Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services ambulatoires : subsides d'investissement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Patrimoine immobilier, Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides d’investissement aux services ambulatoires.

Un service ambulatoire est une structure agréée en tant que centre, maison ou service actif dans le domaine de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé qui, par une approche interdisciplinaire et en partenariat avec d'autres acteurs socio-sanitaires, assure des prestations pour les bénéficiaires dans leur milieu de vie, permettant ainsi d'améliorer leur qualité de vie.

Il est instauré 10 secteurs ambulatoires :
- le secteur des services de santé mentale
- le secteur des services actifs en matière de toxicomanies
- le secteur des centres d’action sociale globale
- le secteur des centres de planning familial
- le secteur des maisons médicales
- le secteur des services de médiation de dettes
- le secteur des centres de coordination de soins et de services à domicile
- le secteur des services de soins palliatifs et continués
- le secteur des services d’aide à domicile
- le secteur des centres d’accueil téléphonique

Par subsides d’investissement, on entend des contributions dans le coût ou le financement des investissements pour:
- l’achat ou la construction de bâtiments
- l'extension, la rénovation, l'aménagement, les grosses réparations, l'équipement et l'ameublement
  d'installation des bâtiments affectés

Les crédits disponibles sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
1° sécurité et cas de force majeure
2° achèvement de chantiers subsidiés en cours
3° mise en conformité aux normes architecturales prévues par les législations régissant les agréments
     des services ambulatoires
4° travaux de rénovation
5° agrandissement des locaux nécessaire à l'amélioration de l'exercice des missions

L'achat de terrain à bâtir, de matériel médical ou informatique est exclu du bénéfice des subventions.
Conditions d'octroi
L’octroi de la subvention est subordonné aux conditions suivantes :
1° le demandeur doit fournir la preuve qu'il est à même de financer sa part du coût de l'entreprise.
     A cet effet, il peut être tenu compte de la valeur du terrain dont le demandeur est propriétaire.
2° le demandeur qui sollicite une subvention pour construire un bâtiment doit fournir la preuve qu'il est
     propriétaire du terrain à bâtir ou titulaire d'un droit emphytéose sur celui-ci
3° le demandeur qui sollicite une subvention pour effectuer des travaux doit fournir la preuve qu'il est
     propriétaire du bâtiment ou titulaire d'un droit d'emphytéose
4° le demandeur ne peut acheter le bâtiment et ne peut entamer les travaux qu'après accord préalable
     du Collège

Le demandeur :
1° ne peut modifier l'affectation des bâtiments pendant la durée de la période d'amortissement (infra)
     sans l'autorisation préalable du Collège
2° ne peut vendre avant l'expiration des délais d'amortissement, un bâtiment, dont l'achat ou la
     construction a fait l'objet d'un subside, sans autorisation préalable du Collège, et doit rembourser en
     cas d'aliénation de ce bâtiment, la part non amortie de la subvention accordée et 50 % de la plus-value
     réalisée sur la partie du bâtiment ayant fait l'objet de la subvention.
     Toutefois, le demandeur qui poursuit ses missions dans le cadre d'un agrément de la COCOF peut
     allouer la totalité de la plus-value réalisée à l'achat ou la construction d'un autre bâtiment avec
     autorisation préalable du Collège.
3° doit rembourser, en cas d'aliénation du bâtiment pour lequel des travaux ont été subsidiés, avant
     l'expiration du délai d'amortissement, selon les modalités fixées par le Collège, la part non amortie
     du montant de la subvention accordée

La durée d’amortissement des bâtiments acquis ou aménagés est fixée comme suit :
- 33 ans pour la construction d’un bâtiment
- 25 ans pour l’achat d’un bâtiment
- 15 ans pour la rénovation, l’aménagement et les grosses réparations

Dérogation à la condition d’être propriétaire : une subvention pour l'aménagement, la rénovation ou les grosses réparations peut également être octroyée lorsque le demandeur est locataire du bâtiment à aménager aux conditions suivantes :
1° les travaux subsidiés sont indispensables pour répondre aux normes de sécurité ou aux normes
     architecturales imposées par la législation
2° le demandeur conclut avec la COCOF et le propriétaire du bâtiment une convention tripartite par laquelle :
     - le propriétaire autorise le locataire à effectuer les travaux subventionnés
     - le propriétaire s'engage à rembourser à la COCOF en cas d'aliénation du bâtiment entraînant la
       rupture du bail ou en cas de rupture du bail à son initiative et sans faute du locataire, la part non
       amortie de la subvention
     - le demandeur s'engage à rembourser à la COCOF la part non amortie de la subvention en cas de
       rupture du bail à son initiative ou par sa faute
Montant de l'intervention et liquidation
1. Montant

