Vous pouvez consulter ici une base de données reprenant l'ensemble des
subsides dont peuvent bénéficier les communes et les CPAS, ainsi qu'un
certain nombre d'instances de niveau local. Quelques subsides au
bénéfice d'ASBL sont mentionnés lorsqu'ils sont également valables pour
les bénéficiaires précités.
Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois
Services de soins palliatifs et continués: subsides d'investissement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Bâtiments, Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides d’investissement aux services de soins palliatifs et continués.
Un service de soins palliatifs et continués est un service ambulatoire qui a pour objectif le développement et l'amélioration des soins palliatifs et continués.
Les services de soins palliatifs et continués comportent l'aide et l'assistance interdisciplinaire globalement dispensées à domicile ou dans un hébergement non hospitalier en vue de rencontrer au mieux les besoins physiques, psychiques et moraux des patients atteints d'une maladie à pronostic fatal et de leur entourage.
Par subsides d’investissement, on entend des contributions dans le coût ou le financement des
investissements pour:
- l’achat ou la construction de bâtiments
- l'extension, la rénovation, l'aménagement, les grosses réparations, l'équipement et l'ameublement d'installation des bâtiments affectés
Les crédits disponibles sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
1° sécurité et cas de force majeure
2° achèvement de chantiers subsidiés en cours
3° mise en conformité aux normes architecturales prévues par les législations régissant les agréments
des services de soins palliatifs et continués.
Voir la fiche ‘Services de soins palliatifs et continués: subsides de fonctionnement’
4° travaux de rénovation
5° agrandissement des locaux nécessaire à l'amélioration de l'exercice des missions
L'achat de terrain à bâtir, de matériel médical ou informatique est exclu du bénéfice des subventions.
Les montants sont identiques pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Montant de l’intervention et liquidation’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
14.04.2005 ACCCF 2005/4 portant application du décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203761
13.05.2004 Décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203760
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