Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Centres de coordination de soins et de services à domicile: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux centres de coordination de soins et services à domicile agréés.

Un centre de coordination de soins et de services à domicile (CCSSD) est un service ambulatoire qui vise à permettre à toute personne de vivre sa maladie ou son handicap à son domicile dans la dignité et dans le respect de sa liberté. Il organise la coordination des soins et des services à domicile. Il établit, en concertation avec le médecin traitant, les prestataires de soins et de services, le bénéficiaire et son entourage, un plan de soutien dont il assure l'évaluation régulière et la coordination.

Un CCSSD exerce les missions suivantes :
- il organise, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant et en collaboration avec son médecin
  traitant, l'ensemble des soins et des services nécessaires à son maintien à domicile
- il organise à la demande du bénéficiaire ou de son représentant et en collaboration avec son médecin
  traitant, l'ensemble des soins et des services permettant d'assurer la continuité des soins et des services ainsi
  qu'une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin d'éviter ou de raccourcir l'hospitalisation

Il est instauré 3 catégories de CCSSD en fonction :
- des missions remplies
- du nombre de dossiers de coordination actifs
- de l’organisation du centre et du type de système de garde mis en place

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un CCSSD peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les CCSSD font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux CCSSD.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche : ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

En plus, les CCSSD doivent répondre aux conditions particulières suivantes :
- assurer la coordination des 3 services suivants, 7 jours sur 7: aides aux actes de la vie journalière, soins
  infirmiers à domicile et distribution de repas à domicile
- assurer la coordination de tous les services nécessaires à son maintien à domicile
- organiser un système de garde
- tenir à jour un dossier de coordination
- …

Pour plus de détails, voir art. 22–24 et 52-57 du décret2009 et art. 49-56 de l’ACCCF 2009 (infra).

L’équipe agréée et subventionnée est composée comme suit :
- pour la catégorie 1 : 2 ETP coordinateur
- pour la catégorie 2 : 3 ETP coordinateur, 1 ETP administratif et 0,5 ETP personnel de direction
- pour la catégorie 3 : 4 ETP coordinateur de jour, 4 ETP coordinateur de nuit, 1 ETP administratif et 1 ETP
  personnel de direction
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Les subventions sont liées à la catégorie dans laquelle le CCSSD est agréé et indexées annuellement (formule d’indexation : voir art. 12 de l’ACCCF 2009, infra).

Rémunération du personnel

La subvention pour frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, arrêté dit ‘non-marchand’ (infra).

Formation

La subvention pour les frais de la formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, arrêté dit ‘non-marchand’ (infra).

Fonctionnement

Montant pour 2010 :

Le montant forfaitaire annuel total pour frais de fonctionnement est fixé comme suit :
- catégorie 1 : 17.700 euro
- catégorie 2 : 35.400 euro
- catégorie 3 : 66.650 euro

L’indemnité forfaitaire par prestataire et par réunion est fixée à 15 euro.
Le montant total de ces indemnités est fixé à :
- catégorie 1 : 2.950 euro
- catégorie 2 : 5.900 euro
- catégorie 3 : 8.850 euro

Une indemnité de garde à domicile du personnel infirmier du centre de catégorie 3 est fixée à 26 euro par nuit ou par jour férié.

Voir art. 55 – 56 de l’ACCCF 2009 et art. 129 du décret 2009 (infra).

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé – Centres de coordination de soins et de services à domicile
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Valérie PATERNOTTE  -  Tél 02 800 85 92  -  vpaternotte@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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