Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Initiatives en matière sociale (action sociale et famille)
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française subventionne, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des initiatives en matière sociale.

Par initiative en matière sociale, on entend toute action non réglementée en matière d’aide familiale, sociale et de 3ième âge.

Conditions d'octroi

Pour recevoir des subsides, l’initiative doit :
- émaner d’une asbl
- avoir lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale
- être liée au domaine social

Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant de la subvention est fixé dans un arrêté du Collège.

Liquidation

- une avance de 85 % est liquidée dès signature de l’arrêté
- le solde de 15 % est liquidé après réception et contrôle des pièces justificatives
Procédure
- le pouvoir organisateur doit introduire le formulaire de demande de subsides auprès du Cabinet du Ministre
  compétent et au Service Social de la Cocof (cf. document sur le site de la Cocof, infra)
- le Ministre (ou le Collège) prend une décision
- la décision est notifiéé au demandeur
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Maria RIZZO  -  Tél 02 800 81 19  -  mrizzo@spbf.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Il n’existe pas de texte réglementaire spécifique pour les initiatives en matière sociale.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

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