Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Réseaux social-santé: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet

La procédure concernant la demande d’agrément pour les réseaux 2018-2020 a été clôturée le 30 juin 2017.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel pour la période 2021-2023.



La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux réseaux social – santé agréés.

Un réseau social – santé constitue une forme organisée d’action collective sur la base d’une démarche volontaire de coopération, unissant des services ambulatoires, des services d’accompagnement pour personnes handicapées et d’autres associations, dans des relations non hiérarchiques.

La finalité du réseau est d’améliorer la coordination, la complémentarité, la pluridisciplinarité, la continuité et la qualité des prestations et activités en faveur du bénéficiaire et/ou de la population du territoire desservi.

En fonction de leur objet, les réseaux mettent en œuvre des activités de soins, d’action sociale ou d’assistance familiale.

Les réseaux sont organisés sur base géographique et s’organisent autour d’une ou plusieurs thématiques. Ils sont limités dans le temps.

 

Conditions d'octroi
Agrément (renouvellement)

Le Collège agrée un réseau pour une durée de 3 ans, renouvelable si un financement reste justifié compte tenu des crédits disponibles et de l’agrément d’autres réseaux.

Pour être agréé, un réseau social – santé doit répondre aux conditions suivantes :
- exercer ses activités principalement sur le territoire de la RBC
- le promoteur du réseau est un service ambulatoire ou un organisme agréé ou un réseau constitué sous
  la forme juridique d’une asbl (cf. dérogation : art. 180 du décret 2009, infra)
- compter au moins 3 partenaires dont 2 issus de secteurs différents
- avoir pour objectif l’amélioration du soin, de l’action sociale ou de l’aide aux familles (cf. définitions : art. 2
  du décret 2009, infra)
- répondre à un besoin des bénéficiaires sur un territoire défini. Le réseau prend en compte l’environnement
  sanitaire et social ainsi que l’offre de services existante.
- les acteurs du réseau respectent la déontologie en vigueur dans les professions concernées et du secret
  professionnel partagé
- les membres du réseau, au moment de sa création et du renouvellement éventuel de son agrément,
  signent entre eux une convention de collaboration qui précise les modalités de collaboration.  Cette
  convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Les signataires s’engagent à
  participer aux actions du réseau.

Pour plus de détails : cf. art.2, 179 – 184, 186 et 193 du décret du 05.03.2009 et art. 94 - 95 de l’ACCCF du 04.06.2009 (infra).

Priorités

Les réseaux devront s’inscrire dans les priorités suivantes :
- réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
- favoriser l’accès des personnes fragilisées aux droits, aux soins, aux services, aux outils de réduction des
  risques
- offrir la possibilité aux personnes fragilisées de devenir actrices de leur santé et de faire un meilleur usage
  du système de santé
- améliorer l’accompagnement des aidants, de l’entourage et des proches dans le parcours de santé et
  de vie à tous les âges
- soutenir l’exercice de la parentalité en développant des projets visant à valoriser les rôles et les compé-
  tences des parents, à favoriser leur bien-être ainsi que celui de leurs enfants
- favoriser la présence artistique et culturelle en milieu ambulatoire et hospitalier
- améliorer la prise en charge des personnes présentant des problématiques de santé mentale et/ou de
  dépendance dans leur milieu de vie, ainsi que celle de leur entourage
- favoriser la continuité des soins

Subvention

Un réseau agréé peut recevoir une subvention forfaitaire pour des frais de :
- rémunération et d’honoraires
- formation
- gestion et de fonctionnement
- mise en œuvre des actions, y compris des frais de promotion et de publication
- déplacement en Belgique

La subvention est justifiée par des pièces comptables appropriées.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

La subvention forfaitaire minimale octroyée au réseau agréé pour 2010 s’élève à 20.810 euro (cf. formule d’indexation : art. 12 de l’ACCCF 2009, infra).

Liquidation

Sauf dispositions sectorielles contraires, les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Sauf dispositions sectorielles contraires, le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
Agrément

Le dossier de demande d’agrément pour les réseaux 2018-2020 doit être envoyé à l’Administration au plus tard
le 30 juin 2017 (cf. Guide d’information sur le site de la Cocof, infra).


Subsides

Chaque réseau remet à l’administration :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivante : les pièces justificatives relatives aux frais (supra)
- au plus tard le 30 juin de l’année suivante : les comptes et bilans, le rapport d’activités
Cf. art. 13 de l’ACCCF 2009 et art. 115 – 126 du Décret 2009 (infra).
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Margaret NEMETH   -  Tél 02 800 81 69  -  mnemeth@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
04.06.2009 ACCCF portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239966

05.03.2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238249

Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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