à ses locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle, notamment en matière d’octroi des subventions.
Montant de l'intervention et liquidation
1. Montant

Le Collège octroie à l'organisme agréé une subvention forfaitaire.

Les subventions sont indexées annuellement (voir formule : art. 84 de l’ACCCF 2009) et couvrent les frais de personnel, de formation et de fonctionnement. Au moins 60 % de la subvention doit être justifié par des frais de personnel.

2. Liquidation

Sauf dispositions sectorielles contraires, les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Sauf dispositions sectorielles contraires, le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives. 
Procédure
1. Agrément

- l’organisme introduit une demande d’agrément, par simple courrier,  auprès des membres compétents du
  Collège. Cette demande est  accompagnée d’une note précisant la manière dont l’organisme répond aux
  missions pour lesquelles il demande à être agréé,et des documents mentionnés à l’art. 147 du décret 2009
- lorsque la demande est déclarée recevable, le Collège fait instruire le dossier et le soumet ensuite pour avis
  au Conseil consultatif
- le Conseil consultatif rend son avis dans les 3 mois à dater de sa saisine
- le demandeur est invité à venir présenter son projet
- après avis du Conseil consultatif, le Collège statue sur la demande d’agrément et notifie sa décision au
  demandeur. La décision du Collège précise les missions pour lesquelles l’organisme est agréé ainsi que
  le ou les secteurs et le ou les organismes qu’il coordonne
Pour plus de détails, voir art. 147 – 162 du Décret 2009 et art. 80 – 82 de l’ACCCF 2009

2. Subsides

L’ OIC transmet le rapport et le rapport commun (supra) au Conseil consultatif qui en débat et qui le transmet au Collège accompagné de son avis.
Renseignements pratiques

Contact :

Commission communautaire française
Service Santé
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Thierry Lahaye - Tél 02 800 83 16  -  tlahaye@spfb.brussels

Sources légales et réglementaires
04.06.2009 ACCCF portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239966

05.03.2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238249

18.10.2001 ACCCF 2001/549 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle (M.B., 09.07.2002), arrêté dit ‘non-marchand’.
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 178006
Commentaires
Date de la dernière mise à jour
20-04-2016

 

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