Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Centres d'accueil téléphonique : subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux centres d’accueil téléphonique agréés.

Un centre d’accueil téléphonique (CAT) est un service ambulatoire qui offre, par le biais du téléphone, dans l'anonymat et le secret du dialogue, une aide à toute personne en état de crise ou de détresse psychologique.

Un centre d'accueil téléphonique exerce les missions suivantes :
1° organiser, 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année, un accueil téléphonique et, le cas échéant,
     une orientation qui répond le mieux à la situation ou aux difficultés qui ont motivé l'appel
2° être téléphoniquement accessible à la population
3° assurer la supervision de l'activité des écoutants

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un CAT peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
- les frais relatifs aux bénévoles écoutant
Conditions d'octroi
Les CAT font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux CAT.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement'.

En plus, les CAT doivent répondre aux conditions particulières suivantes :
- disposer d’une charte fixant les droits et devoirs réciproques du centre et des écoutants
- disposer d’un cadre minimum (direction, secrétariat, responsable de formation,…)

Pour plus de détails, voir :
- art.62 – 63 et 137 - 138 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines
  de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009), ci-après nommé Décret 2009 (infra)
- art. 78 - 79 de l’ACCCF du 04.06.2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009),
  ci-après nommé ACCCF 2009 (infra)
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002), infra.

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002).

Fonctionnement

Les frais de fonctionnement, d'équipement, de formation, de recrutement des bénévoles et de promotion s'élèvent à :
- 29.510 euro pour le centre qui occupe plus de 60 collaborateurs bénévoles
- 13.310 euro pour le centre qui en occupe entre 40 et 60
- 7.400 euro pour le centre qui en occupe moins de 40

Ces montants peuvent être augmentés sur base :
1° du nombre d'appels téléphoniques :
a) de 15 000 à 25 000 appels : 73.750 euro
b) de 25 000 à 40 000 appels : 103.250 euro
c) plus de 40 000 appels : 147.500 euro
2° du nombre de collaborateurs bénévoles :
a) de 60 à 80 collaborateurs bénévoles : 29.500 euro
b) plus de 80 collaborateurs bénévoles : 56.150 euro

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé – Centres d’accueil téléphonique
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Margaret NEMETH  -  Tél 02 800 81 69  mnemeth@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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