Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Commission communautaire françaiseAssociations (ASBL, Associations de fait)Education, santé et aide aux personnes

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides de fonctionnement aux organismes de coordination des services ambulatoires.

Un organisme de coordination des services ambulatoires a pour objet l’organisation et la coordination d’activités relatives à la promotion et à l’information des services ambulatoires agréés qui lui sont affiliés.

Par affiliés, on entend les services ambulatoires actifs dans le domaine de la santé:
- les services de santé mentale
- les services actifs en matière de toxicomanie
- les maisons médicales
- les centres de coordination de soins et de services à domicile
- les services de soins palliatifs et continués
- les centres d’accueil téléphoniques

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un organisme de coordination des services ambulatoires peut recevoir une subvention forfaitaire pour :
- les frais de personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement

Etant donné que la législation est identique pour tous les organismes de coordination des services ambulatoires, les conditions d'octroi et la procédure décrites dans cette fiche s'appliquent à tous les affiliés susmentionnés.

1. Missions

Un organisme de coordination des services ambulatoires a pour missions :
- d’offrir son aide et ses conseils à ses affiliés
- de développer les échanges et les réflexions entre ses affiliés
- de coordonner et promouvoir les actions menées par ses affiliés
- d’assurer la diffusion de l’information parmi ses affiliés et relative à ses affiliés
- de développer une coordination avec les autres organismes de la Santé, de l’Action sociale, de la
  Famille et de la Cohésion sociale, sans exclure d’autres partenaires.

Il peut en outre :
- promouvoir la formation continuée des travailleurs des affiliés
- effectuer des travaux de recherche, d’enquête, d’étude et de publication dans les matières social / santé

2. Agrément

Le Collège agrée pour une durée indéterminée, un organisme par secteur qui coordonne au moins 4 services ambulatoires d’un même secteur et les 2/3 des services ambulatoires de ce secteur.

Les services ambulatoires peuvent être membres de plusieurs organismes agréés, mais ne sont comptabilisés que pour 1 seul organisme par agrément.

L’organisme peut coordonner les services d’un autre secteur, pour autant :
- que ces services ambulatoires ne soient pas parvenus à former leur propre organisme
- qu’ils forment plus de la moitié du nombre total des services ambulatoires de leur secteur
- qu’ils aient conclu une convention avec l’organisme portant sur leur coordination par l’organisme

Pour être agréé dans le cadre de ses missions susmentionnées, un organisme de coordination des services ambulatoires doit répondre aux conditions suivantes :
- être constitué sous forme d’asbl dont le but social mentionne les missions susmentionnées et précise
  les conditions d’affiliation ainsi que les services rendus par l’organisme à ses affiliés
- avoir son siège social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercer principalement
  ses activités
- accueillir la candidature à l’affiliation de tout service ambulatoire du secteur qu’il coordonne dans le respect 
  de ses options philosophiques, religieuses ou politiques, pour autant que le service s’engage à respecter
  les statuts de l’organisme
- respecter les règles de déontologie et de secret professionnels en vigueur dans le secteur qu’il coordonne
- mener une démarche d’évaluation qualitative

Pour plus de détails, voir :
- art. 143 - 146 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action
  sociale, de la famille et de la santé (infra), ci-après nommé Décret 2009
- art. 80 - 82 de l’ACCCF du 04.062009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services
  ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé (infra), ci-après nommé
  ACCCF 2009

3. Subventions

L’organisme élabore, au moins tous les 5 ans, un rapport qui contient, pour chaque secteur représenté par l’organisme :
- une description de l’évolution des pratiques professionnelles du secteur
- une analyse de l’évolution des problématiques sociales et de santé que rencontre le secteur
- une analyse de l’adéquation de l’offre de service du secteur avec ces nouvelles problématiques sociales
  et de santé
Il peut en outre, en concertation avec les partenaires sociaux, élaborer une analyse des plans annuels de formation continuée des travailleurs du secteur.

L’organisme participe également, tous les 5 ans, à l’élaboration d’un rapport commun à tous les secteurs de l’Action sociale et de la Famille et de la Santé. Ce rapport contient :
- une analyse globale de l’évolution des problématiques sociales et de santé rencontrées et de
  l’adéquation de l’offre de service de l’ensemble des secteurs à ces problématiques
- des propositions/orientations nouvelles pour la politique de Santé, d’Action sociale et de la Famille

Pour plus de détails, voir art. 163 du Décret 2009 et art. 83 de l’ACCCF 2009.

4. Inspection

Un organisme de coordination des services ambulatoires doit garantir aux agents de l’Administration un libre accès à ses locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle, notamment en matière d’octroi des subventions.1. Montant

Si le Collège octroie à l'organisme agréé une subvention forfaitaire, le montant de cette subvention ne peut être inférieur à 36.000 € par an.

Si l’organisme représente un 2ième secteur (voir conditions : art. 145 du Décret 2009), le montant minimal de la subvention est augmenté d’un montant complémentaire d’au moins 5.250 €.

Les subventions sont indexées annuellement (voir formule : art. 84 de l’ACCCF 2009) et couvrent les frais de personnel, de formation et de fonctionnement. Au moins 60 % de la subvention doit être justifié par des frais de personnel.

Montants pour 2010 (art. 86 de l’ACCCF 2009):
- Organismes de coordination des services de santé mentale : 236.700 €
- Organismes de coordination des services actifs en matière de toxicomanies : 128.900 €
- Organismes de coordination des maisons médicales : 91.420 €

2. Liquidation

Sauf dispositions sectorielles contraires, les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Sauf dispositions sectorielles contraires, le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.1. Agrément

- l’organisme introduit une demande d’agrément, par simple courrier, auprès du membre compétent du
  Collège.  Cette demande est accompagnée d’une note précisant la manière dont le service répond aux
  missions pour
  lesquelles il demande à être agréé,et des documents mentionnés à l’art. 147 du décret 2009
- lorsque la demande est déclarée recevable, le Collège fait instruire le dossier et le soumet ensuite pour avis
  au Conseil consultatif
- le Conseil consultatif rend son avis dans les 3 mois à dater de sa saisine
- le demandeur est invité à venir présenté son projet
- après avis du Conseil consultatif, le Collège statue sur la demande d’agrément et notifie sa décision au
  demandeur. La décision du Collège précise les missions pour lesquelles l’organisme est agréé ainsi que le
  ou les secteurs que l’organisme coordonne

Pour plus de détails, voir art. 147 – 162 du Décret 2009 et art. 80 – 82 de l’ACCCF 2009

2. Subsides

L’organisme de coordination des services ambulatoires transmet le rapport et le rapport commun (supra) au Conseil consultatif qui en débat et qui le transmet au Collège accompagné de son avis.Contact :

Commission communautaire française
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Voir la personne de contact mentionnée dans chacune des fiches détaillant les services ambulatoires concernés (voir tableau, infra)22.09.2011 ACCCF 2011/183 portant sur la programmation des services ambulatoires ‘Action sociale et Famille’ et ‘Santé’ du Collège de la Commission communautaire française (M.B., 16.11.2011).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 260961

04.06.2009 ACCCF portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239966

05.03.2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238249

18.10.2001 ACCCF 2001/549 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle (M.B., 09.07.2002), arrêté dit ‘non-marchand’.
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 178006

 

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

18-07-2013