Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Commission communautaire françaiseAssociations (ASBL, Associations de fait)Education, santé et aide aux personnesLa Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux services d’aide à domicile agréés.

Un service d’aide à domicile (SAD) est un service ambulatoire qui favorise le maintien et le retour à domicile et assure, aussi longtemps que nécessaire, l’accompagnement et l’aide aux actes de la vie journalière des personnes isolées, âgées, handicapées, malades et des familles en difficulté.

Le service d’aide à domicile exerce les missions suivantes :
1° permettre aux bénéficiaires de mieux vivre à domicile, d’acquérir et de préserver leur autonomie, avec le soutien d’aides familiaux, seniors et ménagers, en concertation avec l’environnement familial et de proximité et les autres intervenants professionnels s’il échoit
2° accorder l’aide par priorité à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les plus démunis sur le plan financier, de la santé physique ou psychique ainsi que sur le plan social.

L’aide familial ou senior est un professionnel à caractère polyvalent. Il assiste et seconde les
bénéficiaires dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne. Il prévient notamment des dangers qui menacent le bénéficiaire ou son entourage. Il mène une action de concertation avec le bénéficiaire et ses collègues et collabore avec tous les acteurs médico-sociaux entourant le bénéficiaire

L’aide ménager assure l’entretien des pièces occupées du logement du bénéficiaire et effectue des tâches ponctuelles avec l’accord du responsable d’équipe. Il travaille en concertation avec ses collègues et le bénéficiaire. Il prévient le service de toute évolution sur le plan financier, de la santé physique ou psychique qu’il constate chez le bénéficiaire.
Agrément

Les SAD font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les
services ambulatoires sont applicables aux SAD.
Cf. la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

En plus, les SAD doivent répondre aux conditions particulières suivantes :
- employer à temps plein et de façon permanente au moins 5 aides familiaux
- appliquer aux aides familiaux et ménagers leur statut respectif
- organiser des formations pour le personnel (min. 20h et max. 30h par an et par aide)
- …

Subvention

Les subventions sont octroyées sur base des éléments suivants :
1° le nombre d'heures prestées par les aides
2° le nombre de prestations effectuées par les aides
3° le nombre de prestations effectuées à domicile le samedi, le dimanche, les jours fériés et entre 18 heures
     et 7 heures
4° la contribution du bénéficiaire

Pour plus de détails concernant les conditions d’agrément et de subvention : cf. art. 27 – 29, 61, 115, §3
et 130 - 136 du Décret 2009 et art. 60 - 77 de l’ACCCF 2009 (infra).Montant

Les SAD sont subventionnés selon d’autres modalités que les autres services ambulatoires.
Cf. ces modalités en détails : art. 73 – 76 de l’ACCCF 2009 (infra).

Cf. aussi la rubrique ‘Montant de l’intervention et liquidation’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’ (supra).

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.La procédure est identique pour tous les services ambulatoires (cf. la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’, supra).Commission communautaire française
Service des affaires sociales - Services d’aide à domicile
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Nathalie FONTAINE  -  Tél 02 800 84 24  -  nfontaine@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof. Cf. la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’ (supra).

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires : cf. le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’ (supra).

15-06-2020