Secret professionnel: l'avis de la Fédération CPAS relatif à une nouvelle proposition de loi

Les Fédérations de CPAS ont alerté la Commission temporaire « Lutte contre le terrorisme » des problèmes posés par une nouvelle proposition de loi relative au secret professionnel.

Une nouvelle proposition de loi touchant au secret professionnel a été déposée le 22 septembre dernier.

A parution de cette actu ce jeudi 6 octobre, elle sera discutée au Parlement.

Action de la Fédération de CPAS


Les 3 Fédérations de CPAS ont tenu à réagir car ce texte pose de multiples problèmes et nous craignons l’adoption d’une nouvelle législation dans la précipitation.

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
05-10-2016
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