Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Maisons médicales: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux maisons médicales agréées.

Une maison médicale est un service ambulatoire qui dispense des soins de santé primaires dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s'intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique. Ces soins intégrés incluent la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d'une population définie. Des soins continus sont dispensés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l'information relative à l'ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge.

Une maison médicale exerce, dans le cadre du développement des soins de santé intégrée, les missions suivantes :
1° dispenser des soins de santé primaires, soit des soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif
2° assurer des fonctions de santé communautaire, soit développer des activités coordonnées avec l'ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé
3° assurer des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne, soit recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population desservie, l'évaluation des objectifs et l'auto-évaluation des activités de la maison médicale en vue d'une amélioration de la qualité des soins
4° assurer des fonctions d'accueil

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Une maison médicale peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les maisons médicales font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux maisons médicales (cf. la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’, infra).

En plus, les maisons médicales doivent répondre aux conditions particulières suivantes :
- comprendre une équipe pluridisciplinaire (2 médecins généralistes, personnel d’accueil, …)
- exercer l’activité principale dans le cadre du développement des soins de santé intégrée
- s’assurer la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes
- …
Pour plus de détails : cf. art.43 - 45 du décret 2009 et art. 35 de l’ACCCF 2009 (infra).

Le cadre minimal comprend :
- 1 ETP de fonction d’accueil
- 0,5 ETP de fonction de santé communautaire
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (infra).

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (infra).

Fonctionnement

Le montant de la subvention relative aux frais de fonctionnement est fixé à 9.640 euro.

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires : cf. la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’ (infra).
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé - Maisons médicales
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Valérie PATERNOTTE  -  Tél 02 800 85 92  -  vpaternotte@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
19.05.2016 ACCCF 2016/255 mod. l'ACCCF 2011/183 du 22.09.2011 portant sur la programmation des services ambulatoires 'action sociale et famille' et 'santé' du collège de la Commission communautaire française (M.B., 19.07.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 322843


Cf. la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’ pour les autres sources légales et réglementaires en la matière.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: cf. le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’ (supra).

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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