Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Etablissements scolaires : infrastructures sanitaires
Pouvoir subsidiant
Communauté française
Bénéficiaire(s)
Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics
Matière(s)
Hygiène et propreté publique, Enseignement et formation
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 5 juillet 2020.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.

La Communauté française lance, dans le cadre de la pandémie COVID-19, une procédure d’octroi de subventions exceptionnelles en faveur des infrastructures sanitaires dans les établissements scolaires.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Tous les établissements scolaires en CFWB, quel que soit le niveau ou le type d’enseignement.

Dossier

La demande doit contenir les éléments suivants :
- un bref descriptif des travaux envisages
- le nombre d’élèves inscrits dans l’implantation
- le nombre de sanitaires fonctionnels de l’implantation
- le nombre de sanitaires projetés après travaux
- une estimation du coût des travaux (
- le timing envisageable pour la réalisation des travaux
- un reportage photographique permettant de se rendre compte de la situation problématique à résoudre
- une déclaration sur l’honneur certifiant que les travaux envisagés n’ont pour objet que l’amélioration de la
  qualité des sanitaires et qu’ils respectent l’une des conditions d’éligibilité (infra)

Pour plus de détails : cf. pages 2-3 de la Circulaire (infra).

Critères d’éligibilité


1° Ne pas bénéficier d’appareils sanitaires en nombre suffisant selon les objectifs minima suivants :
     a) 1 wc pour 15 filles
     b) 1 appareils sanitaire (wc et urinoirs cumulés) pour 15 garçons tout en respectant au minimum 1 wc
          pour 25 garçons
     c) 1 lavabo pour 4 appareils sanitaires
     d) 1 wc enseignant/PMR avec lavabo
2° Avoir des sanitaires inutilisables pour une raison essentielle (égouts obstrués, adduction d’eau déficiente,
     cuvettes cassées, chasses d’eau inutilisable, absence de porte, …)
3° Avoir des blocs sanitaires non ventilés ou mal ventilés
4° Le manque d’équipements fixes dans les espaces sanitaires dont l’absence ou la déficience ne permet
     pas d’assurer convenablement l’hygiène indispensable aux mesures de protection contre les risques de
     propagation de la covid19

Les dossiers introduits et recevables seront ensuite priorisés sur base d’une formule.

Pour plus de détails : cf. page 3 - 4 de la Circulaire (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Budget : 10 millions euro

Clé de répartition : la même clé que celle en vigueur dans le cadre des enveloppes classiques PPT

Intervention dans les coûts des travaux : max. 80%
Procédure
La demande doit être introduite au plus tard le 5 juillet 2020 auprès de l’Administration (l’application numérique sera ouverte au plus tard à partir du 1 juillet 2020 sur le site www.infrastructures.cfwb.be).
Renseignements pratiques
Communauté française
Service général des Infrastructures scolaires subventionnées
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

Mme Laurence PIGNOLET   -  Tél 02 413 22 75  -  batiments.scolaires@cfwb.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la FWB.
Sources légales et réglementaires
04.06.2020 Circulaire 7602 - Procédure d’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19, en faveur des infrastructures sanitaires, se basant sur la procédure en extrême urgence du programme prioritaire de travaux (cf. document sur le site de la FWB, supra).
Date de la dernière mise à jour
06-07-2020

 

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