Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services ambulatoires : subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux services ambulatoires agréés.

Un service ambulatoire est une structure agréée en tant que centre, maison ou service actif dans le domaine de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé qui, par une approche interdisciplinaire et en partenariat avec d'autres acteurs socio-sanitaires, assure des prestations pour les bénéficiaires dans leur milieu de vie, permettant ainsi d'améliorer leur qualité de vie.

Il est instauré 10 secteurs ambulatoires :
  • 6 dans le domaine de la santé :
    - le secteur des services de santé mentale
    - le secteur des services actifs en matière de toxicomanies
    - le secteur des maisons médicales
    - le secteur des centres de coordination de soins et de services à domicile
    - le secteur des services de soins palliatifs et continués
    - le secteur des centres d’accueil téléphonique
  • 4 dans le domaine social :
    - le secteur des centres d’action sociale globale
    - le secteur des centres de planning familial
    - le secteur des services d’aide à domicile
    - le secteur des services de médiation de dettes
Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un service ambulatoire peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
La subvention est justifiée par des pièces comptables appropriées.
Conditions d'octroi
Pour recevoir des subsides, un service ambulatoire doit répondre à la programmation, obtenir l’agrément (provisoire) et autoriser des inspections.

Programmation

Le Collège établit, après avis du Conseil consultatif, une programmation incluant un nombre de services par secteur en tenant compte de l’offre existante et des besoins constatés d’un point de vue sociologique, géographique, épidémiologique et socioéconomique.

Dans le cadre de cette programmation, le Collège fixe, au moins tous les 5 ans, le nombre de nouveaux services qu’il peut agréer par secteur. Le Collège peut aussi renforcer les équipes des services ambulatoires agréés.

Publication de l'arrêté de programmation: voir le tableau reprenant le nombre de services par secteur à
l’art. 2 de l’ACCCF 2011 (infra).


Agrément provisoire (demande)

L'agrément provisoire est accordé pour une durée de 2 ans et est renouvelable maximum 1 fois. Il est accordé par le Collège après avis du Conseil consultatif.


Agrément (renouvellement)

L'agrément définitif est accordé pour une période de 5 ans et est renouvelable. Il est accordé par le Collège après inspection par l'administration et après avis du Conseil consultatif.

Pour être agréé, un service ambulatoire doit répondre aux conditions et normes générales suivantes :
- être constitué sous forme d’asbl
- exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
- désigner, parmi les membres de l’équipe, une personne chargée de la coordination générale
- être accessible à tous et remplir ses missions sans aucune discrimination
- respecter les règles de déontologie et de secret professionnels en vigueur dans le secteur
- mener une démarche d’évaluation qualitative
- souscrire des assurances
- normes générales de fonctionnement (réunions d’équipe, dossier individuel, assurances, …)
- normes générales de personnel (durée d’un temps de travail, diplômes, formation, …)
- normes architecturales (locaux, sanitaires, …)

Pour plus de détails, voir :
- art.33, 87 – 93 et 97 - 114 du décret du 2009 (infra)
- art. 5 – 10 de l’ACCCF 2009 (infra)

Toutefois, les conditions et normes générales susmentionnées d’application à tous les services ambulatoires doivent être complétées par des conditions sectorielles applicables à chaque service ambulatoire.

Inspection

Des agents des services du Collège de la Cocof sont chargés du contrôle et de l’inspection des services ambulatoires agréés.

Chaque service ambulatoire doit garantir à ces agents un libre accès à ces locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001,arrêté dit ‘non-marchand’ (infra).

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale subventionnée (cf. art. 89 et 97 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, infra).

Fonctionnement

Le Collège détermine les montants maximaux admissibles pour les frais de fonctionnement pour chaque service ambulatoire.

Liquidation

Sauf dispositions sectorielles contraires, les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Sauf dispositions sectorielles contraires, le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
Agrément provisoire

- la demande d'agrément provisoire doit être introduite par simple courrier auprès du membre compétent du
  Collège, accompagnée de documents mentionnés à l’art. 64 du Décret 2009 (infra)
- lorsque la demande est déclarée recevable, le Collège fait instruire et procéder à une inspection dans un
  délai de 3 mois
- le Collège ensuite soumet le dossier ainsi instruit pour avis au Conseil consultatif. Ce dernier rend son avis
  dans les 3 mois à dater de sa saisine
- le Conseil consultatif informe le demandeur de la date à laquelle son dossier est analysé et l’invite à venir
  présenter son projet
- le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite qui ait été donnée par le demandeur à l’invitation
  de venir présenter son projet
- après avis du Conseil consultatif, le Collège statue sur la demande d’agrément et notifie sa décision au
  demandeur
- pendant la période couvrant l'agrément provisoire, le Collège fait procéder à une inspection et détermine si le
  Service répond aux conditions d’agrément et aux normes

Agrément

- 6 mois avant l’expiration de l’agrément provisoire, le Collège fait actualiser les documents visés à l’art. 64
  du Décret 2009 (infra)
- le Collège soumet une proposition motivée d’agrément, de refus d’agrément ou de renouvellement
  d’agrément provisoire du service ambulatoire, pour avis au Conseil consultatif. Ce dernier rend son avis
  dans un délai de maximum de 3 mois à dater de sa saisine. Le demandeur peut être invité à faire valoir ses
  observations
- après avis du Conseil consultatif, la décision du Collège est notifiée au demandeur

Subsides

Chaque service ambulatoire remet à l’administration :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivante : les pièces justificatives relatives aux frais de personnel, de
  fonctionnement et de formation
- au plus tard le 30 juin de l’année suivante : les comptes et bilans, le rapport d’activités
Pour plus de détails : cf. art. 13 de l’ACCCF 2009 et art. 115 – 126 du Décret 2009 (infra).
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Une personne de contact est mentionnée dans chacune des fiches détaillant les services ambulatoires
(cf. tableau, infra).

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
22.09.2011 ACCCF 2011/183 portant sur la programmation des services ambulatoires ‘Action sociale et Famille’ et ‘Santé’ du Collège de la Commission communautaire française (M.B., 16.11.2011).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 260961


04.06.2009 ACCCF portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be

Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239966

05.03.2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be

Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238249

18.10.2001 ACCCF 2001/549 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle (M.B., 09.07.2002), arrêté dit ‘non-marchand’.
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be

Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 178006

 

Commentaires
Aperçu global des subsides de la COCOF relatifs au secteur ambulatoire (dd. 30/11/2015):

Structure    Subsides
Services ambulatoires    Fonctionnement Investissement (Initiatives)
- Domaine de la santé :    Initiatives en matière santé
Services de santé mentale Fonctionnement Investissement Initiatives
Services actifs en matière de toxicomanies Fonctionnement Investissement Initiatives
 Maisons médicales
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Centres de coordination de soins et de services à 
 domicile
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Services de soins palliatifs et continués
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Centres d'accueil téléphonique
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
- Domaine social :
   Initiatives en matière sociale
 Centres d'action sociale globale
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Centres de planning familial
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Services d'aide à domicile
 Fonctionnement  Investissement  Initiatives
 Services de médiation de dettes
(Agrément)
 ---  Initiatives
 Organismes   
 Organismes de coordination
 Fonctionnement  ---  (Initiatives)
 Organismes représentatifs et de coordination
 Fonctionnement  ---  (Initiatives)
 Organismes intersectoriels de coordination
 Fonctionnement  ---  (Initiatives)
 Réseaux   
 Réseaux social-santé
 Fonctionnement  ---  (Initiatives)
Date de la dernière mise à jour
03-08-2018

 

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