Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Centres de planning familial: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides de fonctionnement aux centres de planning familial agréés.

Un centre de planning familial (CPF) est un service ambulatoire extra-hospitalier ayant pour objet l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes, des couples et des familles dans le cadre de la vie affective et sexuelle.

Un CPF exerce les missions suivantes :
1° l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes, des couples et des familles.
A cet effet, il est tenu :
a) d'accueillir toute personne en situation de détresse affective, relationnelle, sexuelle et administrative et de lui apporter écoute, réponse et orientation
b) d'organiser des consultations médicales, psychologiques, sociales et juridiques
c) d'assurer le suivi des grossesses et les consultations prénatales et d'aider les femmes enceintes en difficulté
d) d'organiser des activités de prévention, afin de préparer les jeunes à la vie affective, relationnelle et sexuelle, d'assurer l'information et de susciter la réflexion auprès des adultes, sur ce thème
e) d'informer les personnes et les groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non et l'interruption volontaire de grossesse

Dans le respect de la loi, le CPF peut développer des activités dans le domaine spécialisé de la pratique d'interruption volontaire de grossesse réalisée.

Le CPF peut développer des activités spécifiques dans des domaines plus spécialisés liées aux missions notamment dans le cadre de la consultation conjugale, de la médiation familiale

2° le développement d'une politique de prévention en coordination avec les acteurs sociosanitaires.

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Les subventions suivantes peuvent être accordées :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les CPF font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux CPF.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

En plus, les CPF doivent répondre aux conditions particulières suivantes:
- disposer d’une équipe pluridisciplinaire
- assurer une permanence d’accueil
- exercer les fonctions sous le statut salarié (voir exceptions)
- …
Pour plus de détails, voir art.12 – 13 et 41 - 42 du Décret 2009 et art. 30 – 34 de l’ACCCF 2009 (infra).

L’équipe minimale dispose au moins de:
- 0,16 ETP psychologue
- 0,16 ETP assistant social
- 0,16 ETP juriste
- 0,16 ETP médecin
Montant de l'intervention et liquidation
1. Montant

1.1 Rémunération du personnel

La subvention pour frais de personnel de l’équipe est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, arrêté dit ‘non-marchand’ (infra). 

1.2 Formation

La subvention pour les frais de la formation continuée du personnel s’élève à 1% de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001), arrêté dit ‘non-marchand’ (infra). 

1.3 Fonctionnement

La subvention relative aux frais de fonctionnement est fixée à 5.750 euro
par travailleur ETP subventionné. Toutefois un montant minimum annuel de 24.230 euro est garanti à chaque CPF.

Tous les 5 ans une intervention pour les frais d'informatisation est octroyée à chaque CPF pour couvrir les frais d'achat du matériel informatique à concurrence d'un montant maximum de 3.850 euro.

Une subvention de 21 euro par heure est octroyée pour les heures de consultation autres que de consultation médicale, ainsi que pour les heures de réunion, d'accueil et de prévention prestées par les membres de l'équipe du CPF qui travaillent sous le statut d'indépendant.

2. Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement
Renseignements pratiques
Contact :

Commission communautaire française
Service des Affaires sociales - Centres de planning familial
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Martine BAUWENS  -  Tél 02 800 80 75  -  mbauwens@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires
Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

 

Date de la dernière mise à jour
20-04-2016

 

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