Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Centres de coordination de soins et de services à domicile: subsides d'investissement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Bâtiments, Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides d’investissement aux centres de coordination de soins et services à domicile.

Le centre de coordination de soins et de services à domicile est un service ambulatoire qui vise à permettre à toute personne de vivre sa maladie ou son handicap à son domicile dans la dignité et dans le respect de sa liberté. Il organise la coordination des soins et des services à domicile. Il établit, en concertation avec le médecin traitant, les prestataires de soins et de services, le bénéficiaire et son entourage, un plan de soutien dont il assure l'évaluation régulière et la coordination.

Le centre de coordination de soins et de services à domicile exerce les missions suivantes:
1° organise, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant et en collaboration avec son médecin traitant, l'ensemble des soins et des services nécessaires à son maintien à domicile
2° organise à la demande du bénéficiaire ou de son représentant et en collaboration avec son médecin traitant, l'ensemble des soins et des services permettant d'assurer la continuité des soins et des services ainsi qu'une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, afin d'éviter ou de raccourcir l'hospitalisation

Par subsides d’investissement, on entend des contributions dans le coût ou le financement des
investissements pour:
- l’achat ou la construction de bâtiments
- l'extension, la rénovation, l'aménagement, les grosses réparations, l'équipement et l'ameublement
  d'installation des bâtiments affectés


Les crédits disponibles sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
1° sécurité et cas de force majeure
2° achèvement de chantiers subsidiés en cours
3° mise en conformité aux normes architecturales prévues par les législations régissant les agréments
     des centres de coordination de soins et services à domicile.
     Voir la fiche ‘Centres de coordination de soins et services à domicile: subsides de fonctionnement’
4° travaux de rénovation
5° agrandissement des locaux nécessaire à l'amélioration de l'exercice des missions

L'achat de terrain à bâtir, de matériel médical ou informatique est exclu du bénéfice des subventions.

Conditions d'octroi
Les conditions d’octroi sont identiques pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Montant de l'intervention et liquidation
Les montants sont identiques pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Montant de l’intervention et liquidation’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Renseignements pratiques

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mr Dominique Graide - Tél 02 800 82 40 - dgraide@spfb.brusselswww.ccf.brussels (Secteur Infrastructure)

Sources légales et réglementaires
14.04.2005 ACCCF 2005/4 portant application du décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203761

13.05.2004 Décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203760

Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

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