Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services actifs en matière de toxicomanies: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux services actifs en matière de toxicomanies agréés.

Un service actif en matière de toxicomanies (SAMT) est un service ambulatoire qui, par une approche multidisciplinaire, mène, de manière permanente et privilégiée, une action spécifique de prévention, d'accompagnement ou de soins vis-à-vis de personnes confrontées, ou susceptibles d'être confrontées, à un problème de toxicomanies.

Un SAMT exerce les missions d'accueil et d'information pour les usagers de drogues, leur famille et leur entourage et au moins une des missions générales suivantes :
1° l'accompagnement
Un SAMT accompagne la demande des bénéficiaires et assure, en son sein, par un suivi individualisé, la guidance psychosociale et administrative en concertation avec les personnes et institutions concernées, notamment les acteurs sociosanitaires, scolaires et socio-culturels. Il peut ensuite orienter ou réorienter les bénéficiaires en fonction de leurs besoins vers des personnes ou institutions plus appropriées.
2° les soins
a) Un SAMT pose un diagnostic et assure le traitement des bénéficiaires rencontrant des problèmes liés à l'usage de drogues. Le traitement de ces problèmes intègre les aspects médicaux, psychiatriques et psychologiques. II vise à assurer le mieux-être des bénéficiaires dans leur milieu habituel de vie, ce qui n'implique pas nécessairement leur sevrage.
b) Un SAMT associe au traitement du bénéficiaire, avec l'accord de celui-ci, le médecin généraliste désigné par le bénéficiaire et, dans la mesure du possible, tous les professionnels extérieurs à l'équipe du service, susceptibles de contribuer au traitement.
3° la prévention
a) Un SAMT organise des activités de prévention ou collabore à l'organisation d'activités ayant pour objet la prévention, notamment la prévention des dommages encourus par les usagers de drogues.
b) Les activités de prévention peuvent notamment consister en :
1. l'information, la sensibilisation et l'éducation de la population ainsi que des acteurs sociosanitaires, psychosociaux, scolaires et socioculturels en matière de toxicomanies et de prévention des dommages encourus par les usagers de drogues
2. les interventions spécifiques de prévention envers des groupes ciblés, notamment envers des personnes confrontées ou susceptibles d'être confrontées à des problèmes de toxicomanies

Un SAMT peut, en outre, exercer une ou des missions particulières suivantes :
1° La réinsertion
Un SAMT effectue un travail d'encadrement nécessaire à la réinsertion sociale, familiale, scolaire et professionnelle des bénéficiaires. Il travaille en collaboration avec les personnes et institutions concernées, notamment les acteurs sociosanitaires administratifs, scolaires et socioculturels et le monde du travail
2° La liaison
Un SAMT mène une action de liaison entre différents intervenants ou entités qui accueillent des usagers de drogues. II organise les collaborations de façon à ce que les besoins des bénéficiaires soient rencontrés de manière adéquate
3° La formation
Un SAMT assure la sensibilisation, la formation, la formation continuée ou la supervision d'intervenants confrontés ou susceptibles d'être confrontées aux problèmes rencontrés par les usagers de drogues

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un SAMT peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les SAMT font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux SAMT.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement'.

En plus, les SAMT doivent répondre aux conditions particulières suivantes :
- exercer au moins 2 missions susmentionnées, dont l’une au moins est générale
- comprendre une équipe d’au minimum un mi-temps par mission agréée
- assurer des fonctions complémentaires directement liées aux activités menées par le SAMT
- …

Pour plus de détails, voir :
- art. 36 - 37 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action  
  sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009), ci-après nommé Décret 2009 (infra)
- art. 19 - 20 de l’ACCCF du 04.06.2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009),
  ci-après nommé ACCCF 2009 (infra)
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Les subventions sont indexées annuellement (formule d’indexation : voir art. 12 de l’ACCCF 2009).

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002), infra.

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002).

Fonctionnement

Montant pour 2010 :

Le montant de base des frais de fonctionnement est de 14.750 euro.

Les moyens complémentaires pour frais de fonctionnement et pour frais de personnel sont calculés en fonction des critères suivants :
1° le nombre de bénéficiaires :
a) de 201 à 500 + 0,5 ETP
b) de 501 à 1.000 + 1 ETP
c) + de 1.000 + 1,5 ETP
Les bénéficiaires retenus dans le calcul des moyens complémentaires sont ceux pour lesquels
l'exercice d'au moins 1 mission a été sollicitée
2° le nombre de sièges d'activités :
On entend par siège d'activité les lieux dans lesquels au moins 1 des missions est mise en oeuvre à
mi-temps.
a) 2 sièges d'activités + 0,5 ETP
b) 3 sièges d'activités et plus + 1 ETP
3° Lorsque le personnel preste :
a) à mi-temps dans 2 sièges d'activités, il ouvre le droit à 2.950 euro de frais de fonctionnement
b) à mi-temps dans 3 sièges d'activités et plus il ouvre le droit a 5.900 euro de frais de fonctionnement
c) à temps plein dans 2 sièges d'activités il ouvre le droit a 5.900 euro de frais de fonctionnement
d) à temps plein dans 3 sièges d'activités et plus il ouvre le droit à 11.800 euro de frais de fonctionnement
4° l'importance des participations financières émanant d'autres institutions : l'absence de participation financière émanant d'autres institutions ouvre le droit à 0,5 ETP complémentaire et à 2.950 euro de frais de fonctionnement
5° la spécificité du projet et du public visé, telle que la permanence 24 heures sur 24, la mobilité de l'équipe, l'exercice des missions dans les hôpitaux et les prisons, ouvre le droit à un maximum de 2 ETP complémentaires et un maximum 35.400 euro de frais de fonctionnement
6° L'exercice, cumulé simultanément, de plusieurs missions et le nombre total d'ETP des services agréés ouvrent le droit à :
a) pour 4 missions à 0,5 ETP
b) pour 5 missions à 1 ETP
c) pour 6 missions à 1,5 ETP
Lorsque l'équipe subventionnée comprend de 2 à 3 ETP, les frais de fonctionnement complémentaires sont de 2.950 euro
Lorsque l'équipe subventionnée comprend plus de 3 ETP, les frais de fonctionnement complémentaires sont de 5.900 euro

Les frais de fonctionnement complémentaires décrits sont limités à un montant de 44.250 euro par service.

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé - Services actifs en matière de toxicomanies
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Valérie PATERNOTTE - Tél 02 800 85 92 - vpaternotte@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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