Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
Services de soins palliatifs et continués: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux services de soins palliatifs et continués agréés.

Un service de soins palliatifs et continués (SSPC) est un service ambulatoire qui a pour objectif le développement et l'amélioration des soins palliatifs et continués.

Les SSPC comportent l'aide et l'assistance interdisciplinaire globalement dispensées à domicile ou dans un hébergement non hospitalier en vue de rencontrer au mieux les besoins physiques, psychiques et moraux des patients atteints d'une maladie à pronostic fatal et de leur entourage.

Un SSPC exerce tout ou parties des missions suivantes :
1° organiser et coordonner, à la demande du patient ou de son représentant, en collaboration avec son médecin traitant et en liaison notamment avec l'équipe hospitalière et tout centre de coordination, l'ensemble des soins et des services à domicile permettant d'assurer la continuité des soins et des services ainsi que la surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept;
2° organiser et dispenser des soins palliatifs et continués, en étroite collaboration avec le médecin traitant et toute coordination;
3° assurer l'organisation et les interventions psychosociales, notamment psychiatriques que nécessite un patient atteint d'une maladie à pronostic fatal ainsi que le soutien à son entourage, en étroite collaboration avec le médecin traitant;
4° sensibiliser, assurer la formation, théorique ou pratique, la formation continue ou la supervision d'intervenants professionnels ou bénévoles, extérieurs au service amenés à traiter ou à soutenir les patients atteints d'une maladie à pronostic fatal et leur entourage.

Il est instauré 5 catégories de SSPC en fonction du nombre et du type de missions remplies :
1° Le service de catégorie 1 remplit la mission 4°
2° Le service de catégorie 2 remplit les missions 3° et 4°
3° Le service de catégorie 3 remplit les missions 2° et 3°
4° Le service de catégorie 4 remplit la mission 1°
5° Le service de catégorie 5 remplit toutes les missions

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un SSPC peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les SSPC font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux SSPC.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement'.

En plus, les SSPC doivent répondre aux conditions particulières suivantes:
- organiser des services de soins infirmiers et un système de garde et de surveillance
- disposer de personnel infirmier et collaborer avec un médecin référent
- organiser des réunions avec des personnes extérieurs à l’équipe
- …

Pour plus de détails, voir :
- art.58 - 60 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action 
  sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009), ci-après nommé Décret 2009 (infra)
- art. 57 - 59 de l’ACCCF du 04.06.2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009),
  ci-après nommé ACCCF 2009 (infra)

L’équipe agréée et subventionnée est composée comme suit :
- pour la catégorie 1 : 0,25 ETP universitaire et 0,5 ETP secrétaire
- pour la catégorie 2 : 0,75 ETP universitaire et 0,5 ETP secrétaire
- pour la catégorie 3 : 0,5 ETP universitaire et 1 ETP secrétaire
- pour la catégorie 4 : 1,5 ETP universitaire et 0,5 ETP secrétaire
- pour la catégorie 5 : 0,75 ETP universitaire, 3,5 ETP gradué et 1 ETP secrétaire
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Les subventions sont liées à la catégorie dans laquelle le SSPC est agréé et indexées annuellement (formule d’indexation : voir art. 12 de l’ACCCF 2009).

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002), infra.

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002).

Fonctionnement

Montant pour 2010 :
Le montant de base de la subvention relative aux frais de fonctionnement du SSPC est de 11.910 euro minimum auxquels s’ajoutent 8.960 euro par mission supplémentaire.
Une partie des frais de fonctionnement peut être affectée aux frais de garde.

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé – Services de soins palliatifs et continués
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Valérie PATERNOTTE  - Tél 02 800 85 92  -  vpaternotte@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles