Salle funéraire neutre : un permis d’environnement n’est pas toujours nécessaire !

Les nouvelles salles funéraires neutres ne devront pas répondre aux conditions requises pour l’octroi d’un permis d’environnement, comme pour un funérarium, si les corps des défunts n’y sont pas conservés.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, les communes peuvent mettre à disposition sur leur territoire, ou sur le territoire d'une ou plusieurs communes proches avec lesquelles elles concluent une convention, une ou plusieurs salles adaptées à la tenue de cérémonies funéraires neutres (art 34).

 

La question se posait cependant de savoir à quelles prescriptions techniques exactes en matière d'hygiène ces locaux devaient répondre. Bruxelles-Environnement a répondu à cette question récemment, en adoptant une interprétation large de la notion de funérarium.

En effet, l'exploitation d'une salle neutre nécessitera un permis d'environnement de classe 2 si l'activité entre dans le champ d'application de la rubrique 67 de l'annexe de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, [IC, ID], II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, relative aux « Funérariums, chambres funéraires où sont réalisées des embaumements ». Cette notion est interprétée comme tout lieu où sont conservés les corps dans l'attente des obsèques, avec ou sans possibilité de recueillement.

Il convient donc de faire une distinction entre les cérémonies funéraires (obsèques) et les moments de recueillement (prières, hommages,…) se déroulant, avant les obsèques, dans un lieu de conservation du corps :

- Les lieux accueillant des obsèques (qu'il s'agisse de lieux de culte ou d'une salle communale où sont tenues des cérémonies funéraires neutres) ne sont pas, en tant que tels, des installations classées soumises à permis d'environnement.

- Toutefois, un permis sera requis en vertu de la rubrique 67 si les dépouilles sont conservées dans la salle communale (ou dans le lieu de culte) dans l'attente de ladite cérémonie. En effet, la différence se situe au niveau du risque environnemental : dans une telle salle, à un moment ou un à autre, la dépouille est laissée sans surveillance (notamment la nuit). Il est donc nécessaire d'encadrer la conservation pour empêcher toute propagation de maladie.

En conclusion, tant que l’on reste dans le cadre strict de la tenue d’une cérémonie funéraire, aucun permis d’environnement n’est nécessaire. Un tel permis sera toutefois requis si les dépouilles sont conservées dans la salle communale dans l’attente de ladite cérémonie.

 

« Retour

Auteur

Hadrien Dasnoy - Olivier Evrard
Date de publication
05-08-2019
Conditions générales | RSS | Liens utiles