1.1 Montant maximum subsidiable / Taux d’intervention

Le montant maximum subsidiable:
- est fixé à 1.500 euro par m² et 450 m² maximum
- (est fixé à 50.000 euro par place agréée pour initiatives d’habitations protégées)
- est fixé à 35.000 euro pour les travaux effectués lorsque le demandeur est locataire
- est établi à la date du 1er janvier 2013

- ne comprend ni les droits d'enregistrement et frais d'actes notariaux ni les postes visés à l'art. 37 de
  l’ACCCF du 14.04.2005 (infra)

Le taux d'intervention est fixé à 60 % du prix d'achat du bâtiment ou du montant du marché de travaux, de fournitures ou de services, pour autant que ce montant ne dépasse pas le maximum fixé par le Collège.

Le Collège fixe la part forfaitaire supplémentaire allouée pour les frais généraux.

Toutefois, le taux d'intervention est fixé :
1° à 90 % du montant des travaux, fournitures et services, dans la limite des mesures indispensables, pour
    que le service puisse répondre de manière satisfaisante aux exigences de sécurité requises en la matière
2° à 90 % du montant des travaux, fournitures et services supplémentaires qui sont exigés au cours de la
     réalisation d'un projet de construction nouvelle, au cas où ce projet a fait l'objet d'une attestation du
     service régional d'incendie certifiant que les exigences de sécurité requises en la matière étaient
     respectées et qu'il apparaît toutefois par la suite que des travaux, fournitures et prestations supplémen-
     taires sont indispensables pour répondre à de nouvelles exigences de sécurité

1.2 Achat de bâtiments

Le montant de la subvention est calculé sur base du prix d'achat majoré des droits d'enregistrement et des frais d'acte, à la condition toutefois que le montant de l'achat ne dépasse ni la valeur vénale telle qu'elle a pu être estimée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles ou par le Receveur de l'Enregistrement ni le montant maximum subsidiable.

La subvention est calculée sur la base de la plus basse de ces trois valeurs majorée des frais d'actes et des droits d'enregistrement réduits en proportion de la valeur prise en compte pour le calcul de la subvention.

1.3 Construction, extension, aménagement, rénovation ou grosses réparations, équipement et ameublement

- le montant de l’entreprise admis au bénéfice de la subvention comprend les postes suivants :
1. le montant total dû à l’entrepreneur déduction faite des postes non subventionnables de la soumission et
    des décomptes et travaux modificatifs non acceptés, mais y compris les révisions contractuelles
    proportionnelles au montant subsidiable telles qu’elles résultent de l’application du cahier spécial des
    charges régissant l’entreprise subsidiée pour autant que ce document ait fait l’objet d’une approbation
    préalable du Collège
2. le montant de la tva
3. le montant des frais généraux, celui-ci étant fixé forfaitairement à 10 % du total des montants repris
    sub 1 et 2

4. le coût des essais géotechniques éventuels
5. le coût des raccordements éventuels en eau, gaz, électricité pour autant qu’ils aient été effectués par les
    sociétés distributrices
- seuls les travaux supplémentaires ou modificatifs indispensables indépendants de la volonté du maître de
  l’ouvrage et qui n’étaient pas prévisibles lors de l’attribution du marché peuvent bénéficier d’une subvention
  complémentaire

2. Liquidation

2.1 Achat de bâtiments

La liquidation de subvention intervient après l'enregistrement de l'acte d'achat et approbation de l'avant-projet des éventuels travaux à réaliser dans le bâtiment, sur présentation des documents mentionnés à l’art. 11 de l’ACCCF 2005 (infra).

2.2 Construction, extension, aménagement, rénovation ou grosses réparations, équipement et ameublement

- des acomptes sur subvention sont liquidés au maître de l’ouvrage jusqu’à concurrence des 9/10ième de
  l’engagement initial, sur présentation des états d’avancement, des factures, des lettres de créance y
  afférentes et des tableaux justifiant le délai d’exécution
- lorsque les travaux sont terminés et réceptionnés, le montant total de la subvention est déterminé en
  fonction du compte final et le 10ième restant de l’engagement initial est liquidé au maître de l’ouvrage
Procédure
1. Achat de bâtiments

1.1 Accord de principe
- le demandeur introduit auprès de l’administration une demande d’accord de principe pour l’achat d’un
  bâtiment, comprenant les documents mentionnés à l’art. 5 de l’ACCCF 2005 (infra)
- sur base de documents transmis par l’administration, le Collège donne son accord de principe sur l’octroi
  d’une subvention à l’achat du bâtiment

