Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services actifs en matière de toxicomanies: subsides d'investissement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Bâtiments, Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides d’investissement aux services actifs en matière de toxicomanie.

Un service actif en matière de toxicomanies est un service ambulatoire qui, par une approche multidisciplinaire, mène, de manière permanente et privilégiée, une action spécifique de prévention, d'accompagnement ou de soins vis-à-vis de personnes confrontées, ou susceptibles d'être confrontées, à un problème de toxicomanies.

Par subsides d’investissement, on entend des contributions dans le coût ou le financement des
investissements pour:
- l’achat ou la construction de bâtiments
- l'extension, la rénovation, l'aménagement, les grosses réparations, l'équipement et l'ameublement
  d'installation des bâtiments affectés


Les crédits disponibles sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
1° sécurité et cas de force majeure
2° achèvement de chantiers subsidiés en cours
3° mise en conformité aux normes architecturales prévues par les législations régissant les agréments
     des services actifs en matière de toxicomanie.
     Voir la fiche ‘Services actifs en matière de toxicomanie : subsides de fonctionnement
4° travaux de rénovation
5° agrandissement des locaux nécessaire à l'amélioration de l'exercice des missions

L'achat de terrain à bâtir, de matériel médical ou informatique est exclu du bénéfice des subventions.

Conditions d'octroi
Les conditions d’octroi sont identiques pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Montant de l'intervention et liquidation
Les montants sont identiques pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Montant de l’intervention et liquidation’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides d’investissement’.
Renseignements pratiques

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mr Dominique Graide - Tél 02 800 82 40 - dgraide@spfb.brusselswww.ccf.brussels (Secteur Infrastructure)

Sources légales et réglementaires
14.04.2005 ACCCF 2005/4 portant application du décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203761

13.05.2004 Décret relatif aux subventions d’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 02.09.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 203760

Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

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