Rencontre avec le Ministre de l’Intérieur autour des missions et du financement de la police

L’AVCB et ses associations sœurs, l’UVCW et la VVSG, ont rencontré le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, ce 19 avril. La première demande des associations concernait la clarification du rôle actuel des bourgmestres et des communes dans les échanges d’infos entre les autorités fédérales et locales en termes de sécurité et de lutte contre le radicalisme. Le Ministre propose des séances de clarification à cet égard. Il évoque l’élargissement au bourgmestre de l’habilitation de sécurité dont dispose le chef de corps. A l’adaptation des règles de financement de la police, et notamment la révision de la norme KUL, il a plus précisément opté pour l’allégement des tâches clés de la police locale. Le Ministre a également confirmé le renforcement des effectifs policiers et la mise en œuvre du Plan Canal auquel 39 millions d’euros vont être affectés (dont 22 millions pour la police).

A l’ordre du jour de l’entretien des unions et du Ministre de l’Intérieur, outre des questions sortant du champ de compétence de communes bruxelloises (les pompiers par exemple), le dossier de la police et de son financement.

L’AVCB, l’UVCW et la VVSG ont abordé à la fois les aspects sécuritaires et d’autre part les aspects budgétaires.

Sécurité


Menace terroriste : rôle des bourgmestres et des communes


L’AVCB et ses associations sœurs, l’UVCW et la VVSG, ont réinterrogé le Ministre sur la ligne de partage entre les responsabilités du Fédéral et celles des bourgmestres dans la lutte contre la radicalisation.

La circulaire « Foreign Terrorist Fighters » donne certes des orientations importantes et des responsabilités aux autorités locales (par exemple la création d'une Cellule de sécurité intégrée locale - CSIL).

Mais un échange efficace d'informations entre les différentes autorités et les services reste crucial. Il est essentiel que le bourgmestre reçoive l'information.

Le Ministre a pointé le système actuel qui laisse le chef de corps décider s’il partage ou non certaines informations avec son bourgmestre.

Le Ministre propose de donner au bourgmestre la même « habilitation de sécurité » que celle du chef de corps, ce qui permettrait au bourgmestre d’accéder directement aux informations actuellement exclusivement réservées au chef de corps.

Les associations ont rappelé les problèmes, notamment au sein des CSIL (par exemple concernant les assistants sociaux), en termes de secret professionnel.

Le Ministre a réexpliqué le contenu de son « Plan Canal », Plan que nous avions déjà évoqué dans le Trait d’Union 2016-1. Le Fédéral organisera d’ailleurs rapidement quatre sessions de formations destinées au renfort d’effectifs.

Un projet pilote cherche à augmenter la diversité au sein des corps de police. La Ville de Bruxelles s’est d’ailleurs portée candidate à ce projet pilote. On espère que cette réflexion aboutisse à un surcroit de représentation de la population locale au sein des corps de police bruxellois.

Toutefois, on risque de ne pas voir de résultat sur le terrain avant au minimum 2018, puisque le Ministre ne souhaite pas raccourcir la formation des agents de police.

Le Ministre propose aussi d’organiser des séances d’information pour les communes pour clarifier les rôles de chacun.

Voir aussi


L’AVCB avait travaillé à clarifier le rôle des communes en matière de sécurité.
Voyez :

Tâches essentielles de la police



Le Ministre a rappelé que le Gouvernement avait décidé en décembre 2015 de la définition des tâches clés de la police.

L’argument budgétaire empêche, selon le Ministre, la révision de la norme de financement « KUL ».

La révision des tâches clés qui allégera par contre la charge de travail de la police locale.

Rétroactes

Financement


Toujours pas de nouvelles normes de financement des zones de police


Un refinancement progressif de la police intégrée est et reste notre principale revendication, aujourd’hui plus que jamais pour faire face notamment à la menace terroriste.

La norme KUL date de 2001 et n'a jamais été actualisée. Depuis des années, nos associations demandent qu'elle soit révisée.

Le Ministre est conscient du problème mais fait état des difficultés budgétaires actuelles du Fédéral pour préférer à une révision des normes de financement un allégement des tâches de la police.

L’AVCB continuera cependant à exiger une révision de la norme KUL.

Rétroactes


Le financement correct de la police locale et la modification de la clé de répartition, dite « KUL », est une vieille revendication de l’AVCB.
Voyez entre autres :

Fonds de la sécurité routière


Les Unions des Villes et Communes sont toutefois heureuses que le Ministre ait enfin libéré la 2ème tranche du Fonds de la sécurité routière (FSR) pour les zones de police. Les soldes des années 2009 et 2010 ont été payés.

A la demande de Marc Cools, Président de l’AVCB, le Ministre s’est engagé à rattraper progressivement les retards pour les années 2011 (29,2 millions d'euros), 2012 (17,4 millions d'euros), 2013 et 2014 (pour moitié).

Circulaire budgétaire des zones


Cette année, la circulaire budgétaire pour les zones fut très tardive : la PLP 54, pour les budgets police 2016, ne fut postée sur le site du SPF que le 16 décembre 2015, et n’est parue au Moniteur que le 23 décembre 2015.

Conscient du problème posé pour l’établissement des budgets dans les zones et les communes, le Ministre s’est engagé, à la demande de Marc Cools, à ce que la prochaine circulaire budgétaire sorte au mois d’octobre et non au mois de décembre comme l’année dernière.

Pension des policiers


Le Gouvernement fédéral a élaboré un régime transitoire pour le régime de pension des policiers à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (juillet 2014).

Le Gouvernement veut prendre en charge les coûts salariaux des régimes de fin carrière ainsi que les coûts pour non-activité préalable à la pension ('NAPAP') pour le Gouvernement fédéral et la police locale.

Mais le Gouvernement fédéral veut financer cela par un « transfert » des moyens du SDPSP (Police fédérale) et de l’ORPSS (police locale) vers le budget du SPF Intérieur, ce qui revient à prélever les réserves constituées au niveau local.

Le Comité de gestion de l’ORPSS et les Unions des Villes et Communes sont opposés à ce financement sur le dos du niveau local.

Monsieur Marc Cools a rappelé au Ministre qu’il faudra revoir le problème pour 2018, année pour laquelle le financement des pensions à la police risque de devenir explosif pour le niveau local, avec un déficit annoncé de 20 millions d’euros.

Rétroactes


L'AVCB, l'UVCW et la VVSG ont envoyé deux courriers communs au ministre de l'Intérieur et à celui des Pensions. Mais le Gouvernement, par la voix du Ministre des Pensions, a rejeté leur demande le 17 mars 2016.

Aspect financier des Plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP)


Les communes disposant d’un PSSP ont reçu en février 2015 le message selon lequel le décompte financier des Plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) était reporté jusqu'à nouvel ordre.

80 % des moyens des PSSP ont été versés aux communes, les 20 % restants devant être réglés après le décompte final.

Ainsi, le décompte financier pour les années 2013, 2014 et 2015 n’a, en raison de ce retard, pas encore eu lieu.

Cela signifie que les communes doivent depuis 2013 préfinancer chaque année 20 %, et cela veut donc dire que, cumulativement, d’ici 2017 les communes auront préfinancé un budget annuel complet.

Informé par nos soins, le Ministre veillera à accélérer l’établissement de ce décompte financier.

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
20-04-2016
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