1.2 Décision définitive d'octroi de subvention
- le demandeur introduit auprès de l’administration un dossier de demande de décision définitive d’octroi de
  subvention, comprenant les documents mentionnés à l’art. 8 de l’ACCCF 2005 (infra)
- sur base de documents transmis par l’administration, le Collège prend la décision définitive d’octroi de la
  subvention et fixe son montant
- l’acte d’achat ne peut être passé qu’après la décision définitive d’octroi de subvention

2. Construction, extension, aménagement, rénovation ou grosses réparations de bâtiments,
équipement et ameublement


2.1 Accord de principe

- le demandeur introduit auprès de l’administration une demande d’accord de principe pour la construction,
  l’extension, l’aménagement, la rénovation ou les grosses réparations de bâtiments ainsi que leur équipe-
  ment et leur ameublement, comprenant les documents mentionnés à l’art. 13 de l’ACCCF 2005 (infra)
- sur base de documents transmis par l’administration, le Collège donne son accord de principe sur l’octroi
  d’une subvention. Cet accord de principe est valable pendant une période de 2 ans, délai avant l’expiration
  duquel l’avant-projet des travaux doit être introduit

2.2 Avant-projet

- le demandeur introduit auprès de l’administration un dossier d’avant-projet, comprenant les documents
  mentionnés à l’art. 16 de l’ACCCF 2005 (infra)
- sur base de documents transmis par l’administration, le Collège approuve l’avant-projet qui lui est soumis
  et fixe le montant maximum subsidiable

2.3 Projet

- le demandeur introduit auprès de l’administration un dossier de projet, comprenant les documents
  mentionnés à l’art.20 de l’ACCCF 2005 (infra)
- le projet doit être conforme à l’avant-projet approuvé
- dans la mesure où les services d’aide à domicile doivent se conformer à la législation sur les marchés
  publics, l’établissement des projets et la passation des marchés doivent être conformes à celle-ci
- sur base de documents transmis par l’administration, le projet ainsi que le mode de passation du marché
  sont soumis à l’approbation du Collège

2.4 Décision définitive d'octroi de subvention

- l’administration est avisée en temps utile de la date de l’ouverture des offres. Si elle le juge utile, elle s’y fait
  représenter par un de ses membres
- le demandeur transmet à l’administration le dossier d’attribution du marché, comprenant les documents
  mentionnés à l’art. 24 de l’ACCCF 2005 (infra)
- au terme de cette procédure et sur base de documents transmis par l’administration, le Collège prend la
  décision définitive d’octroi de subvention

Dans la mesure où les services d’aide à domicile doivent se conformer à la législation sur les marchés publics, les marchés sont exécutés conformément aux dispositions en vigueur en matière de marchés publics et dans le respect des conditions particulières suivantes :
- l’ordre de commencer les travaux ou de livrer les fournitures ne peut être donné avant que la décision
  définitive d’octroi de subvention n’ait été prise. Au moment où il envoie cet ordre à l’adjudicataire, le maître
  de l’ouvrage en fait parvenir une copie à l’administration
- à la fin de chaque mois, il est dressé un état d’avancement des travaux à signer pour accord par 
  l’entrepreneur, l’auteur de projet et le maître de l’ouvrage
- les états d’avancement et les états cumulatifs correspondants à ceux-ci doivent être régulièrement dressés
  et tenus sur le chantier, à la disposition de l’administration
- les prolongations de délais doivent faire l’objet d’une demande écrite de l’entrepreneur ou du fournisseur
  et d’une délibération du maître de l’ouvrage, les interruptions doivent faire l’objet d’ordres écrits d’arrêt et
  de reprise ainsi que de justifications. Ces documents sont joints aux factures des périodes concernées.
- le maître de l’ouvrage procède à la réception provisoire dans les conditions prescrites par le cahier
  général des charges. L’administration est informée au moins 15 jours avant la date fixée pour la réception.

2.5 Compte final d'entreprise

- le demandeur introduit auprès de l’administration le compte final de l’entreprise, comprenant les documents
  mentionnés à l’art. 36 de l’ACCCF 2005 (infra)
- sur base de documents transmis par l’administration, le Collège approuve le compte final de l’entreprise et
  s’il échet prend la décision d’octroi d’une subvention complémentaire
Renseignements pratiques

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mr Dominique Graide - Tél 02 800 82 40 - dgraide@spfb.brusselswww.ccf.brussels (Secteur Infrastructure)

Sources légales et réglementaires
14.04.2005 ACCCF 2005/4 portant application du décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203761

13.05.2004 Décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203760
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

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